Droit du sol à Mayotte : nouvelles conditions d’accès à la nationalité française

Le droit du sol à Mayotte vient de connaître un changement majeur. La loi du 12 mai 2025 modifie en profondeur les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés sur ce territoire ultramarin. Cet article présente en détail les implications de cette réforme, les motivations du législateur, ainsi que la position du Conseil constitutionnel.

Pourquoi durcir le droit du sol à Mayotte ?

Mayotte fait face à une pression migratoire importante, avec une proportion élevée de résidents étrangers, souvent en situation irrégulière. Depuis plusieurs années, le législateur applique des règles spécifiques à ce département en matière de nationalité, afin de limiter l’attractivité migratoire qu’offre la naissance sur le sol français.

Contexte juridique spécifique à Mayotte

Depuis la loi du 10 septembre 2018, un enfant né à Mayotte ne peut acquérir la nationalité française que si l’un de ses parents séjourne régulièrement depuis au moins 3 mois en France au moment de la naissance. Cette dérogation au droit commun avait déjà été validée par le Conseil constitutionnel en 2018.

Les nouveautés introduites par la loi du 12 mai 2025

La nouvelle loi sur la nationalité à Mayotte, promulguée le 12 mai 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, renforce ces conditions d’accès à la nationalité française.

Extension des conditions de résidence

• Ancienneté exigée portée à un an : les deux parents (ou le parent unique dans une famille monoparentale) doivent justifier d’un séjour régulier et continu d’au moins un an en France à la naissance de l’enfant.
• Double justificatif requis : pour faire mentionner cette durée de séjour sur l’acte de naissance de l’enfant, les parents doivent fournir leur titre de séjour ainsi qu’un passeport biométrique.

Mesure adaptée aux spécificités de Mayotte

Cette adaptation repose sur l’article 73 de la Constitution, qui permet des dérogations dans les départements et régions d’outre-mer en raison de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Le Conseil constitutionnel a reconnu que le cas de Mayotte répond à ces critères, notamment en raison :

• de l’ampleur des flux migratoires ;
• du nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ;
• et de l’impact de ces naissances sur le droit au séjour des familles.

La décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2025

Saisi par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé la loi, tout en émettant une réserve d’interprétation concernant les documents requis.

Sur l’indivisibilité de la République

Le Conseil a rappelé que si la République est indivisible, des adaptations législatives sont possibles en vertu de l’article 73 pour certains territoires comme Mayotte. La dérogation au droit du sol en France est donc justifiée dans ce cas précis.

Sur les documents d’identité

L’obligation de fournir un passeport biométrique ne s’applique pas aux ressortissants de pays qui n’en délivrent pas. Dans ce cas, un autre document d’identité peut être accepté, conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil.

Résumé des points clés

• La loi du 12 mai 2025 restreint l’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
• Elle exige un séjour régulier et continu d’un an de la part des deux parents à la naissance de l’enfant.
• Le Conseil constitutionnel a validé cette loi en tenant compte des contraintes migratoires spécifiques à Mayotte.
• Une réserve a été émise sur l’obligation de fournir un passeport biométrique selon la nationalité des parents.

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