Prolongation de l’usage dérogatoire des titres restaurant

L’Assemblée nationale a adopté, le 20 novembre 2024, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 l’usage dérogatoire des titres restaurant pour tout produit alimentaire.

Ce dispositif, initié par la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, permet aux salariés d’utiliser leurs titres restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables. Retour sur les enjeux de cette décision et ses implications pour les salariés, les restaurateurs et le législateur.

Un contexte marqué par l’inflation et les attentes des salariés

Les titres restaurant soutiennent le pouvoir d’achat de 5,4 millions de salariés. Dans un contexte d’inflation persistante, la loi du 16 août 2022 avait élargi temporairement leur usage pour inclure les produits alimentaires non préparés, comme les pâtes, le riz ou le poulet. Cet assouplissement avait initialement une échéance fixée à la fin 2023. Cependant, la loi du 26 décembre 2023 avait déjà prolongé cette mesure pour l’année 2024, face à une urgence croissante pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix.

La proposition de loi récemment adoptée prévoit de proroger ce dispositif exceptionnel jusqu’à fin 2026. Cette mesure a pour but de maintenir un filet de sécurité économique tout en laissant au gouvernement le temps de finaliser une réforme complète du système des titres restaurant.

Les débats parlementaires : entre compromis et opposition des restaurateurs

Le texte initial proposait de pérenniser cette dérogation, une option défendue par la commission des affaires économiques pour ses vertus sociales et économiques. Cependant, cette perspective a suscité des inquiétudes parmi les professionnels de la restauration, qui dénoncent une baisse de fréquentation de leurs établissements, plus de la moitié des titres restaurant étant utilisés en grande distribution.

Pour répondre à ces préoccupations, les députés ont choisi une solution intermédiaire : une prolongation limitée à deux ans. Ce compromis vise à équilibrer les intérêts des salariés, des restaurateurs et des distributeurs tout en offrant une fenêtre temporelle pour l’élaboration d’une réforme globale.

Les prochaines étapes législatives

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. L’issue de ce débat sera déterminante pour fixer le cadre d’utilisation des titres restaurant à moyen terme.

L’enjeu principal reste de concilier les besoins immédiats des salariés et des ménages avec les impératifs économiques des acteurs de la restauration et de la grande distribution.

Résumé des points clés

• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 : l’Assemblée nationale a adopté une mesure permettant l’usage des titres restaurant pour tous les produits alimentaires pendant deux années supplémentaires.
• Contexte législatif : cette mesure prolonge les dispositifs instaurés par les lois du 16 août 2022 et du 26 décembre 2023.
• Compromis parlementaire : face aux critiques des restaurateurs, les députés ont limité la prolongation pour permettre une réforme future des titres restaurant.
• Étapes suivantes : le texte sera examiné par le Sénat, avec des implications économiques et sociales importantes pour les salariés et les professionnels concernés.

Cette décision s’inscrit dans une volonté d’adapter les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat aux réalités économiques tout en engageant une réforme structurelle nécessaire.

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