Commission européenne : mise en garde à l’encontre de SHEIN

Contexte de l’intervention de la Commission européenne contre SHEIN

Le 5 février 2025, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à renforcer la sécurité du commerce électronique, notamment via le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Dans ce cadre, une enquête coordonnée a été ouverte à l’encontre de SHEIN, plateforme de commerce en ligne récemment désignée comme très grande plateforme en ligne (VLOP) au sens du règlement sur les services numériques (DSA).

L’action est menée en collaboration avec les autorités nationales de Belgique, de France, d’Irlande et des Pays-Bas, sous la coordination directe de la Commission européenne.

Les pratiques de SHEIN pointées du doigt par la Commission européenne

La plateforme SHEIN est accusée de contrevenir à plusieurs directives européennes, notamment :

1. Réductions fictives

SHEIN est soupçonnée de proposer de fausses remises basées sur des prix « anciens » fictifs, induisant ainsi le consommateur en erreur sur la réalité des bonnes affaires.

2. Pression artificielle à l’achat

La plateforme recourt à des mécanismes de pression psychologique (faux comptes à rebours, quantités limitées factices) pour inciter les consommateurs à acheter rapidement.

3. Informations incomplètes sur les droits des consommateurs

Les conditions de retour et de remboursement affichées par SHEIN sont soit inexactes, soit trompeuses, portant atteinte aux droits des consommateurs tels que définis par la directive européenne sur les droits des consommateurs.

4. Étiquetage et durabilité trompeurs

Certains produits mettent en avant des labels ou caractéristiques environnementales qui sont en réalité des obligations légales de base, ou sont présentés de manière mensongère.

5. Opacité dans la relation vendeur-consommateur

SHEIN ne fournit pas toujours une information claire sur l’identité du vendeur, ni sur le partage des obligations contractuelles entre la plateforme et les vendeurs tiers, notamment lorsqu’ils ne sont pas professionnels.

6. Difficultés de contact

Les consommateurs peinent à trouver des moyens de contacter SHEIN pour poser des questions ou faire valoir leurs droits. Cela contrevient aux exigences de transparence imposées par la législation de l’UE.

La réponse attendue de SHEIN : un mois pour se mettre en conformité

À la suite de cette mise en garde, SHEIN dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux accusations formulées et proposer des engagements concrets afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union.

En cas de réponse insuffisante ou d’inaction, les autorités nationales pourront engager des procédures d’exécution, incluant des amendes calculées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise dans les pays concernés.

Complément d’enquête via le règlement sur les services numériques

En parallèle de cette action du réseau CPC, la Commission européenne mène une enquête au titre du règlement sur les services numériques. Elle examine notamment :

• la présence de contenus illégaux sur la plateforme ;
• la transparence des algorithmes de recommandation ;
• les mesures prises pour protéger la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des consommateurs.

Ces investigations visent à faire de SHEIN un acteur conforme aux exigences européennes les plus strictes en matière de commerce en ligne.

Résumé des points clés de l’enquête de la Commission européenne sur SHEIN

• La Commission européenne et le réseau CPC reprochent à SHEIN plusieurs infractions aux droits des consommateurs.
• Les pratiques dénoncées incluent : de fausses réductions, un manque de transparence, des informations trompeuses, une pression psychologique à l’achat.
• SHEIN dispose d’un mois pour répondre. À défaut, des mesures d’exécution pourront être prises, y compris des sanctions financières.
• L’action du CPC est complémentaire à une enquête distincte menée dans le cadre du règlement sur les services numériques.
• L’objectif est clair : assurer un environnement numérique sûr, équitable et respectueux des droits des consommateurs européens.