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Que faire en cas de diffamation ? Un guide juridique pour protéger vos droits en France

Qu’est-ce que la diffamation ?

La diffamation, délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, se définit comme toute allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la publication directe, ou par voie de reproduction de l’allégation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Attention, l’utilisation d’une expression outrageante ou de termes méprisants qui ne renferme l’imputation d’aucun fait n’est pas constitutif d’un délit de diffamation, mais constitue une injure.

Identifier la diffamation

Pour identifier si vous êtes victimes de diffamation, deux critères cumulatifs doivent être caractérisés :

  • être victime d’une allégation ou de l’imputation d’un fait précis (c’est à dire si les propos allégués vous accusent d’avoir commis un fait précis susceptible d’un débat probatoire) ;
  • ces allégations portent atteinte à l’honneur ou à la considération de votre personne (c’est à dire qu’il doit s’agir d’un comportement contraire à la loi, la morale ou la probité).

Les propos de diffamation peuvent être exprimés sur des supports larges : discours, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, images ou tout autre support de l’écrit, ou par tout moyen de communication par voie électronique.

Diffamation publique ou privée ?

On dit que la diffamation est publique quand elle est rendue accessible à un public étranger à l’auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d’individus liés à ce dernier. Par exemple, une discrimination est publique dans le cas de propos prononcé en pleine rue, publiée dans un journal, sur un site internet ou sur des réseaux sociaux (selon le mode de diffusion du compte et le verrouillage de celui-ci).

On dit que la diffamation est privée lorsqu’il s’agit d’allégations prononcées par l’auteur directement à la victime, sans aucun tiers témoins (par exemple, par sms ou appel téléphonique), ou lorsque les propos sont diffusés dans un cercle restreint de personnes, qui ont un lien entre elle (professionnel, personnel, etc.).

Quelles sont les peines encourues ?

La victime de diffamation dispose de deux options : elle peut soit exercer une action devant le juge civil, soit exercer une action devant le juge pénal.

Les sanctions pénales de la diffamation varie, en fonction de la victime concernée.

En matière de diffamation privée, l’amende est punissable d’une contravention de 38 €, qui peut être augmentée à 1.500 € en cas de propos racistes, sexistes, homophobes et handiphobes.

En matière de diffamation publique :

  • lorsque le délit est commis à l’encontre d’un particulier, l’amende est de 12.000 € ;
  • lorsque le délit est commis à l’encontre des personnes énumérées à l’article 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 (administrations publiques, tribunaux, envers le Président de la République, membre du gouvernement, etc.), l’amende est portée à 45.000 €.

Victime de diffamation, que faire ?

Collecter les preuves

Si vous êtes victime de diffamation, la première étape consiste à collecter des preuves. Conservez tous les enregistrements ou documents qui contiennent la déclaration diffamatoire. Si la diffamation a eu lieu en ligne, faites des captures d’écran des déclarations et notez les dates et heures exactes de leur publication

Consulter un avocat

Si vous pensez avoir été victime de diffamation, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la diffamation. Un avocat spécialisé en droit de la presse ou en droit pénal pourra vous aider à comprendre les différentes implications légales de votre situation, et la meilleure stratégie juridique pour vous défendre.

Engager une action en justice

Si vous choisissez de poursuivre l’auteur de la diffamation, votre avocat peut vous aider à engager une action en justice. Vous pouvez engager une action en justice, en poursuivant l’auteur de la diffamation devant le tribunal judiciaire. Sachez qu’en cas d’urgence, il est toujours possible d’engager une procédure devant le juge des référés. Vous pouvez également engager une action au pénal, et porter plainte pour diffamation. Attention, votre délai d’action est court : vous devez porter plainte dans un délai de 3 mois après la diffamation.

Accusé de diffamation, que faire ?

Vous êtes accusé de diffamation ? Vous pouvez vous défendre, en apportant la preuve de la vérité des propos et/ou en démontrant que vous étiez de bonne foi.

Démontrer la vérité des faits allégués

Tout d’abord, l’accusé peut invoquer la preuve de vérité des allégations comme moyen de défense, tant pour la diffamation publique que privée.

Cette stratégie, fondée sur l’authenticité des faits décriés, peut être acceptée par le tribunal si elle répond à certaines exigences. Pour que la preuve de vérité soit recevable et aboutisse à l’acquittement, elle doit être absolue, parfaite et exhaustive, correspondant en tous points aux allégations diffamatoires. Toute preuve légitimement produite, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), est acceptée par le tribunal.

L’accusé peut ainsi présenter des éléments issus d’une violation du secret de l’enquête, de l’instruction ou de tout autre secret professionnel. Il est à noter que l’accusé, qu’il choisisse ou non de prouver la vérité des faits, peut toujours soutenir que les faits incriminés ne constituent pas une diffamation.

Il convient de préciser que l’accusé ne peut pas apporter la preuve d’accusations relatives à la vie privée du plaignant, sauf dans le cas où les allégations concernent une accusation d’infraction sexuelle sur mineur.

Démontrer la bonne foi

Outre la preuve de vérité, l’accusé peut également invoquer la bonne foi pour se défendre.

La bonne foi est déterminée par quatre critères :

  • la prudence et la mesure dans l’expression, sans exagération ;
  • l‘absence d’animosité personnelle envers la victime ;
  • l‘existence d’un objectif légitime, par exemple, révéler un scandale sanitaire ;
  • le sérieux de l’enquête, indépendamment de la vérité des allégations. Qu’il soit journaliste ou non, l’auteur des allégations doit s’appuyer sur des faits solides, même s’il s’est trompé. Il doit démontrer qu’il n’a pas fait d’accusations infondées ou délibérément mensongères.

A retenir

Victime de diffamation, vous avez des moyens d’action juridique pour vous défendre.

Collecter vos preuves, et rapprocher vous d’un avocat spécialisé afin d’être bien conseiller et aider sur vos chances d’actions.

Nos avocats spécialisés en droit pénal et en droit de la presse pourront vous aider dans votre défense juridique.

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