Le divorce accepté : un guide complet

Le divorce accepté, connu également sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, constitue une option intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel et les formes plus conflictuelles de séparation.

Cet article détaillé, conçu pour les personnes cherchant à comprendre les spécificités de cette procédure, explore chaque aspect du divorce accepté, de sa définition à son processus juridique, en passant par ses implications financières et émotionnelles.

Qu’est-ce que le divorce accepté ?

L’article 233 du Code civil dispose :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».

Le divorce accepté intervient lorsque les époux sont unanimes sur le fait de dissoudre leur mariage.

Mais ils peuvent avoir des divergences concernant les conséquences de cette rupture, comme la garde des enfants, le partage des biens ou la pension alimentaire.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire que les époux s’accordent sur tous les termes de leur séparation. Cela le rend adapté à des situations dans lesquelles un accord complet est difficile à atteindre.

Quel est la procédure pour le divorce accepté ?

La procédure judiciaire du divorce accepté commence par le choix d’un avocat et la saisine du juge aux affaires familiales.

Choisir votre avocat

Pour la procédure de divorce accepté, chaque époux doit avoir son avocat.

L’article 760 du Code de procédure civile dispose :

« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Vous pouvez choisir votre avocat spécialisé en matière de divorce dans notre annuaire.

Sachez que vous pouvez choisir votre avocat sur tout le territoire français. Si votre avocat n’est pas du ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il pourra avoir recours à un avocat postulant.

Il faudra ensuite mettre en place une convention d’honoraires avec votre avocat.

La saisine du juge aux affaires familiales

Cette saisie peut se faire de deux manières :

• l’assignation en divorce : lorsqu’un seul conjoint initie la procédure. L’avocat rédige l’assignation. Un commissaire de justice la transmet à l’autre partie. L’assignation doit préciser le type de divorce demandé et peut contenir vos demandes de mesures provisoires,
• la requête conjointe : si les deux époux s’accordent pour saisir ensemble le tribunal.

Dans les deux cas, chaque époux doit être représenté par un avocat. Les accords préalables, qui confirment l’acceptation de la rupture du mariage par les deux parties, doivent être formalisés dans un document officiel (acte sous seing privé).

Cet acte est irrévocable (article 233 alinéa 4 du Code civil). Vous ne pourrez plus demander une demande de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Cependant, le divorce par consentement mutuel reste possible.

Quelles sont les étapes du divorce accepté

• La préparation de l’assignation ou de la requête : l’avocat du demandeur prépare l’assignation en divorce, qui est ensuite transmise à l’autre partie. En cas de requête conjointe, les deux avocats travaillent ensemble pour préparer le document,
• l’audience d’orientation : le juge aux affaires familiales détermine la procédure à suivre (procédure participative, mise en état ou renvoi de l’affaire à une audience de plaidoirie). Il peut mettre en place des mesures provisoires pour les enfants et le partage des biens,
• la mise en état et procédure participative : la mise en état est une phase qui implique la préparation du dossier de divorce, avec échange de documents et d’arguments sous le contrôle d’un juge de la mise en état. Lorsque les époux ne veulent pas l’intervention du juge à cette étape, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative,
• l’audience de plaidoirie : moment où le dossier est présenté en détail devant le juge, qui prendra ensuite une décision sur le divorce. Votre avocat peut plaider à cette étape,
• la décision de divorce : le juge aux affaires familiales prononce le divorce et ses conséquences. Votre avocat vous remet une copie du jugement de divorce,
• le recours : vous pouvez contester le jugement. Il faudra déposer un recours dans un délai d’un mois. L’appel se fait auprès de la cour d’appel,
• la mise à jour de votre état civil : le divorce doit être noté sur l’acte de naissance et l’acte de mariage de chaque époux. Cette mention est obligatoire pour que le divorce soit opposable au tiers.

Les implications financières du divorce

Le coût du divorce accepté varie selon plusieurs facteurs, notamment les honoraires des avocats.

L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour les couples ne disposant pas des ressources suffisantes pour couvrir ces frais.

D’autres dépenses à prendre en compte incluent les frais de justice et le droit de partage des biens.

Les points à prendre en compte dans l’accord sur les conséquences du divorce

Bien que les époux soient d’accord pour mettre fin à leur mariage, ils doivent négocier et se mettre d’accord sur des aspects cruciaux tels que :

• la garde des enfants : qui aura la garde principale ? Quel sera l’arrangement pour la garde partagée ?
• la pension alimentaire : un conjoint devra-t-il verser une pension alimentaire pour les enfants ou pour son ex-conjoint ?
• le partage des biens : comment les biens communs, y compris l’immobilier, seront-ils divisés ?

La dimension émotionnelle

Outre les aspects juridiques et financiers, le divorce accepté implique également une dimension émotionnelle importante. Il est essentiel que les deux parties gèrent ces aspects avec soin, en envisageant éventuellement un soutien psychologique ou une médiation pour faciliter le processus.

Après le divorce : vie nouvelle et implications légales

Une fois le divorce prononcé, les ex-conjoints doivent se réadapter à leur nouvelle situation légale et personnelle. Cela peut impliquer des changements dans le style de vie, les arrangements résidentiels, et des implications fiscales. Il est crucial de se tenir informé et de prendre les mesures appropriées pour s’assurer que la transition se passe de manière aussi fluide que possible.

Conclusion

Le divorce accepté est une procédure complexe qui requiert une compréhension claire de ses nombreux aspects juridiques, financiers et émotionnels.

Bien qu’il offre une voie moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage, il exige une préparation, une négociation et une adaptation minutieuses.

Comme pour toute procédure de divorce, il est essentiel de chercher des conseils juridiques compétents et un soutien approprié tout au long du processus.

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