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Droit au compte : une garantie d’inclusion bancaire pour tous

Dans un monde dans lequel les transactions financières sont au cœur de notre quotidien, l’accès à un compte bancaire s’avère indispensable.

Cependant, l’ouverture d’un compte bancaire peut parfois se heurter à des refus de la part des établissements bancaires.

Face à cette situation, la législation française offre une solution peu connue du grand public, le droit au compte. Ce dispositif garantit à toute personne le droit d’avoir un compte bancaire, renforçant ainsi l’inclusion bancaire.

Cet article vise à développer la notion de droit au compte, en expliquant son fonctionnement, les démarches à suivre pour en bénéficier, et les services inclus.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est un mécanisme permettant à toute personne se voyant refuser l’ouverture d’un compte par une banque, de se voir désigner un établissement bancaire qui sera obligé de lui ouvrir un compte avec des services de base.

Ce droit s’applique aux personnes qui résident en France, et qui ne disposent pas d’un compte de dépôt.

Le droit au compte est prévu à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

Comment bénéficier du droit au compte ?

Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Cependant, elle est dans l’obligation de vous remettre une lettre de refus. Cette lettre doit mentionner le motif de refus.

Pour bénéficier du droit au compte, le demandeur doit s’adresser directement à la Banque de France (au guichet d’une succursale) à la suite d’un refus d’ouverture de compte.

Un dossier comprenant divers documents justificatifs est requis, incluant une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, la lettre de refus de la banque ou un accusé de réception de la demande d’ouverture de compte (datant de plus de 15 jours), une déclaration sur l’honneur que vous n’avez pas un compte de dépôt.

Une fois la demande déposée, la Banque de France dispose d’un jour ouvré pour désigner l’établissement bancaire qui ouvrira le compte, avec les services bancaires de base. Cet établissement a ensuite trois jours ouvrés pour fournir les détails nécessaires à l’ouverture du compte au demandeur.

La banque doit ouvrir le compte dans un délai de trois jours, après réception des documents nécessaires.

Quels sont les services bancaires de base inclus dans le droit au compte ?

Le compte ouvert dans le cadre du droit au compte comprend les services suivants (article D312-5 du Code monétaire et financier) :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte ;
  • délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB) ;
  • domiciliation de virements bancaires ;
  • envoi mensuel de relevés des opérations ;
  • encaissement de chèques et virements ;
  • dépôts et retraits d’espèces ;
  • paiements par prélèvement, virement, ou titre interbancaire ;
  • moyens de consultation à distance du solde ;
  • carte bancaire à autorisation systématique et chèques de banque dans certaines conditions.

Il est important de noter que l’accès à ces services est gratuit, renforçant l’aspect inclusif de ce dispositif.

Conditions de fermeture du compte

Bien que le droit au compte soit une garantie d’accès aux services bancaires, la banque désignée par la Banque de France peut fermer le compte sous certaines conditions.

Cela est possible en cas d’utilisation du compte pour effectuer des opérations illégales, en cas de fourniture d’informations inexactes, ou d’ouverture d’un second compte en France permettant l’accès aux services bancaires de base.

La décision de fermeture doit être motivée et notifiée au titulaire du compte, avec un préavis de deux mois, sauf en cas d’utilisation du compte pour des opérations illégales ou de fausse déclaration.

Conclusion

Le droit au compte est un pilier de l’inclusion financière en France.

Il permet à chacun d’accéder aux services bancaires essentiels, indépendamment de sa situation financière ou de son historique bancaire.

Ce dispositif souligne l’engagement de la France envers la garantie d’accès universel aux services bancaires, assurant ainsi que personne n’est laissé pour compte dans l’économie moderne.

Que vous soyez confronté à un refus d’ouverture de compte ou que vous cherchiez à faire valoir vos droits au compte, notre annuaire vous connecte avec des avocats qualifiés prêts à vous assister.

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