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Litige avec l’administration : l’utilité du référé constat

Dans le cadre d’un litige potentiel avec l’administration, le référé constat se présente comme un outil judiciaire préventif et rapide pour les citoyens.

Il permet de faire officiellement constater une situation problématique avant que celle-ci ne s’aggrave ou ne disparaisse.

Cet article vise à éclairer les justiciables sur la procédure à suivre pour initier un référé constat, ainsi que sur les avantages et spécificités de ce type de procédure.

Qu’est-ce qu’un référé constat ?

L’article R531-1 alinéa 1 du Code de justice administrative dispose :

« S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ».

Le référé constat est une procédure d’urgence qui permet à un juge de constater officiellement une situation susceptible de conduire à un litige avec une entité administrative.

Ce dispositif est particulièrement pertinent lorsque des preuves physiques risquent de se détériorer ou de disparaître, rendant ainsi la future procédure judiciaire sur le fond plus complexe. Par exemple, un mauvais état de la voie publique susceptible de causer un accident.

Il est important de noter que, contrairement à d’autres formes de référés (comme le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire), l’urgence n’est pas un critère obligatoire pour demander un référé constat. Cela signifie que le justiciable peut initier cette procédure même si la situation n’évolue pas rapidement, afin de préserver des preuves essentielles pour une éventuelle action en justice.

Comment se déroule la procédure du référé constat ?

La demande de référé constat peut être réalisée de plusieurs façons. En ligne, via le téléservice Télérecours citoyens, directement sur place auprès du greffe du tribunal compétent, ou par voie postale en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception au greffe.

La requête doit clairement indiquer l’objet de la demande, exposer les faits en détail et fournir les arguments justifiant la nécessité du constat.

L’assistance d’un avocat spécialisé en droit public peut s’avérer précieuse durant la procédure de référé constat.

Une fois la demande déposée, le juge des référés examine la recevabilité de la requête.

Si celle-ci est acceptée, un expert est désigné pour procéder au constat et l’administration concernée est immédiatement informée. En cas de refus de la requête, le justiciable a la possibilité de contester la décision devant la cour administrative d’appel dans un délai de 15 jours.

Conclusion

Le référé constat est un outil judiciaire précieux pour les citoyens confrontés à une situation litigieuse avec l’administration.

Il offre une procédure rapide et efficace pour sécuriser des preuves avant l’engagement d’une procédure judiciaire plus approfondie. En comprenant bien le processus et en suivant les étapes requises, les justiciables peuvent mieux protéger leurs droits et s’assurer que les preuves nécessaires à la résolution de leur litige sont conservées.

Cette procédure souligne l’importance de l’accès à la justice et du droit à un recours effectif en cas de différend avec les pouvoirs publics.

En cas de doute ou de difficultés, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit administratif est fortement recommandée pour garantir vos droits.

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