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Procédure de surendettement : guide complet pour retrouver l’équilibre financier

Dans un contexte économique fluctuant et face aux imprévus de la vie, il n’est pas rare que des individus ou des familles se retrouvent dans une situation de surendettement et dans l’incapacité de faire face à leurs engagements financiers.

Que vous soyez un particulier confronté à des dettes personnelles ou un travailleur indépendant aux prises avec des difficultés financières liées à votre activité, il existe des procédures spécifiques pour vous aider à surmonter ces défis.

En France, le surendettement des particuliers est pris très au sérieux, et des dispositifs légaux ont été mis en place pour offrir une seconde chance à ceux qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes.

Cet article se propose d’expliquer la procédure de surendettement, en expliquant qui peut y avoir recours, comment déposer un dossier et quelles sont les solutions envisageables une fois la procédure enclenchée.

Qu’est-ce que le surendettement ?

L’article L711-1 du Code de la consommation dispose :

« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ».

Le surendettement se définit comme une situation financière dans laquelle un individu ou un ménage est incapable de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles arrivées à échéance et à venir.

Ces dettes peuvent inclure les remboursements de crédits, les factures courantes impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), les arriérés de loyer, ainsi que d’autres charges liées à la vie quotidienne.

Cette incapacité de rembourser ses dettes est souvent le résultat d’une baisse de revenus, d’un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie, etc.), ou encore de la gestion imprudente des finances personnelles.

Face à cette situation de détresse financière, le législateur français a mis en place un dispositif de soutien spécifique pour permettre aux personnes surendettées de retrouver un équilibre budgétaire, tout en garantissant les droits des créanciers.

Ce dispositif repose sur la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ouvrant ainsi l’accès à différentes procédures adaptées selon le niveau d’endettement et la situation personnelle du débiteur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une procédure de surendettement ?

Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il est impératif de remplir certaines conditions essentielles.

Tout d’abord, le demandeur doit être un particulier, que ce soit un citoyen français résidant en France ou à l’étranger, ou un étranger domicilié en France. Il est également nécessaire d’être majeur, ou mineur émancipé, pour pouvoir initier cette démarche.

Les travailleurs indépendants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, bien que confrontés à des dettes personnelles, doivent emprunter une voie différente. Ils sont tenus de s’adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce, selon leur activité professionnelle.

La possession d’un bien immobilier, tel qu’une résidence principale, n’exclut pas du dispositif de surendettement (article L711-1 alinéa 2 du Code de la consommation).

De plus, les modalités de dépôt du dossier varient si le demandeur vit en couple, avec la possibilité de déposer un dossier commun ou individuel, selon la répartition des dettes au sein du couple.

Il est crucial de souligner que seules les dettes non professionnelles, telles que les dettes bancaires, les dépenses courantes impayées, et certaines dettes contractées en tant que caution, peuvent être prises en compte dans la procédure de surendettement. Les dettes professionnelles, les pensions alimentaires, les dommages et intérêts issus de condamnations pénales, ainsi que les amendes pénales, sont exclues de cette procédure.

Enfin, le critère de la « bonne foi » est primordial. Cela implique que le demandeur n’a pas sciemment aggravé son endettement et qu’il effectue une déclaration sincère de sa situation financière. Cette condition est fondamentale pour l’acceptation du dossier par la commission de surendettement et l’élaboration d’un plan de redressement viable.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement doit comporter plusieurs éléments clés :

  • Remplir le formulaire cerfa 13594 : il s’agit du document de base pour toute demande de surendettement ;
  • une lettre explicative : cette lettre doit décrire votre situation financière actuelle, les raisons ayant conduit au surendettement et mentionner éventuellement les procédures de saisies ou d’expulsion en cours ou à venir. La lettre doit être signée par le demandeur ;
  • des pièces justificatives : il est impératif de joindre au dossier des documents attestant de votre identité, de vos ressources, de vos charges, de vos dettes ainsi que de votre patrimoine.

Ce dossier peut être complété et transmis de trois manières. En ligne via le téléservice dédié, par courrier, ou directement à un guichet de la Banque de France.

Après le dépôt du dossier, il est crucial de continuer à assumer vos dépenses courantes et vos remboursements de crédit.

Une fois le dossier soumis, vous recevrez une attestation de dépôt par courrier simple. Cette attestation comprendra le numéro de votre dossier, les coordonnées de la commission de surendettement en charge de votre dossier, ainsi que la date de dépôt. À partir de cette date, la commission dispose de trois mois pour étudier la recevabilité de votre demande et envisager les solutions adaptées.

Il est important de noter que le dépôt du dossier peut entraîner la suspension de certaines procédures d’exécution à votre encontre, à condition d’en avoir fait la demande explicitement dans votre dossier.

Le dépôt entraîne l’inscription du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Conclusion

Le surendettement représente une réalité difficile pour de nombreuses personnes. Heureusement, il y a des solutions structurées pour permettre aux individus en situation de surendettement de retrouver une stabilité financière.

La procédure de surendettement, bien que rigoureuse, est conçue pour être accessible et équitable, offrant une solution pour la résolution des dettes de manière ordonnée et légale.

La première étape vers la résolution du problème est de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La bonne foi et l’honnêteté dans le processus ne peuvent être sous-estimée, car elles sont essentielles pour bénéficier de cette procédure.

En fin de compte, le but de la procédure de surendettement n’est pas seulement de libérer l’individu de ses dettes, mais aussi de lui offrir les outils et les connaissances pour éviter de retomber dans une situation similaire à l’avenir.

Pour disposer des meilleurs conseils dans la mise en place de la procédure de surendettement et recevoir des conseils personnalisés, consultez notre annuaire d’avocats.

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