Porter plainte en ligne : procédure complète 2026
Plainte en ligne, THESEE, Perceval, visioplainte… Toutes les démarches pour porter plainte sans vous déplacer, les délais à respecter et le rôle de l'avocat.
Sommaire
- 1. Plainte, pré-plainte, signalement : quelles différences ?
- 2. Le service « Plainte en ligne » pour les atteintes aux biens
- 3. THESEE : porter plainte pour une escroquerie sur internet
- 4. Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire
- 5. La visioplainte : déposer plainte par vidéo
- 6. Les délais de prescription à connaître
- 7. Les suites de la plainte et le rôle de l'avocat
- 8. Tableau récapitulatif : quel outil pour quelle infraction ?
1. Plainte, pré-plainte, signalement : quelles différences ?
Avant de commencer vos démarches, il est important de distinguer trois notions souvent confondues.
La plainte
La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l'autorité judiciaire (police, gendarmerie ou procureur de la République). Elle vous engage personnellement : vous devez décliner votre identité, les enquêteurs peuvent vous contacter, et vous pouvez être informé des suites données à votre affaire. Elle permet de demander une indemnisation si vous vous constituez partie civile (source : service-public.fr, fiche F31324).
Le signalement
Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme, mais vous ne serez pas informé des suites et vous ne pourrez pas demander d'indemnisation.
La pré-plainte en ligne (remplacée)
L'ancien service de pré-plainte en ligne nécessitait de se déplacer au commissariat ou en gendarmerie pour signer la plainte. Depuis le 15 octobre 2024, ce service a été remplacé par le dispositif « Plainte en ligne », entièrement dématérialisé, qui permet de déposer plainte sans déplacement (source : service-public.fr, actualité du 21 octobre 2024).
2. Le service « Plainte en ligne » pour les atteintes aux biens
Quelles infractions sont concernées ?
Le service Plainte en ligne couvre les atteintes aux biens lorsque l'auteur des faits est inconnu. Il s'agit notamment des vols (portable, véhicule, cambriolage), des dégradations (graffitis, rayure de voiture), des escroqueries (hors escroqueries sur internet, traitées par THESEE) et des délits de fuite.
Les conditions pour utiliser le service
Vous devez remplir les conditions suivantes : être majeur (pour les mineurs, la démarche doit être effectuée par un représentant légal), ne pas connaître l'identité de l'auteur des faits (si vous la connaissez, rendez-vous en commissariat ou en gendarmerie), et disposer d'un accès FranceConnect (impôts.gouv.fr, Ameli, l'Identité numérique La Poste…). Les touristes étrangers peuvent aussi utiliser le service grâce à un système d'authentification de leur pièce d'identité.
La procédure étape par étape
Rendez-vous sur la plateforme plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr. Identifiez-vous avec FranceConnect. Décrivez les faits et joignez vos pièces justificatives. Signez électroniquement votre plainte. Un policier ou gendarme examine votre déclaration et peut vous recontacter pour la compléter. Si votre déclaration remplit les conditions, un procès-verbal de plainte est établi. Sinon, vous recevez un courriel précisant le motif du rejet.
💡 Bon à savoir : le service est entièrement gratuit. Méfiez-vous des sites privés qui proposent de faire la démarche à votre place contre paiement. L'ensemble des services en ligne sur service-public.fr est accessible sans frais (source : service-public.fr).
3. THESEE : porter plainte pour une escroquerie sur internet
Le dispositif THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries) est spécifiquement dédié aux escroqueries commises sur internet. La déclaration est transmise directement à la police nationale.
Cas pris en charge par THESEE
Vous pouvez déposer plainte sur THESEE dans les cas suivants : achat sur un faux site commercial, escroquerie à la petite annonce (faux vendeur ou faux acheteur), piratage de messagerie et usurpation d'identité pour escroquer vos contacts, et chantage ou menaces dans le cadre d'une relation en ligne.
Trois conditions cumulatives
Selon service-public.fr (fiche F47157), trois conditions doivent être réunies : la relation avec l'auteur est restée virtuelle (vous ne l'avez jamais rencontré en personne), le bien n'a jamais été reçu et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur, et l'auteur vous a demandé de l'argent (un versement effectif n'est pas nécessaire).
L'authentification se fait via FranceConnect. Les touristes étrangers peuvent utiliser un compte service-public.fr. L'utilisation de THESEE est recommandée mais pas obligatoire : la police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer cet outil.
⚠️ Attention : si votre situation ne correspond pas aux cas couverts par THESEE, vous devez déposer plainte sur place (commissariat ou gendarmerie) ou par courrier auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction (article 15-3 du Code de procédure pénale).
4. Perceval : signaler une fraude à la carte bancaire
Le service Perceval permet de signaler une fraude à la carte bancaire lorsque vous êtes toujours en possession de votre carte (vos coordonnées ont été utilisées à votre insu). Il ne s'agit pas d'une plainte mais d'un signalement, traité par la gendarmerie nationale.
Vous recevez un récépissé qui facilite vos démarches de remboursement auprès de votre banque. L'accès se fait via FranceConnect sur service-public.fr. Pour rappel, votre banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte comme préalable au remboursement d'une fraude à la carte bancaire.
Le délai pour demander un remboursement à votre banque est de 13 mois après la date du paiement frauduleux (ou 70 jours si le paiement a été effectué hors de l'Espace économique européen), selon service-public.fr (fiche F31324).
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Déposer mon dossier →5. La visioplainte : déposer plainte par vidéo
La visioplainte est un service gratuit qui permet de déposer plainte auprès d'un policier ou gendarme par visioconférence, sans se déplacer. Ce dispositif, créé par le décret n° 2024-139 du 23 février 2024, a été expérimenté en Gironde puis dans la Sarthe et les Yvelines avant d'être progressivement étendu au reste de la France.
