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Interdiction d’émettre des chèques : cadre juridique et conséquences

Dans le monde financier, l’émission de chèques sans provision constitue un acte sérieux pouvant mener à des sanctions significatives, à la fois bancaires et judiciaires.

Ces mesures ont pour objectif de maintenir la confiance dans le système bancaire et de prévenir les abus.

Cet article se propose de décrypter le cadre juridique entourant l’interdiction d’émettre des chèques, ainsi que les conséquences qui en découlent pour les individus concernés.

Comment est mise en place l’interdiction d’émettre des chèques ?

L’interdiction d’émettre des chèques peut être mise en œuvre de deux façons différentes.

L’interdiction de payer par chèque peut être l’initiative de la banque, il s’agit alors d’une interdiction bancaire (article L131-73 du Code monétaire et financier). Elle peut être prise dans le cadre d’un jugement, il s’agit de l’interdiction judiciaire (article 131-19 du Code pénal).

Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?

Elle survient lorsque l’émetteur d’un chèque se retrouve en situation de découvert non autorisé, ou dépasse le découvert autorisé, sans régulariser sa situation malgré la demande de la banque. Il s’agit donc d’un chèque sans provision.

Cette interdiction s’applique à tous les comptes personnels de l’individu, y compris ceux tenus dans d’autres établissements. Elle peut également affecter les cotitulaires d’un compte joint ou indivis, à moins qu’un responsable unique pour les incidents de paiement n’ait été désigné au préalable.

Qu’est-ce que l’interdiction judiciaire ?

Prononcée par un juge, cette interdiction est une peine complémentaire à une infraction.

Elle intervient en réaction à des délits spécifiques (articles L163-1 à L163-12 du Code monétaire et financier), tels que l’émission de chèques malgré une interdiction bancaire préalable, le retrait de provision après émission d’un chèque avec intention de nuire au bénéficiaire, l’opposition d’un chèque hors motif valable et dans l’intention de nuire au bénéficiaire ou encore la contrefaçon de moyens de paiement.

Elle est souvent assortie d’une peine complémentaire, comme une amende ou une peine de prison.

Quelles sont les conséquences de l’interdiction d’émettre un chèque ?

L’inscription au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) pour une durée de cinq ans constitue l’une des principales conséquences.

Cela restreint l’accès à certains services bancaires, bien que la personne concernée conserve le droit au compte. Les banques peuvent modifier ou clôturer les comptes existants, limitant ainsi l’accès aux avantages préalablement accordés.

La restitution des chéquiers à votre banque est obligatoire, et l’interdiction bancaire peut être levée si les chèques sans provision sont régularisés et que la Banque de France en est informée. Toutefois, l’interdiction judiciaire ne peut être retirée. Il s’agit d’une peine qui ne peut être contestée qu’en appel.

Que faire en cas de contestation de l’inscription au fichier bancaire ?

Il est possible de contester l’inscription au FCC.

Cette démarche peut impliquer la demande de rectification auprès de la banque, l’intervention du médiateur bancaire, ou, en dernier recours, une plainte auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour un droit de rectification.

Il est important de contacter un avocat spécialisé en droit bancaire, pour vous aider dans vos démarches.

Conclusion

L’interdiction d’émettre des chèques est une mesure sérieuse, reflétant la nécessité de maintenir l’intégrité du système bancaire.

Elle souligne l’importance pour les individus de gérer avec prudence leurs moyens de paiement et d’agir rapidement en cas de découvert.

La compréhension de ce cadre juridique et des démarches disponibles en cas de contestation est cruciale pour faire face efficacement à ces situations potentiellement complexes.

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