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Justice pénale en France : comprendre les délais de prescription en présence d’une victime mineure

Lorsqu’une infraction pénale est commise, la loi impose un délai durant lequel l’auteur peut être poursuivi, connu sous le nom de délai de prescription de l’action publique.

Cet article vise à expliquer les délais de prescription en droit pénal français, particulièrement en ce qui concerne les infractions impliquant des victimes mineures.

Qu’est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est la période durant laquelle il est possible d’engager des poursuites pénales contre l’auteur d’une infraction.

Une fois ce délai écoulé, les poursuites ne sont plus possibles. Ce délai varie selon la gravité de l’infraction (contravention, délit, ou crime) et peut être influencé par l’âge de la victime au moment des faits.

Les infractions commises contre des mineurs sont soumises à des règles spécifiques concernant les délais de prescription, en reconnaissance de leur vulnérabilité et des conséquences potentiellement longues des crimes subis. Pour certaines infractions graves, telles que les agressions sexuelles ou le viol, le délai de prescription peut débuter à la majorité de la victime, offrant ainsi plus de temps pour engager des poursuites.

Quels sont les délais de prescription en présence d’une victime mineure ?

Les délais de prescription en droit pénal français varient grandement en fonction de la nature de l’infraction commise. Ces délais sont déterminés en prenant en compte la gravité de l’acte et visent à équilibrer le droit à la réparation de la victime. Pour les victimes mineures, ces délais sont adaptés pour tenir compte de leur vulnérabilité particulière et des obstacles qu’elles peuvent rencontrer dans la dénonciation des infractions.

Pour les infractions les moins graves, comme les contraventions, le délai de prescription est d’un an. Cela signifie que l’action publique doit être initiée dans l’année suivant la commission de l’acte. Ces infractions incluent les violations mineures de la loi, souvent punies par des amendes.

Les délits représentent une catégorie d’infractions plus grave que les contraventions et sont susceptibles de conduire à des peines d’emprisonnement en plus de possibles amendes. Les délais de prescription pour les délits commis sur des mineurs sont spécifiquement étendus pour reconnaître la gravité et l’impact potentiel de ces actes sur les jeunes victimes. Ces délais varient selon la nature de l’infraction :

  • Cas général : 6 ans ;
  • traite des êtres humains, recours à la prostitution d’un mineur, corruption de mineur, etc. : 10 ans ;
  • atteinte sexuelle, agression sexuelle : 10 ans, avec certains actes aggravés, comme les agressions sexuelles commises par un ascendant, ayant un délai de 20 ans.

Ces extensions de délai prennent en compte la particularité des crimes sexuels et des atteintes à l’intégrité qui peuvent laisser des séquelles profondes et durables sur les victimes mineures, impactant leur capacité à dénoncer immédiatement ces actes.

Les crimes, étant les infractions les plus graves, ont des délais de prescription encore plus longs :

  • Cas général (vol à main armée, etc.) : 20 ans ;
  • meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol : 30 ans ;
  • traite des êtres humains aggravée, proxénétisme sur mineur de moins de 15 ans, terrorisme, crimes de guerre : 30 ans.

Crime contre l’humanité : aucun délai de prescription.

Quand est-ce que débute le délai de prescription ?

La détermination du point de départ du délai de prescription est cruciale, car elle influe directement sur le temps disponible pour engager des poursuites contre l’auteur d’une infraction.

Pour la majorité des infractions, le délai de prescription commence à courir le jour où l’infraction est commise.

Pour les infractions d’ordre sexuel impliquant des victimes mineures, le législateur a adapté le point de départ du délai de prescription pour tenir compte de la spécificité et de la gravité de ces actes. Ainsi, pour ces infractions, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime. Cette exception reconnaît que les victimes mineures peuvent ne pas être en mesure de signaler l’infraction immédiatement, que ce soit en raison de la pression, de la peur, ou de l’emprise psychologique exercée par l’auteur de l’infraction.

Pour les crimes graves tels que le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, le point de départ du délai de prescription est également fixé à la majorité de la victime.

Les infractions continues voient leur point de départ fixé au dernier jour de leur commission.

Pour les infractions d’habitude, le délai commence à la dernière répétition de l’acte.

Les infractions occultes ou dissimulées, qui par leur nature ne peuvent être découvertes immédiatement, voient leur point de départ du délai de prescription décalé au jour de leur découverte effective.

La prescription glissante et les interruptions de la prescription

Ces mécanismes jouent un rôle essentiel dans la gestion des délais de prescription, permettant des ajustements en fonction des développements spécifiques d’une affaire ou de la commission de nouvelles infractions. Ils visent à protéger les droits des victimes tout en tenant compte des circonstances qui peuvent compliquer la poursuite des infractions.

La prescription glissante est un dispositif spécifique qui permet d’allonger le délai de prescription initial dans certains cas d’infractions graves, notamment les violences sexuelles contre les mineurs. Ce mécanisme est déclenché lorsque l’auteur commet une nouvelle infraction de nature similaire avant l’expiration du délai de prescription de l’infraction initiale. Dans ce cas, le délai de prescription pour l’infraction initiale est étendu jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction, offrant ainsi un délai plus long pour engager des poursuites contre l’auteur.

L’interruption du délai de prescription survient lorsqu’un acte juridique officiel en rapport avec l’infraction est réalisé, tel qu’une action entreprise par le procureur de la République, une enquête de police, des actes du juge d’instruction, ou une décision de justice. Chaque fois qu’une telle action est effectuée, le délai de prescription est interrompu et un nouveau délai commence à courir, équivalent à la durée initiale. Ce mécanisme garantit que les procédures en cours ou les nouvelles preuves apparues ne soient pas entravées par l’expiration du délai.

En intégrant ces flexibilités dans le droit pénal reconnaît la dynamique souvent prolongée entre la commission d’une infraction et sa révélation ou sa poursuite. Cela témoigne d’une volonté de protéger les droits des victimes et de s’assurer que les procédures judiciaires peuvent s’adapter aux défis posés par des cas particulièrement complexes ou graves.

Conclusion

Les délais de prescription, notamment dans le contexte des infractions impliquant des victimes mineures, illustrent l’effort constant de concilier la nécessaire répression des infractions avec la protection des individus les plus vulnérables.

En adaptant les délais de prescription selon la gravité des infractions et l’âge des victimes au moment des faits, le droit français manifeste une volonté de tenir compte des obstacles spécifiques que rencontrent les victimes mineures dans la dénonciation des actes subis. Ces mécanismes de prescription glissante et d’interruption, en réponse aux développements particuliers d’une affaire, renforcent cette protection en offrant des cadres plus flexibles et adaptés.

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