Pratique commerciale trompeuse : que faire ?

Vous avez peut-être déjà été victime d’une publicité mensongère ou d’une promesse commerciale non tenue. Ces situations frustrantes relèvent souvent des pratiques commerciales trompeuses. Dans cet article, nous vous expliquons ce que sont ces pratiques, comment les identifier et surtout, quels recours vous sont offerts pour défendre vos droits de consommateur.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale trompeuse est une technique utilisée par un professionnel qui induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur, l’amenant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Le Code de la consommation encadre précisément ces pratiques aux articles L. 121-2 et L. 121-3.

Critères de qualification selon le Code de la consommation

Pour qu’une pratique soit qualifiée de trompeuse, elle doit répondre à certains critères légaux. Selon l’article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre produit ou service, ou qu’elle repose sur des allégations fausses concernant les caractéristiques essentielles du produit ou service.

Actions ou omissions concernées

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent prendre deux formes distinctes :

• Les actions trompeuses : diffusion d’informations fausses sur un produit

• Les omissions trompeuses : dissimulation d’informations déterminantes pour le consommateur

Par exemple, un vendeur qui présente un produit comme « fait main » alors qu’il est fabriqué industriellement commet une action trompeuse. À l’inverse, ne pas mentionner des frais supplémentaires obligatoires dans le prix affiché constitue une omission trompeuse.

Distinction entre pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale déloyale

Il est important de distinguer ces deux notions juridiques qui se complètent mais ne se confondent pas. Selon l’article L. 121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur.

La pratique commerciale trompeuse est en fait une sous-catégorie des pratiques déloyales, aux côtés des pratiques commerciales agressives. Une pratique peut donc être déloyale sans être nécessairement trompeuse. Par exemple, un démarchage insistant et oppressant peut être considéré comme déloyal et agressif, sans pour autant contenir d’informations trompeuses.

Exemples concrets de pratiques commerciales trompeuses

Sur les caractéristiques essentielles du bien ou service

• Présenter un produit comme « bio » alors qu’il ne dispose pas de la certification correspondante

• Vanter les vertus thérapeutiques d’un produit sans preuve scientifique

• Affirmer qu’un vêtement est « made in France » alors qu’il est fabriqué à l’étranger

Sur le prix, son mode de calcul ou une promotion

• Annoncer une réduction de 50% sur un prix artificiellement gonflé au préalable

• Promouvoir un produit à 9,99€ mais facturer des frais obligatoires non mentionnés

• Afficher « frais de port gratuits » mais les inclure dans le prix du produit

Sur la disponibilité du produit ou service

• Annoncer une livraison en 24h sans pouvoir la garantir

• Proposer un service après-vente inexistant ou injoignable

Sur l’identité ou les qualités du professionnel

• Prétendre être partenaire officiel d’une marque sans autorisation

• Afficher de faux avis clients pour valoriser son entreprise

Allégations fausses (labels, certifications, engagements)

• Apposer un faux label écologique sur ses produits

• Prétendre respecter une charte qualité inexistante

• Affirmer faussement sponsoriser des causes caritatives

Liste des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances

L’article L. 121-4 du Code de la consommation établit une liste de pratiques considérées comme trompeuses quelles que soient les circonstances. Parmi celles-ci :

• Se prétendre signataire d’un code de conduite alors que ce n’est pas le cas

• Afficher un certificat, un label qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire

• Affirmer qu’un produit augmente les chances de gagner aux jeux de hasard

• Présenter des droits accordés aux consommateurs par la loi comme une caractéristique propre à l’offre du professionnel

• Déclarer faussement qu’un produit peut guérir une maladie

Quelles sont les sanctions encourues par le professionnel ?

Sanctions pénales

Les pratiques commerciales trompeuses constituent un délit pénal sanctionné sévèrement par la loi. L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit :

• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans

• Une amende maximale de 300 000 euros pour une personne physique

• Une amende pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires annuel pour une personne morale

Ces sanctions peuvent être portées à 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans certains cas aggravés (utilisation d’un support numérique).

Peines complémentaires

En plus des sanctions principales, le tribunal peut prononcer diverses peines complémentaires :

• L’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle

• La publication du jugement

Vos démarches et recours en tant que consommateur victime

Étape 1 : Rassembler les preuves de la tromperie

Pour faire valoir vos droits, commencez par rassembler un maximum de preuves :

• Publicités trompeuses (captures d’écran, prospectus, emails)

• Contrat ou bon de commande

• Factures et tickets de caisse

• Correspondances avec le professionnel

• Photos du produit défectueux ou non conforme

• Témoignages d’autres clients concernés

Étape 2 : Tenter une résolution amiable

Vous pouvez privilégier d’abord une démarche amiable :

1. Contactez le service client par téléphone puis confirmez par écrit
2. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel, exposant clairement le problème
3. Proposez une solution (remboursement, échange, dédommagement)
4. Fixez un délai de réponse (généralement 15 jours)
5. Mentionnez votre intention de saisir la justice en cas d’absence de réponse satisfaisante

Étape 3 : Signaler la pratique aux autorités compétentes

Si la résolution amiable échoue, signalez la pratique trompeuse :

• Sur la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/)

• Auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

• Auprès d’une association de consommateurs agréée qui pourra vous conseiller

Étape 4 : Porter plainte

Plusieurs options s’offrent à vous pour porter plainte :

• Déposer une plainte simple auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie ou directement en ligne

Étape 5 : Saisir la justice civile pour obtenir réparation

En parallèle de l’action pénale, vous pouvez engager une action civile pour obtenir :

• L’annulation du contrat conclu sous l’emprise de la tromperie

• Des dommages et intérêts pour le préjudice subi

• Le remboursement des sommes versées

Résumé : pratique commerciale trompeuse

Face aux pratiques commerciales trompeuses, les consommateurs disposent d’un arsenal juridique important pour se défendre. La vigilance reste néanmoins le meilleur rempart : vérifiez les informations avant tout achat et méfiez-vous des offres trop avantageuses.

Si vous êtes victime d’une pratique commerciale trompeuse, sachez que la loi est de votre côté et que des recours efficaces existent pour obtenir réparation. Documentez soigneusement votre cas, privilégiez d’abord les solutions amiables, puis n’hésitez pas à faire valoir vos droits devant les autorités compétentes si nécessaire.

Vous pensez être victime d’une pratique trompeuse ?

Contactez dès maintenant un avocat spécialisé en droit de la consommation pour faire valoir vos droits.