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Le surendettement : guide complet de la recevabilité et de la contestation

Dans un contexte économique fluctuant, le surendettement des ménages apparaît comme une problématique croissante, impactant gravement la vie quotidienne des individus concernés.

Face à cette situation, les dispositifs légaux mis en place visent à offrir un soutien structuré et une voie vers la résolution.

Cet article explore le cadre du surendettement en France, en mettant l’accent sur le processus de recevabilité des dossiers, les critères d’évaluation, les conséquences immédiates d’une recevabilité, et les modalités de contestation des décisions de la commission de surendettement.

Quels sont les critères de recevabilité de la procédure de surendettement ?

La recevabilité d’un dossier de surendettement repose sur une évaluation rigoureuse par la commission de surendettement. L’article L722-1 du Code de la consommation dispose :

« La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande ».

Cette évaluation prend en compte l’ampleur du surendettement et de sa nature, excluant les dettes professionnelles de son champ d’application.

La bonne foi du demandeur est également un critère déterminant. Elle se mesure par la véracité des informations fournies et par l’absence de manœuvres visant à se déclarer artificiellement insolvable.

La procédure de surendettement débute par le dépôt d’un dossier complet auprès de la commission. Cette dernière peut requérir des informations supplémentaires, par téléphone ou par courrier, pour éclaircir certains points.

Il est crucial pour le demandeur de répondre à ces demandes, sous peine de voir son dossier clos. Une fois l’examen terminé, la décision de recevabilité ou de rejet est communiquée par courrier recommandé, non seulement au demandeur mais aussi aux créanciers et aux établissements bancaires concernés.

Quels sont les effets de la recevabilité de la procédure de surendettement ?

La recevabilité d’un dossier de surendettement entraîne des effets juridiques immédiats visant à protéger le demandeur.

Les procédures d’exécution en cours, telles que les saisies, sont suspendues.

Les institutions bancaires sont restreintes dans leurs actions vis-à-vis du compte du surendetté, notamment en ce qui concerne les frais pour rejet de prélèvement et l’usage des moyens de paiement.

D’autre part, l’arrêt des intérêts et des pénalités de retard sur les dettes éligibles offre un soulagement financier non négligeable.

Après la décision de recevabilité, le demandeur peut solliciter un entretien avec la commission pour discuter des mesures à prendre.

Il dispose également de droits spécifiques, comme la possibilité de demander la suspension provisoire de l’expulsion de son logement ou la résiliation sans frais de certains contrats d’abonnement.

Comment contester la décision de recevabilité de la procédure de surendettement ?

L’article R722-2 du Code de la consommation dispose :

« La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection ».

Que ce soit pour contester la recevabilité ou le rejet d’un dossier, il faut le faire dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

La procédure de contestation passe par la rédaction d’une déclaration signée, exposant les motifs de la contestation, qui sera ensuite examinée par le juge du contentieux de la protection. Ce dernier statue définitivement sur la recevabilité ou non du dossier.

Conclusion

Le processus de surendettement requiert une compréhension claire des démarches à entreprendre, des droits dont disposent les demandeurs, et des voies de recours en cas de désaccord avec les décisions prises.

L’objectif des dispositifs en place est double, protéger les individus surendettés tout en offrant une structure pour le remboursement des dettes.

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