Que dit la loi sur l’utilisation du téléphone au volant ?
Selon l’article R. 412-6-1 du Code de la route, l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est strictement interdit. Cette interdiction s’étend également au port d’appareils émettant du son, sauf pour les dispositifs correcteurs de surdité.
En cas de non-respect, le conducteur risque une amende de quatrième classe (135 euros) et une réduction de trois points sur son permis de conduire. Une suspension de permis peut également être prononcée en cas de récidive.
L’article R. 412-6-1 du Code de la route dispose :
”L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.”
Le péage, une zone « en circulation » ?
Le point clé pour déterminer si payer avec un téléphone portable à un péage constitue une infraction réside dans la notion de « véhicule en circulation ». En effet, la loi s’applique uniquement lorsque le véhicule est en mouvement ou à l’arrêt temporaire dans le flux de circulation.
Au péage, bien que le véhicule soit immobile, il est considéré comme faisant partie du trafic. Ainsi, utiliser un téléphone pour effectuer un paiement peut être interprété comme une infraction.
Un cas concret qui fait débat
L’histoire du conducteur sanctionné pour avoir payé avec son téléphone à un péage illustre cette interprétation stricte de la loi. Bien que cet acte semble inoffensif, les forces de l’ordre ont estimé qu’il enfreignait l’article R. 412-6-1. Ce cas met en lumière l’importance de connaître les règles en vigueur pour éviter des sanctions inattendues.
Un ajustement de cette règle ou un éclaircissement semble opportun, car souvent les compagnies en charge des autoroutes incitent les conducteurs à régler le montant du péage par paiement sans contact.