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Porter plainte : l’essentiel à connaître

Être victime d’une infraction peut être bouleversant et déroutant. Heureusement, le système judiciaire français offre des voies pour signaler ces incidents et demander justice. Ce guide pratique vous donne l’essentiel des informations nécessaires pour porter plainte.

Si vous êtes victime d’une infraction, il est crucial de porter plainte pour alerter les autorités judiciaires des actes commis à votre encontre. La plainte peut être déposée contre une personne physique (un individu), une personne morale (comme une entreprise ou une association), ou contre X si l’identité de l’auteur des faits demeure inconnue.

Où déposer une plainte ?

En tant que victime d’une infraction, plusieurs options s’offrent à vous pour déposer une plainte :

  • Commissariat de police : Vous pouvez déposer une plainte dans le commissariat de police le plus proche. Les agents de police vous aideront à formaliser votre plainte et à entamer le processus judiciaire.
  • Brigade de gendarmerie : Si vous résidez dans une zone rurale ou une petite ville, vous pouvez déposer votre plainte à la brigade de gendarmerie locale. Comme dans un commissariat de police, les gendarmes vous aideront à formuler votre plainte.
  • Procureur de la République : Enfin, vous pouvez déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. Cette option est souvent utilisée lorsque les autres voies ont échoué ou lorsque l’affaire est particulièrement grave ou complexe.

Vous pouvez déposer plainte de plusieurs façons : sur place, remplir une pré-plainte en ligne ou par correspondance.

Déposer une plainte sur place

La méthode la plus traditionnelle pour déposer une plainte est de se rendre en personne dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Un agent rédigera un procès-verbal et transmettra votre plainte au procureur de la République.

La pré-plainte en ligne

Avec l’évolution des technologies numériques, vous pouvez maintenant initier le processus de dépôt de plainte depuis chez vous. Remplir une pré-plainte en ligne est un moyen pratique et rapide d’alerter les autorités sur une infraction, surtout lorsque l’identité du coupable n’est pas connue.

Porter plainte par correspondance

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est également possible d’adresser une plainte par courrier au procureur de la République. Il vous suffit de rédiger une lettre décrivant les circonstances de l’infraction et de l’envoyer au bureau du procureur. Cette lettre, qui n’a pas de format précis, doit être claire, concise et contenir tous les détails nécessaires à la compréhension de votre affaire.

Dans quel cas porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte dans le cas d’une infraction pénale. Il existe trois types d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions

Les conventions sont catégorisées en 5 classes. Elles sont punies de peines d’amende qui peuvent aller jusque’à 3.000 en fonction de la classe dans laquelle elles entrent. Elles relèvent du tribunal de police.

Les délits

Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d’emprisonnement. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.

Les crimes

Les crimes constituent les infractions les plus graves, qui peuvent être punies d’une peine d’emprisonnement pouvant aller à la perpétuité. Elles relèvent de la compétence de la cour d’assises.

Dans quels délais porter plainte ?

Il est essentiel de connaître les délais de prescription lorsqu’on envisage de porter plainte pour une infraction. Veillez à agir dans ces délais pour vous assurer que votre plainte est recevable et que vous pouvez obtenir justice. En général, les délais de prescription pour porter plainte sont les suivants : 1 an, 6 ans et 20 ans.

Contraventions

Si vous êtes victime d’une contravention (par exemple, un tapage nocturne), vous disposez d’un délai d’un an à compter du jour où l’infraction a été commise pour porter plainte.

Délits

Pour des délits plus graves tels que des vols ou des coups et blessures, le délai de prescription est de six ans à partir de la date de l’infraction.

Crimes

Dans le cas de crimes graves comme un homicide ou un viol, le délai de prescription est de 20 ans à compter du jour où le crime a été commis. Ces délais de prescription commencent le jour où l’infraction a été commise. Toutefois, certains événements ou actions spécifiques peuvent prolonger ces délais.

Exceptions aux délais de prescription

Il existe certaines situations où les délais de prescription peuvent être prolongés. Par exemple, pour des crimes contre l’humanité ou des crimes commis sur un mineur, les délais de prescription sont plus longs.

Combien coûte le dépôt d’une plainte ?

En France, le dépôt d’une plainte est gratuit. Cependant, vous pouvez faire appel à un avocat qui vous aidera dans cette démarche. Faire appel à un avocat en droit pénal vous permettra de bien qualifier l’infraction et de relever tous les faits importants dans votre dépôt de plainte. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle selon votre situation financière.

Est-il possible de retirer une plainte ?

Une plainte peut être retirée par tout moment par son auteur. Pour cela, deux démarches sont possibles : se rendre au commissariat de police ou à la brigade de la gendarmerie ; envoyer un courrier au procureur de la république. Attention, retirer une plainte ne signifie pas forcément que les poursuites engagées seront arrêtées. Seul le procureur de la République, dans la majorité des cas, peut décider de continuer les poursuites ou non. Deux situations obligent néanmoins le procureur à cesser les poursuites : l’auteur des faits et la victime ont conclu un accord amiable dans le cadre d’une médiation pénale; L’infraction relève d’une injure ou d’une diffamation.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois que vous avez déposé une plainte, plusieurs scénarios peuvent se présenter. Voici un aperçu de ces situations et de ce que chacune d’elles signifie pour vous en tant que plaignant.

La plainte est classée sans suite

Dans certains cas, le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite. Cela signifie qu’il a choisi de ne pas poursuivre l’affaire pour diverses raisons.

Poursuites engagées

Si le procureur de la République décide de poursuivre l’affaire, il saisira le tribunal compétent. À ce stade, l’affaire est formellement engagée devant le tribunal.

Mise en place de mesures alternatives aux poursuites

Parfois, des alternatives aux poursuites peuvent être mises en place. Cela peut inclure des rappels à la loi, une composition pénale, une médiation pénale, entre autres options.

Information judiciaire

Une autre possibilité est qu’une enquête, appelée « information judiciaire », soit menée par le juge d’instruction. Cela se produit généralement lorsque l’affaire est complexe et nécessite une enquête plus approfondie.

Plainte avec constitution de partie civile

Si aucune décision n’a été prise dans les trois mois suivant le dépôt de votre plainte, vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile. Vous demandez alors au doyen des juges d’instruction de lancer une enquête.

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