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Droit au chômage après une démission : comprendre les règles et exceptions

Démissionner d’un emploi en CDI suscite souvent des interrogations sur l’éligibilité aux allocations chômage.

Bien que la démission n’ouvre pas automatiquement droit à ces allocations, certaines situations exceptionnelles peuvent permettre aux salariés de prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Cet article propose une analyse détaillée de ces conditions.

Quel est le principe général de l’indemnisation chômage après une démission ?

En principe, une démission classique ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. L’objectif est d’éviter les ruptures de contrat sans motif valable. Néanmoins, des exceptions existent.

Cependant il existe plusieurs situations dans lesquelles une indemnisation par France Travail est possible même après une démission.

Il s’agit des cas de démissions considérés comme « légitimes » ou encore des démissions dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Quels sont les cas de démissions légitimes ouvrant droit à l’ARE ?

  • Reprise d’emploi après licenciement : si vous avez été licencié puis avez repris un emploi en CDI mais démissionnez dans les 65 jours ouvrés suivant cette reprise, la démission peut être reconnue légitime.
  • Non-paiement du salaire : une démission est légitime si l’employeur ne paie pas le salaire dû. Il faut cependant produire une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant l’employeur.
  • Violence ou harcèlement au travail : si vous êtes victime de violence ou harcèlement au travail, déposez une plainte et consultez un avocat. Une démission dans ce cadre peut être considérée comme légitime.
  • Création ou reprise d’entreprise : en cas de cessation d’une activité d’une entreprise pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entrepreneur, cela peut ouvrir droit à l’ARE.
  • Projet de reconversion professionnelle : avoir un projet sérieux et validé par une CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) et avoir travaillé 1 300 jours sur les 60 derniers mois, peut justifier une démission légitime.
  • Départ en service civique ou volontariat : l’engagement dans un service civique ou des missions de volontariat d’une durée d’un an minimum sont aussi des motifs valables.

Comment se déroule le réexamen du dossier par France Travail ?

  • Procédure de réexamen : après 121 jours de chômage, un réexamen de la situation peut être demandé pour pouvoir bénéficier de l’ARE. Cette procédure vérifie les recherches actives d’emploi et la participation à des formations.
  • Point de départ du versement : en cas d’acceptation, le versement de l’ARE débute à partir du 122e jour de chômage.

Démission pour raisons personnelles

  • Suivi de conjoint : déménager pour suivre un conjoint qui change de lieu de travail constitue une raison légitime de démission. La démission, du fait du déménagement à la suite d’un mariage ou PACS, est légitime, si il ne permet pas de conserver l’activité professionnelle.
  • Violences conjugales : les victimes de violences conjugales bénéficient d’une considération particulière. Si votre déménagement ne vous permet pas de conserver votre activité, votre démission peut être considérée comme légitime.
  • Cas des mineurs et des majeurs sous tutelle : des règles spécifiques s’appliquent pour ces catégories en cas de déménagement du tuteur ou des parents.

En conclusion

Bien que la démission reste un choix risqué en termes d’indemnisation chômage, connaître les exceptions et procédures peut ouvrir des opportunités aux salariés en transition professionnelle. La prudence et une bonne préparation sont recommandées pour naviguer dans ces eaux réglementaires.

Consultez notre annuaire d’avocats pour bénéficier d’un accompagnement adapté, avant ou après votre démission.

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