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CNIL et cookies : Mise en demeure des sites non conformes

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment mis en demeure plusieurs éditeurs de sites web pour non-respect des règles sur le recueil du consentement (bannières cookies). Cet article vise à expliquer les raisons de ces mises en demeure et les obligations légales des sites internet en matière de cookies.

Pourquoi la CNIL sanctionne les pratiques relatives aux cookies ?

La CNIL a reçu de nombreuses plaintes d’internautes concernant des bannières cookies jugées trompeuses. Ces bannières incitaient les utilisateurs à accepter les cookies sans leur offrir une possibilité claire et équivalente de refuser.

Les pratiques non conformes identifiées

  • Un décalage visuel évident entre les options « Accepter » et « Refuser », par exemple via la couleur, la taille de police ou l’emplacement.
  • Une présentation ambiguë des options, rendant difficile la compréhension des choix disponibles.
  • La répétition de l’option « Accepter » alors que l’option « Refuser » était soit absente, soit peu visible.

La CNIL précise que ces pratiques vont à l’encontre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des recommandations du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD).

Les obligations légales en matière de cookies

Conformément à la réglementation européenne, notamment le RGPD et la directive ePrivacy, les éditeurs de sites doivent recueillir un consentement explicite avant de déposer des cookies sur les appareils des internautes, sauf exceptions. Voici les points essentiels.

Consentement valide

  • Le consentement doit être libre, éclairé et univoque.
  • Refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter.
  • La finalité des cookies doit être clairement expliquée sur la bannière.

Responsabilité des éditeurs

Les éditeurs doivent s’assurer que leurs bannières respectent les exigences de transparence et d’accessibilité. Toute présentation visant à influencer de manière biaisée le consentement est jugée illégale.

Conséquences des mises en demeure de la CNIL

La CNIL donne un délai d’un mois aux éditeurs concernés pour se conformer. En cas de non-respect, ces derniers s’exposent à des sanctions financières.

De plus, ces actions de la CNIL servent d’avertissement à l’ensemble des acteurs du web. Il est essentiel pour tous les sites d’évaluer et de corriger leurs pratiques afin d’éviter des sanctions similaires.

Comment garantir la conformité de votre site web ?

Voici quelques recommandations pratiques pour éviter les mises en demeure :

  • vérifiez régulièrement vos bannières cookies ;
  • testez la compréhension et la clarté de vos options avec des utilisateurs ;
  • utilisez des outils conformes pour gérer le consentement ;
  • suivez les recommandations officielles de la CNIL.

Résumé des points clés

  • Les bannières cookies doivent permettre un choix clair et équilibré entre accepter et refuser.
  • Les pratiques trompeuses sont sanctionnées par la CNIL.
  • La conformité au RGPD et à la directive ePrivacy est essentielle pour éviter des sanctions.

Les règles relatives aux cookies ne doivent pas être prises à la légère. La CNIL veille à leur respect afin de protéger les droits des internautes. Pour garantir votre conformité, mettez en place des bannières claires et restez informé des dernières recommandations.

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