La nouvelle circulaire signée par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, introduit des mesures plus strictes pour la régularisation des étrangers en situation irrégulière en France. Ce texte remplace la « circulaire Valls » de 2012, bouleversant les critères d’admission exceptionnelle au séjour (AES).
Quels changements implique cette circulaire ? Qui est concerné ? Voici tout ce que vous devez savoir.
La circulaire Retailleau : un cadre plus strict pour l’admission exceptionnelle au séjour
La fin de la circulaire Valls : un tournant juridique
Publiée le 24 janvier 2025, la circulaire Retailleau abroge la circulaire Valls de 2012. Cette dernière visait à offrir une « juste prise en compte des réalités humaines » en proposant des régularisations exceptionnelles pour des motifs familiaux, économiques ou étudiants. Désormais, la circulaire Retailleau limite strictement ces possibilités et redéfinit le caractère exceptionnel de l’AES.
Les préfets sont désormais appelés à appliquer des critères plus rigoureux, conformément à la loi sur l’immigration adoptée en janvier 2024. Cette nouvelle approche restreint l’accès à la régularisation, en mettant l’accent sur le respect des lois en vigueur et l’intégration des demandeurs.
Circulaire Retailleau : des conditions de régularisation plus exigeantes
Régularisation par le travail : des règles plus précises
Pour les travailleurs sans-papiers, la circulaire Retailleau impose plusieurs conditions, en accord avec l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :
- présence continue en France pendant au moins trois ans ;
- douze mois d’ancienneté professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, selon une liste définie par décret ;
- exercice d’un emploi dans ces métiers et dans des zones géographiques spécifiques.
Ces critères visent à limiter les régularisations au séjour à des situations bien spécifiques.
Régularisations pour autres motifs : sept ans de présence requise
Pour les étrangers demandant une régularisation pour des motifs différents, la durée minimale de présence sur le territoire est allongée à sept ans, contre cinq ans auparavant. Cette mesure reflète une volonté de limiter les cas de régularisation exceptionnelle.
L’intégration : un critère renforcé
La circulaire met l’accent sur l’intégration des demandeurs, en exigeant :
- la signature d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République, tels que la liberté personnelle, l’égalité entre les sexes et la laïcité ;
- une maîtrise renforcée de la langue française, démontrée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé. Une simple maîtrise orale élémentaire n’est plus suffisante.
Motifs de refus systématiques
La circulaire Retailleau souligne que certaines situations constituent des obstacles insurmontables à la régularisation. Les demandes seront systématiquement rejetées en cas de :
- menace à l’ordre public ;
- obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée ;
- pratique de la polygamie.
Résumé des points clés
- Abrogation de la circulaire Valls : la circulaire Retailleau instaure des critères plus stricts pour la régularisation des sans-papiers.
- Travail (article L. 435-4 CESEDA) : régularisation conditionnée à trois ans de présence et douze mois d’expérience dans des métiers en tension.
- Autres motifs : nécessité de justifier de sept ans de présence sur le territoire.
- Intégration renforcée : signature du contrat républicain et bonne maîtrise de la langue française obligatoires.
- Refus systématiques : en cas de menace à l’ordre public, OQTF non respectée ou polygamie.
La circulaire Retailleau marque un durcissement important des conditions de régularisation des sans-papiers en France. Cette réforme appelle les demandeurs à répondre à des exigences renforcées en matière d’intégration et de justification de leur situation.
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