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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : guide complet

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure juridique clé en France, permettant aux administrations publiques de recouvrer des créances fiscales ou sociales impayées.

Cet article offre une vue détaillée sur la définition, la procédure, les voies de contestation et recours de la SATD.

Qu’est-ce qu’une saisie à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur est un mécanisme légal qui autorise une autorité publique (comme le Trésor public) à récupérer des sommes dues par un débiteur en s’adressant directement à un tiers qui détient des fonds pour le compte du débiteur (employeur, banque, locataire etc.).

Cette procédure est souvent utilisée pour le recouvrement d’impayés fiscaux (impôts, taxes etc.) ou de sommes payables à un comptable public (frais d’hospitalisation, facture pour un conservatoire ou pour la cantine etc.).

La SATD est prévue à l’article L262 du livre des procédures fiscales.

Les sommes doivent être saisissables, c’est-à-dire que l’administration pourra par exemple prélever son dû directement du salaire débiteur ou de son indemnité chômage. Cependant, elle ne pourra pas saisir les montants d’une prime d’activité ou d’une allocation de solidarité spécifique (il s’agit de sommes insaisissables).

Bon à savoir : si l’administration saisit les montants dus sur le compte bancaire, il est obligatoire de conserver une somme minimum sur le compte, équivalente à 607.75 euros (solde bancaire insaisissable).

La banque se réserve en général le droit de prélever des frais associé à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (montant variable selon les banques, ne dépassant pas 10% du montant dû et dans la limite de 100 euros, comme prévu par l’article 1 du décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur).

Quelle est la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur ?

La procédure de la SATD se déroule en plusieurs étapes clés :
  • Notification : l’administration envoie une notification au tiers détenteur (la banque, l’employeur etc.) et au débiteur informant de la saisie. L’avis reçu doit mentionner les voies de recours à votre disposition et le délai pour vous en prémunir.
  • Blocage des fonds : le tiers détenteur doit bloquer les fonds jusqu’à la limite de la créance réclamée.
  • Versement : Le tiers détenteur verse les fonds directement à l’administration créancière. Il dispose de 30 jours après réception de l’avis de l’administration pour régler ce montant.

Comment contester ou s’opposer à une saisie administrative à tiers détenteur ?

Les moyens de contestation sont prévus aux articles L281 à L283 du livre des procédures fiscales et aux articles R*281-1 à R*283-1 du livre des procédures fiscales.

Faire une réclamation auprès de l’administration

Le débiteur a le droit de contester la saisie administrative à tiers détenteur.

Le délai de contestation est de deux mois.

Vous pouvez contester la SATD si vous êtes le débiteur mais également si vous êtes le tiers détenteur. Cette contestation se fait par écrit et doit s’adresser au Directeur départemental des finances publiques du département d’où a été initiée la SATD. Après vous avoir confirmé réception de votre courrier, l’administration dispose également de 2 mois pour vous répondre.

Introduire un recours juridictionnel

En cas de rejet de la réclamation par l’administration, il est possible de saisir les juridictions compétentes.

Il pourra s’agir du tribunal administratif (si le montant exigible est un impôt sur le revenu), du tribunal judiciaire (impôt sur la fortune immobilière) ou du juge de l’exécution (pour contester la régularité de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur).

N’hésitez pas à contacter des avocats spécialisés en droit fiscal ou en droit administratif pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches.

En Conclusion

La saisie administrative à tiers détenteur est un outil puissant dont disposent les administrations publiques en matière de recouvrement de créances.

Comprendre cette procédure, ses implications et les voies de recours est essentiel pour les débiteurs et les tiers détenteurs concernés.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats.

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