Comprendre les délais de prescription pénale en France : guide lorsqu’il y a une victime majeure

La prescription pénale est un concept juridique essentiel pour les victimes d’infractions. Elle détermine le laps de temps durant lequel une action en justice peut être engagée contre l’auteur d’une infraction.

Passé ce délai, la possibilité de poursuivre en justice s’éteint. La prescription pénale varie selon la nature de l’infraction et d’autres facteurs spécifiques, tels que l’âge de la victime au moment des faits.

Cet article a pour but d’expliquer les différents délais de prescription pénale en France, offrant aux justiciables les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Quels sont les délais de prescription en présence d’une victime majeure ?

La notion de prescription pénale joue un rôle pivot dans le système judiciaire français. Elle définit le cadre temporel au sein duquel une infraction peut être judiciairement poursuivie.

La loi française distingue différents délais de prescription selon la gravité de l’infraction commise.

La diffamation et l’injure ont des délais de prescription courts, de 3 mois à 1 an, variant selon la nature discriminatoire ou non des propos.

Les contraventions, étant les infractions les moins sévères du droit pénal français, se voient attribuer le délai de prescription le plus court : 1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Cette catégorie regroupe les actes sanctionnés principalement par des amendes, tels que les infractions routières mineures ou les nuisances sonores.

Les délits, caractérisés par une gravité intermédiaire, comprennent des infractions telles que le vol, la discrimination ou le harcèlement moral. Le législateur a fixé leur délai de prescription à 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale), reconnaissant ainsi leur impact plus significatif sur les victimes et la société.

Les crimes, représentant les infractions les plus graves, telles que les homicides volontaires ou les viols, se voient attribuer un délai de prescription de 20 ans (article 7 du Code de procédure pénale). Cette période relativement longue reflète la gravité de ces actes et leur impact durable sur les victimes et leurs proches. Pour certains crimes, comme le terrorisme ou le trafic de stupéfiants en bande organisée, ce délai est porté à 30 ans.

Une exception est faite pour les crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles. Ces actes peuvent être poursuivis sans limite de temps. Cette particularité souligne l’importance accordée à la mémoire collective et à la justice pour les atrocités de cette nature.

Quand est-ce que débute le délai de prescription ?

La détermination précise du moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir est essentielle pour comprendre les chances de succès d’une action en justice. Ce point de départ n’est pas fixe, il varie en fonction de la nature de l’infraction et des circonstances spécifiques entourant son occurrence. La législation française définit plusieurs règles pour établir ce point de départ, prenant en compte la diversité des infractions et leurs impacts sur les victimes.

Pour la majorité des infractions, le délai de prescription débute le jour où l’infraction a été commise.

Les infractions d’habitude, telles que le harcèlement, qui se caractérisent par des actes répétés sur une période prolongée, voient leur point de départ fixé à la date de la dernière occurrence. De même, pour les infractions continues, dont les effets se prolongent dans le temps (comme l’abandon de famille ou la détention de stupéfiants), le point de départ est le dernier jour de commission de l’infraction.

Les infractions qui ne peuvent être découvertes immédiatement après leur commission (infraction occulte ou dissimulée) présentent un cas particulier. Pour ces infractions, comme l’abus de confiance ou la fraude fiscale, le point de départ du délai de prescription est le jour où l’infraction est effectivement découverte et peut être établie, permettant ainsi à la justice de prendre en compte la difficulté de détection de ces actes.

L’article 9-1 du Code de procédure pénale précise que :

« Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ».

« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

Interruption et suspension du délai de prescription

L’interruption du délai de prescription signifie que le décompte du délai déjà écoulé est annulé, et un nouveau délai de même durée commence à courir. Cette remise à zéro du compteur peut être déclenchée par divers actes juridiques (actes du procureur de la République, les enquêtes menées par la police ou la gendarmerie dont les procès-verbaux peuvent officiellement marquer une étape dans la poursuite d’une infraction, les actes d’un juge d’instruction ou toute décision de justice relative à l’infraction en question).

Chacun de ces actes juridiques relance le délai de prescription et offre ainsi à la justice la possibilité de poursuivre l’enquête ou le procès sans être entravée par le temps déjà écoulé.

La suspension, contrairement à l’interruption, arrête temporairement le cours du délai de prescription, sans effacer le temps déjà compté. Une fois la cause de la suspension éliminée, le délai reprend là où il s’était arrêté. Cette suspension peut être due à des causes juridiques, prévues par la loi, comme la mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites, ou à des événements rendant impossible la poursuite des procédures judiciaires.

Les causes de suspension peuvent également être non juridiques, relevant de circonstances exceptionnelles qui empêchent temporairement l’avancement des poursuites. Ces cas sont évalués individuellement par les juges, qui décident de la légitimité de la suspension sur la base des faits spécifiques de chaque affaire.

Conclusion

La prescription pénale est essentielle à la justice pénale et à la protection des droits des victimes.

Les délais de prescription varient grandement en fonction de la nature de l’infraction et d’autres circonstances spécifiques.

Il est crucial pour les victimes d’être informées de ces délais pour pouvoir agir et porter plainte en temps voulu.

Si vous êtes victime d’une infraction, il est recommandé de consulter rapidement un avocat spécialisé pour garantir vos droits et connaitre les délais applicables à votre situation.