Requête conjointe : le guide complet pour saisir un juge

La justice peut parfois sembler complexe mais il existe des procédures qui permettent de simplifier certaines démarches judiciaires. La requête conjointe est l’une d’entre elles pour régler des différends. Que vous envisagiez un divorce à l’amiable ou que vous cherchiez à résoudre un conflit, ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette procédure particulière.

Qu’est-ce qu’une requête conjointe ?

La requête conjointe est une procédure civile par laquelle deux parties qui s’entendent sur l’existence d’un litige, mais qui ne parviennent pas à le résoudre seules, saisissent ensemble un juge. Contrairement à l’assignation classique où une partie attaque l’autre, la requête conjointe se caractérise par une démarche commune et consensuelle.

Cette procédure est encadrée par l’article 57 du Code de procédure civile. Il résulte de l’article 57 du Code de procédure civile que la requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge « leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ».Elle repose sur un principe fondamental : les deux parties s’accordent sur la nécessité de faire trancher leur différend par un juge, tout en s’entendant sur les termes du litige.

La requête conjointe présente plusieurs avantages :

• Une procédure généralement plus rapide

• Une approche moins conflictuelle

• Des frais souvent réduits par rapport à une procédure contentieuse classique

• Une meilleure acceptation de la décision par les deux parties

Dans quels cas peut-on utiliser une requête conjointe ?

La requête conjointe peut être utilisée dans divers domaines du droit civil, sous réserve que les parties soient d’accord sur l’existence du litige et sur la saisine du juge. Voici les situations les plus courantes.

Le divorce par consentement mutuel

Bien que le divorce par consentement mutuel se déroule désormais principalement sans juge (par acte d’avocat), certaines situations particulières nécessitent encore l’intervention du tribunal judiciaire par requête conjointe, notamment :

• Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge

• En présence d’un régime de protection (tutelle, curatelle)

Les litiges familiaux

La requête conjointe peut être utilisée pour :

• Modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale

• Réviser une pension alimentaire

• Organiser un droit de visite et d’hébergement

Les conflits de voisinage

Lorsque des voisins reconnaissent l’existence d’un problème mais ne parviennent pas à s’accorder sur sa résolution, ils peuvent saisir ensemble le tribunal pour :

• Déterminer des limites de propriété

• Trancher sur des nuisances diverses

Comment rédiger et déposer une requête conjointe ? 

La rédaction d’une requête conjointe doit respecter certaines formalités pour être recevable. Voici les éléments essentiels à inclure.

Les mentions obligatoires

Une requête conjointe doit obligatoirement comporter :

1. L’identité complète des parties (noms, prénoms, professions, domiciles, nationalité, date et lieu de naissance)
2. La désignation précise du tribunal saisi
3. L’objet de la demande clairement exposé
4. Les motifs de fait et de droit invoqués
5. Les pièces justificatives sur lesquelles se fondent les demandes
6. La signature des parties et/ou de leurs avocats

Le dépôt de la requête

Une fois rédigée, la requête conjointe doit être déposée au greffe du tribunal compétent :

• Tribunal judiciaire

• Tribunal de proximité

Faut-il un avocat pour une requête conjointe et quels sont les frais ?

L’obligation de représentation par avocat

Pour la plupart des procédures par requête conjointe, notamment devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est le plus souvent obligatoire.

Résumé des points clés :

• Définition : la requête conjointe est une procédure par laquelle deux parties, d’accord sur le fait de saisir un juge mais en désaccord sur le fond, agissent ensemble.

   

• Avantages : plus rapide, moins conflictuelle, souvent moins coûteuse qu’un procès classique.

   

• Cas d’usage fréquents :

   

  • Divorce avec enfant mineur souhaitant être entendu (divorce par consentement mutuel judiciaire)

     

  • Révision de pension alimentaire ou autorité parentale

     

  • Problèmes de voisinage (limites, nuisances…)

     

• Mentions obligatoires dans la requête :

   

  • Identité des parties, objet du litige, motifs juridiques, pièces justificatives, signatures.

     

• Dépôt : au greffe du tribunal compétent (judiciaire ou de proximité).

   

• Avocat requis ? : Souvent obligatoire, surtout devant le tribunal judiciaire.

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