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Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) : guide complet pour futurs entrepreneurs

Le chemin de l’entrepreneuriat est semé d’incertitudes et de défis. Pour les aspirants entrepreneurs, le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) représente une opportunité inestimable de concrétiser leurs idées en toute sécurité.

Cet article vise à vous fournir une vue d’ensemble du Cape, en détaillant son fonctionnement, ses avantages et la manière dont il peut servir de base et d’appui à votre projet d’entreprise.

Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?

L’article L127-1 du Code de commerce dispose :

« L’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s’oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s’engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d’une personne morale ».

Le Cape est un dispositif conçu pour offrir aux porteurs de projet une structure d’accompagnement fiable et sécurisée leur permettant de tester la viabilité de leur entreprise.

À travers un contrat écrit, vous bénéficiez non seulement d’un soutien continu dans la préparation et la gestion de votre future entreprise, mais aussi d’une protection sociale semblable à celle d’un salarié, sans pour autant être lié par un contrat de travail.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise et les bénéficiaires éligibles

Les porteurs de projets éligibles au Cape sont les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA), les dirigeants d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), et les salariés à temps partiel.

Cette diversité témoigne de la volonté d’inclusivité et de soutien à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes.

Le contrat spécifie clairement le programme d’accompagnement, les engagements des deux parties, les moyens financiers et matériels mis à disposition, ainsi que les modalités de rémunération éventuelles.

La mise en place du Cape

Le Cape permet non seulement de légitimer votre projet avant même la création de l’entreprise, mais aussi de bénéficier d’exonérations (via l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, l’Acre) et d’un maintien d’allocation chômage sous certaines conditions.

Cette phase d’essai vous offre la possibilité de vous immerger pleinement dans l’entrepreneuriat, tout en étant soutenu et guidé par des professionnels.

Il faut spécifier dans vos documents (facture, publicité, etc.) que vous bénéficiez du Cape et fournir des informations sur la structure qui vous accompagne.

La durée initiale du contrat est d’un an, avec la possibilité de le renouveler deux fois pour une durée maximale totale de trois ans (article L127-2 du Code de commerce).

Une des particularités du Cape est la garantie d’une couverture sociale complète pour le porteur de projet. Équivalente à la protection sociale d’un salarié (régime général de protection sociale de salariés), elle inclut la couverture assurance chômage et la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Ce dispositif assure une transition sécurisée vers l’entrepreneuriat.

Conclusion

Le contrat d’appui au projet d’entreprise offre un cadre sécurisé pour tester, développer et finalement lancer votre entreprise.

Avec le soutien d’une structure d’accompagnement, les entrepreneurs peuvent commencer les premières étapes de leur parcours avec plus de confiance et de ressources.

Pour assurer la solidité juridique de votre projet entrepreneurial, n’hésitez pas à consulter notre annuaire d’avocats spécialisés, prêts à vous offrir l’expertise et le soutien nécessaires.

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