Qu’est-ce que le délit de concussion ?

La concussion est une infraction pénale spécifique qui concerne les agents publics ou assimilés lorsqu’ils perçoivent ou exigent des sommes indues dans le cadre de leur fonction. Bien que moins connue que la corruption, elle constitue une atteinte grave à la probité administrative. Cet article a pour objectif d’expliquer de manière claire et complète les contours juridiques de la concussion, sa définition, ses conditions de constitution, ses distinctions avec d’autres infractions, sa prescription et les sanctions encourues.

Qu’est-ce que la concussion ?

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du Code pénal. Il réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, d’exiger ou d’ordonner de percevoir une somme qu’elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics.

Le même article prévoit également la répression de l’octroi illégal d’exonérations fiscales ou parafiscales en violation des textes en vigueur.

Quelles sont les personnes concernées par la concussion ?

Les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public peuvent être reconnues coupables de concussion. Cela inclut notamment :

• les magistrats
• les notaires et les commissaires de justice ;
• les préfets ;
• les directeurs d’hôpitaux publics ;
• les inspecteurs des impôts ;
• les maires.

Les éléments constitutifs du délit de concussion

1. Un acte de perception ou d’exonération illégitime

La concussion peut prendre deux formes :

• la perception, l’exigence ou l’ordre de percevoir une somme non due ou supérieure à ce qui est dû ;
• l’octroi d’une exonération ou d’une franchise illégale de taxes ou contributions.

2. L’élément intentionnel requis

La concussion implique une conscience du caractère indu ou excessif de la somme perçue ou exonérée. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait agi dans son intérêt personnel.

Le simple fait de recevoir une somme, sans l’avoir exigée activement, suffit à caractériser l’infraction.

Quel est le délai de prescription du délit de concussion ?

La prescription de l’action publique est de six ans à compter du jour de la commission du délit.

Des exceptions existent en cas d’infraction occulte ou dissimulée. La prescription commence à courir à la date de découverte de l’infraction, dans la limite maximale de 12 ans.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de concussion ?

Les peines principales prévues sont :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 500 000 € d’amende (pouvant être portée au double du produit de l’infraction).

Peines complémentaires possibles (article 432-17 du Code pénal) :

• interdiction des droits civils, civiques et de famille (5 ans) ;
• interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle liée à l’infraction ;
• confiscation des sommes ou biens irrégulièrement perçus.

Différences entre concussion, corruption et escroquerie

Concussion vs Corruption

La corruption suppose un pacte entre l’agent public et un tiers, avec un avantage en échange d’un acte ou d’une abstention. En revanche, la concussion n’exige pas cette logique d’échange : elle sanctionne le seul fait de percevoir ou d’exonérer indûment certaines sommes.

Concussion vs Escroquerie

L’escroquerie implique des manœuvres frauduleuses destinées à tromper. Dans la concussion, il n’y a pas nécessairement de ruse ou mensonge.

Résumé : ce qu’il faut retenir sur la concussion

• Délit défini à l’article 432-10 du Code pénal.
• Concerne les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
• Deux formes : perception indue ou exonération illégale.
• Élément intentionnel nécessaire.
• Prescription : 6 ans, avec exceptions pour infractions occultes.
• Sanctions lourdes : 5 ans d’emprisonnement, 500 000 € d’amende, peines complémentaires.

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