Contrairement au service Plainte en ligne (limité aux atteintes aux biens), la visioplainte couvre toutes les infractions, y compris les atteintes aux personnes (violences, menaces, harcèlement). Vous devez disposer d'un appareil équipé d'une webcam et vous identifier via FranceConnect. Vous choisissez un créneau de rendez-vous en ligne et le procès-verbal de plainte est rédigé en direct par l'agent.
💡 Bon à savoir : le déploiement de la visioplainte est progressif sur l'ensemble du territoire. Si le service n'est pas encore disponible dans votre département, vous pouvez utiliser le service Plainte en ligne (atteintes aux biens), THESEE (escroqueries internet) ou vous déplacer au commissariat/gendarmerie.
6. Les délais de prescription à connaître
Le délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus porter plainte. Il varie selon la gravité de l'infraction.
| Type d'infraction | Délai de prescription | Exemples |
|---|---|---|
| Contravention | 1 an | Dégradation légère, injure non publique |
| Délit | 6 ans | Vol, escroquerie, harcèlement, abus de confiance |
| Crime | 20 ans | Meurtre, viol, enlèvement |
| Crime sur mineur | 30 ans (à partir de la majorité) | Viol sur mineur, agression sexuelle aggravée |
| Escroquerie (internet) | 6 ans à compter du dernier acte | Faux site, phishing, arnaque aux sentiments |
Pour l'escroquerie, le délai de 6 ans court à compter de la date du dernier acte d'escroquerie, par exemple le jour de la dernière remise d'argent (source : service-public.fr, fiche F34000). Cela signifie que chaque nouveau versement fait repartir le délai.
7. Les suites de la plainte et le rôle de l'avocat
Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?
Votre plainte est transmise au procureur de la République qui décide des suites à donner : ouverture d'une enquête, classement sans suite, ou orientation vers une mesure alternative (médiation, rappel à la loi). Si une enquête est ouverte et aboutit, l'auteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel (délit) ou la cour d'assises (crime).
Constitution de partie civile
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez vous constituer partie civile. Cette démarche peut être effectuée lors du dépôt de plainte ou ultérieurement. En cas de classement sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction, ce qui déclenche automatiquement l'ouverture d'une information judiciaire.
Quand consulter un avocat ?
L'assistance d'un avocat en droit pénal est recommandée dans plusieurs situations : le préjudice est important, vous souhaitez vous constituer partie civile, la plainte a été classée sans suite et vous voulez la relancer, ou vous avez besoin d'aide pour rassembler les preuves et rédiger vos mémoires. L'avocat peut également négocier avec votre banque en cas de refus de remboursement suite à une fraude.
⚠️ Important : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires de l'avocat peuvent être pris en charge en totalité ou en partie par l'État. Vérifiez votre éligibilité sur le simulateur de service-public.fr.
8. Tableau récapitulatif : quel outil pour quelle infraction ?
| Outil | Infractions couvertes | Type de démarche | Accès |
|---|---|---|---|
| Plainte en ligne | Atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie hors internet) — auteur inconnu | Plainte complète | masecurite.interieur.gouv.fr (FranceConnect) |
| THESEE | Escroqueries sur internet (faux site, faux vendeur, chantage, piratage) | Plainte complète | service-public.fr (FranceConnect) |
| Perceval | Fraude à la carte bancaire (carte en votre possession) | Signalement | service-public.fr (FranceConnect) |
| Visioplainte | Toutes infractions (biens et personnes) | Plainte complète | masecurite.interieur.gouv.fr (déploiement progressif) |
| PHAROS | Contenus illicites en ligne | Signalement | internet-signalement.gouv.fr |
| Commissariat / gendarmerie | Toutes infractions | Plainte complète | Sur place (ne peut être refusée) |
| Procureur de la République | Toutes infractions | Plainte complète | Courrier au tribunal judiciaire |
Le numéro INFO ESCROQUERIES — 0 805 805 817 (appel gratuit, lundi au vendredi 9h-18h30) permet d'obtenir les conseils de policiers et gendarmes pour vous orienter vers le bon dispositif.
Vous avez porté plainte et souhaitez obtenir réparation ?
Un avocat spécialisé en droit pénal vous aide à vous constituer partie civile, à relancer une enquête classée sans suite et à obtenir des dommages et intérêts.
Trouver un avocat en droit pénal →Questions fréquentes sur le dépôt de plainte en ligne
Peut-on porter plainte en ligne pour toutes les infractions ?
Non. Le service Plainte en ligne ne couvre que les atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie) lorsque l'auteur est inconnu. THESEE traite les escroqueries commises sur internet. La visioplainte couvre toutes les infractions mais son déploiement est encore progressif. Pour les autres cas (violences, atteintes aux personnes, auteur connu), vous devez vous rendre au commissariat, en gendarmerie ou écrire au procureur.
Le dépôt de plainte en ligne est-il gratuit ?
Oui, tous les services officiels sont gratuits : Plainte en ligne, THESEE, Perceval, visioplainte. Méfiez-vous des sites privés qui facturent cette démarche. Le dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie est également gratuit et ne peut jamais vous être refusé si vous êtes victime d'une infraction.
Quel est le délai de prescription pour une escroquerie en ligne ?
Le délai est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (par exemple, la dernière remise d'argent). Chaque nouveau versement fait repartir le délai. Pour les contraventions, le délai est d'1 an, et pour les crimes, de 20 ans (30 ans si la victime est mineure).
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire compétent. Cette démarche déclenche automatiquement l'ouverture d'une information judiciaire. Un avocat en droit pénal peut vous accompagner dans cette procédure et vous aider à constituer un dossier solide.
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