Contester un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété : mode d’emploi complet

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise lors de l’assemblée générale de votre copropriété ?

Le procès-verbal (PV) ne reflète pas fidèlement les débats ou vous soupçonnez une irrégularité dans le vote ? Pas de panique : il est possible de contester un procès-verbal d’assemblée générale (AG), à condition de respecter certaines règles précises.

Dans cet article, on vous explique quand et comment contester efficacement un PV d’AG, dans quels cas cela est possible, et pourquoi l’aide d’un avocat en droit de la copropriété est souvent décisive.

1. Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété ?

Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) est le document officiel qui résume toutes les décisions prises par les copropriétaires lors de la réunion annuelle (ou extraordinaire).
Il mentionne :

• la date et le lieu de l’assemblée ;
• les résolutions soumises au vote ;
• le résultat des votes (pour, contre, abstention) ;
• les majorités applicables (article 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965) ;
• les éventuelles oppositions et réserves formulées.

Ce document est essentiel car il formalise les décisions exécutoires de la copropriété (ex : travaux, budget, changement de syndic…).

C’est donc sur la base de ce PV que les décisions seront mises en œuvre par le syndic.

2. Dans quels cas peut-on contester un procès-verbal ?

La loi encadre strictement les motifs de contestation.
Vous ne pouvez pas remettre en cause le contenu du PV simplement parce que vous êtes en désaccord avec une décision.
Il faut démontrer une irrégularité dans la forme ou dans la procédure.

Les principaux motifs de contestation :

• Erreur dans la convocation (omission d’un copropriétaire, convocation tardive ou irrégulière)
• Non-respect de l’ordre du jour (décision prise sans avoir été prévue dans la convocation)
• Erreur ou omission dans le procès-verbal (résultat de vote incorrect, mention absente, modification non autorisée)
• Vote irrégulier (majorité mal calculée, participation d’un copropriétaire non habilité)
• Absence de quorum ou de majorité requise
• Non-respect des règles de représentation ou de délégation de vote

Exemple :
Un copropriétaire découvre que le PV indique “adopté à la majorité de l’article 25” alors que le vote n’a obtenu que 40 % des voix. Cette irrégularité peut justifier une annulation.

3. Quels copropriétaires peuvent contester ?

Seuls certains copropriétaires ont qualité pour agir en justice.
Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, peuvent contester :

• Les copropriétaires opposants (ceux qui ont voté contre la résolution) ;
• Les copropriétaires défaillants (absents à l’assemblée, non représentés) ;
• Le syndic, dans certains cas, pour défendre la copropriété.

Les copropriétaires favorables à la décision ne peuvent pas contester par la suite le procès-verbal.

4. Quels délais pour contester un procès-verbal d’AG ?

Le délai est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic (article 42 de la loi de 1965).
Passé ce délai, toute contestation est irrecevable, même si le PV comporte des erreurs.

Exemple concret :

• L’assemblée a eu lieu le 15 mars.
• Le PV est notifié le 20 mars.

• Vous avez jusqu’au 20 mai pour saisir le tribunal judiciaire.

Conseil : conservez la preuve de la date de réception du courrier (lettre recommandée ou mail avec accusé de lecture).

5. Quelle procédure pour contester le PV ?

La contestation se fait devant le tribunal judiciaire du lieu de la copropriété.
L’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandée dès lors que la procédure implique une analyse juridique du vote ou de la convocation.

Étapes principales :

1. Analyse du dossier : le copropriétaire vérifie les irrégularités (convocation, feuille de présence, PV).
2. Tentative amiable : il peut adresser un courrier recommandé au syndic pour signaler l’erreur et demander une rectification.
3. Saisine du tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois.
4. Audience et décision du juge : le tribunal peut annuler tout ou partie des décisions prises.

Sanctions possibles :

• Annulation d’une ou plusieurs résolutions de l’AG ;
• Maintien des décisions régulières ;
• Condamnation du syndicat des copropriétaires à corriger le PV ou à indemniser le plaignant.

6. Quel rôle pour l’avocat en cas de contestation ?

Un avocat en droit de la copropriété est un allié stratégique.
Il vous aide à :

• vérifier si les conditions de contestation sont réunies ;
• constituer un dossier solide (convocations, feuilles de présence, courriers, PV) ;
• rédiger la requête judiciaire et représenter vos intérêts devant le juge.

 En pratique, un avocat peut aussi tenter une négociation avec le syndic pour éviter un procès long et coûteux.

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7. Risques et conséquences d’une contestation abusive

Contester sans fondement réel peut se retourner contre vous.
Le juge peut :

• rejeter la demande ;
• condamner le copropriétaire à payer les frais de justice et éventuellement des dommages et intérêts (article 700 du Code de procédure civile).

Il est donc crucial d’être accompagné par un avocat avant d’engager une action, afin de ne pas risquer une procédure coûteuse et vouée à l’échec.

8. Conclusion : contester, oui, mais avec méthode et accompagnement

Contester un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété est un droit encadré, mais il faut agir vite et avec rigueur.
Vérifiez la régularité de la convocation, des votes et du PV, et sollicitez un avocat compétent avant de saisir le tribunal.

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❓ FAQ – Les questions les plus fréquentes

1. Peut-on corriger une erreur dans le procès-verbal sans aller au tribunal ?

Oui, si l’erreur est matérielle et évidente (ex : inversion d’un nom, faute de frappe). Le syndic peut établir un additif ou corriger le PV avec l’accord du conseil syndical.

2. Que faire si le syndic refuse de transmettre le procès-verbal ?

Le syndic a l’obligation légale de notifier le PV à tous les copropriétaires. En cas de refus, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé, puis saisir le tribunal si besoin.

Lire aussi : Que faire si le syndic ne répond pas ?

3. Peut-on contester une seule résolution du PV ?

Oui, la contestation peut porter sur une seule décision spécifique. Le reste du procès-verbal reste valable.

4. Faut-il un avocat pour contester un PV d’AG ?

Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un avocat saura démontrer les irrégularités et respecter les délais légaux.

5. Combien coûte une contestation d’assemblée générale ?

Les frais varient selon la complexité du dossier. Comptez en général entre 800 et 2 000 € pour une procédure complète.