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Les registres obligatoires en fonction de la forme juridique de la société : une vue d’ensemble

Dans le monde des affaires, la tenue de registres adéquats est non seulement une exigence légale mais aussi une pratique de gouvernance d’entreprise essentielle.

Ces registres jouent un rôle crucial en assurant la transparence et en facilitant le suivi des décisions importantes ainsi que des mouvements de titres au sein des sociétés.

Le type et la nature des registres obligatoires varient considérablement en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Cet article offre un aperçu détaillé des registres requis pour différentes structures juridiques d’entreprise en France, leur importance et les modalités de leur tenue.

Quels sont les registres obligatoires pour une SAS ?

Les registres des procès-verbaux : les décisions des associés de la SAS (société par actions simplifiée) sont consignées dans des procès-verbaux qui sont ensuite classés dans un registre dédié. Ces documents doivent être rigoureusement numérotés, paraphés par une autorité compétente (greffe du tribunal de commerce, maire) et peuvent être tenus sous forme électronique, à condition que leur authenticité soit garantie par un horodatage fiable.

Le registre des mouvements de titres : ce registre trace les transactions d’actions et autres titres émis par la société, incluant les apports, cessions, donations, nantissements, ou démembrements. Les informations telles que la date de l’opération, l’identité des titulaires, et les détails des titres doivent être précisément consignés.

Quels sont les registres obligatoires pour une SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), variante unipersonnelle de la SAS, requiert :

  • Le registre des décisions de l’associé unique contient les décisions prises par l’associé unique.
  • Le registre des mouvements de titres : identique à celui exigé pour la SAS, facilitant la preuve de la propriété et des transactions de titres. Il contient les informations des mouvements d’actions et de titres.

Quels sont les registres obligatoires pour une SARL et une EURL ?

Le registre des procès-verbaux : pour la SARL (société à responsabilité limitée), comme pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les décisions des associés ou de l’associé unique sont documentées dans des procès-verbaux spécifiques.

Le registre des décisions de l’associé unique (pour l’EURL) doit être coté et paraphé par une autorité compétente (greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire ou le maire).

Quels sont les registres obligatoires pour une SA ?

Dans une société anonyme (SA), la tenue méticuleuse de registres est cruciale pour assurer la transparence et la conformité légale. Voici les principaux registres à maintenir :

  • Le registre des procès-verbaux d’assemblée générale : il documente les détails des assemblées générales, incluant les résultats des votes, débats, et résolutions. Ces procès-verbaux doivent être conservés pendant 5 ans.
  • Le registre des procès-verbaux du conseil d’administration ou de surveillance : enregistre les éléments des réunions du conseil (personnes présentes, débats, vote, etc.), un élément clé pour la gouvernance de l’entreprise.
  • Le registre des mouvements de titres trace les mouvements d’actions et de titres.

Conclusion

La gestion des registres obligatoires est une tâche fondamentale pour toute entreprise.

Elle nécessite une attention constante et un suivi rigoureux. Non seulement elle se conforme aux exigences légales, mais elle joue aussi un rôle crucial dans la protection des intérêts de l’entreprise et de ses parties prenantes.

Assurer l’authenticité, la disponibilité, et l’intégrité de ces documents est essentiel pour le fonctionnement transparent et efficace de toute société, quelle que soit sa forme juridique.

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