Immunité pénale des dirigeants étrangers limitée pour les crimes internationaux

Cour de cassation : immunité pénale étrangère et distinction entre immunité personnelle et fonctionnelle

Qu’est-ce que l’immunité personnelle ?

L’immunité personnelle protège les chefs d’État, les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères contre toute poursuite judiciaire étrangère. Cette immunité s’applique pendant toute la durée du mandat.

Elle garantit la souveraineté des États et la libre conduite des relations diplomatiques. Elle est absolue, tant que la personne est en fonction, même en cas de rupture diplomatique avec le pays d’origine.

Qu’est-ce que l’immunité fonctionnelle ?

L’immunité fonctionnelle protège les agents d’un État étranger, y compris les anciens chefs d’État, pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles. Contrairement à l’immunité personnelle, elle ne disparaît pas à la fin des fonctions mais est désormais soumise à des exceptions.

La Cour de cassation reconnaît que cette immunité ne s’applique plus en cas de crimes de guerre, de génocide ou de crimes contre l’humanité, une évolution conforme à la tendance du droit international coutumier.

Deux affaires illustratives de la portée de l’immunité pénale étrangère devant la Cour de cassation

Affaire n°1 : un mandat d’arrêt contre un président en exercice annulé

Une victime franco-syrienne a porté plainte en France pour des attaques chimiques subies en Syrie. La justice française avait émis un mandat d’arrêt contre le président syrien en exercice.

La Cour de cassation a annulé ce mandat en rappelant que l’immunité personnelle d’un chef d’État interdit toute poursuite, même pour les crimes les plus graves, tant qu’il est en fonction.

Affaire n°2 : la mise en examen d’un ancien dirigeant validée

Un ancien responsable de la banque centrale syrienne, accusé de complicité dans la fabrication d’armes chimiques, a contesté sa mise en examen en invoquant l’immunité fonctionnelle.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en affirmant que les crimes contre l’humanité constituent une exception à cette immunité. Elle considère que le droit international coutumier évolue vers une plus grande responsabilité pénale individuelle.

Les apports majeurs de la décision de la Cour de cassation sur l’immunité pénale des étrangers

Reconnaissance d’une exception à l’immunité fonctionnelle

La Cour de cassation affirme clairement que les agents d’un État étranger, y compris les anciens dirigeants, peuvent être poursuivis pour des crimes internationaux, même si ces actes ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Immunité personnelle confirmée mais strictement temporaire

La Cour rappelle que l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice demeure intacte, même en cas de rupture diplomatique ou de faits d’une extrême gravité. Toutefois, cette immunité prend fin avec le mandat et l’ex-chef d’État.

Résumé des points clés sur l’immunité pénale étrangère avec la décision de la Cour de cassation

• La Cour de cassation reconnaît une exception à l’immunité fonctionnelle en cas de crimes contre l’humanité, de guerre ou de génocide.
• Les anciens agents ou dirigeants étrangers peuvent être poursuivis en France pour de tels crimes.
• Les chefs d’État en exercice bénéficient toujours d’une immunité personnelle complète, quelle que soit la gravité des faits.
• Le mandat d’arrêt contre un président en exercice a été annulé, mais pourra être réémis une fois le mandat terminé.
• La mise en examen de l’ancien dirigeant syrien a été jugée conforme au droit international coutumier.

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