La procédure de redressement judiciaire – les essentiels à connaître

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective, régit par le code de commerce.

A quoi correspond cette procédure ? A qui s’adresse-t-elle ? Quelles sont les étapes à suivre ? Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Cet article aborde les points essentiels à connaître en matière de redressement judiciaire. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en entreprise en difficultés pour vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce.

Le redressement judiciaire se définit comme une démarche collective visant à sauvegarder et à perpétuer l’exploitation d’entreprises confrontées à des difficultés financières. Cette procédure s’adresse aux sociétés qui, malgré une cessation de paiement, maintiennent une activité viable susceptible de favoriser leur redressement.

Cette procédure n’est pas limitée à un type d’entreprise en particulier. En effet, le redressement judiciaire est accessible à diverses formes d’entités économiques, incluant les entreprises commerciales, artisanales, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, ainsi que les entités juridiques privées.

Pour reformuler ce texte de manière à éviter le plagiat, la présentation pourrait être la suivante :

La procédure de redressement judiciaire : qui, quand et comment ?

La procédure de redressement judiciaire peut être amorcée par les parties suivantes :

• les dirigeants de l’entreprise ;
• un créancier de l’entreprise ;
• le procureur de la République.

Les dirigeants doivent déposer une déclaration de cessation de paiements idéalement dans les 45 jours suivant cette cessation. Sinon, cela pourrait être interprété comme une faute de gestion, bien que la procédure de redressement judiciaire puisse encore être initiée.

Quels sont les critères pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’entreprise doit être en cessation de paiements et montrer un potentiel de redressement.
Définition de la Cessation de Paiement

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements correspond à l’incapacité du débiteur de régler son passif exigible avec son actif disponible.

Détails importants sur le passif et l’actif :
 – Le passif exigible inclut toutes les dettes dues et certaines obligations de l’entreprise.
 – Les créances contestées ou sous moratoire ne sont pas comptabilisées.
 – L’actif disponible englobe la trésorerie et les crédits disponibles.

QuelLEs sont les étapes de la procédure de redressement judiciaire ?

1. Demande d’ouverture
Elle nécessite une déclaration de cessation de paiement avec informations détaillées sur l’entreprise, incluant l’identité du demandeur, l’état du passif et de l’actif, la liste des salariés, et d’autres documents essentiels.
La demande est déposée auprès du tribunal compétent en fonction de l’activité de l’entreprise.

2. Le jugement d’ouverture

Suite au dépôt de la demande, le tribunal examine le dossier et rend un jugement d’ouverture, précisant la date de cessation de paiement, la nomination des mandataires, et fixe une période d’observation, habituellement de six mois.
Le mandataire judiciaire protège les intérêts des créanciers, tandis que l’administrateur judiciaire assiste, surveille ou remplace les dirigeants si nécessaire.

3. La période d’observation
Durant cette période, l’activité de l’entreprise est évaluée pour déterminer si elle peut présenter un plan de redressement.
Cela implique un examen approfondi de l’entreprise, l’identification des mesures de redressement, l’évaluation des dettes et la reconstitution des actifs.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le processus de redressement judiciaire a des répercussions significatives sur l’entreprise en question, ainsi que sur ses employés et créanciers.

Cette procédure est enregistrée sur l’extrait K-bis de l’entreprise et annoncée dans le BODACC, ce qui peut notamment influencer la perception des clients et fournisseurs vis-à-vis de l’entreprise en difficulté.

Conséquences sur les employés

Les salariés sont également affectés par le redressement judiciaire, avec des mesures telles que :

• Maintien des emplois : l’objectif est de préserver les postes de travail autant que possible.
• Nomination d’un représentant des salariés : celui-ci participe à chaque étape de la procédure pour défendre les intérêts des employés.
• Facilitation du licenciement économique : en cas de nécessité, l’entreprise peut procéder à des licenciements plus aisément.

Conséquences pour l’entreprise

Pour les dirigeants de l’entreprise en redressement judiciaire, les conséquences sont multiples :

• Restriction des pouvoirs des dirigeants : l’administrateur judiciaire peut limiter, superviser ou même remplacer les dirigeants selon la situation.
• Réduction potentielle des salaires des dirigeants : bien que la loi Pacte prévoie le maintien de la rémunération, une réduction peut être envisagée par l’administrateur judiciaire.
• Possibilité de cession de l’entreprise : si l’entreprise ne prouve pas sa capacité de remboursement des créanciers durant la période d’observation, une cession partielle ou totale peut être envisagée.

Conséquences pour les créanciers

Le redressement judiciaire a également un impact sur les créanciers :

• Suspension du recouvrement des dettes : les créances antérieures à la procédure doivent être intégrées dans un plan de redressement.
• Interdiction de poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent engager des poursuites contre l’entreprise durant la procédure.
• Participation en tant que contrôleur : certains créanciers peuvent être désignés pour surveiller et participer à la procédure de redressement.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

La détection du redressement judiciaire d’une entreprise est cruciale pour les créanciers, compte tenu des implications de cette procédure. Voici deux approches principales pour y parvenir :

L’information par le Mandataire Judiciaire
Normalement, une fois qu’une entreprise entre en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a l’obligation d’en informer tous les créanciers. Cette notification doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’initiation de la procédure. Chaque créancier a ensuite un délai de deux mois pour soumettre sa déclaration de créances après la publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire au BODAAC.

Effectuer des recherches sur l’entreprise

Le redressement judiciaire étant une procédure ouverte au public, les créanciers ont plusieurs moyens pour s’informer sur l’entreprise concernée :

Consultation du BODAAC : Les jugements d’ouverture de redressement judiciaire y sont annoncés.

Utilisation du Site Infogreffe : Recherche de l’entreprise dans la liste des sociétés faisant l’objet d’une procédure collective.

Enquête auprès du Greffe du Tribunal de Commerce : Pour obtenir des informations directement à la source.
Recherche sur Internet : Localiser des listes d’entreprises en redressement judiciaire disponibles en ligne.

Quel est le résultat d’une procédure de redressement ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à une procédure de redressement judiciaire, quatre résultats principaux sont possibles à l’issue de la période d’observation.

1. Mise en place d’un plan de continuation
Après l’analyse des performances économiques et sociales de l’entreprise, un plan de redressement, ou plan de continuation, peut être établi par le juge.
Ce plan, d’une durée maximale de 10 ans, vise à étaler les dettes et permettre à l’entreprise de continuer ses activités et de maintenir l’emploi.
Des licenciements peuvent être envisagés si nécessaires pour la survie de l’entreprise.
Informations clés sur le plan de continuation :
Le plan doit clairement exposer les stratégies de redressement et les modalités de remboursement des dettes.
En cas de besoins financiers imprévus, l’entreprise peut solliciter un financement auprès de banques spécialisées.

2. Fin du redressement judiciaire et ses conséquences

Adoption d’un plan de redressement : si l’entreprise peut poursuivre ses activités et s’acquitter des passifs selon le plan.
Cession totale ou partielle de l’entreprise : selon la viabilité de l’activité, le tribunal peut approuver un plan de cession. Les propositions de reprise par des tiers sont prises en compte par le juge.

3. Liquidation Judiciaire de l’Entreprise
Si aucun plan de continuation n’est viable, la liquidation judiciaire est prononcée, entraînant la cessation d’activité de l’entreprise.

En conclusion, le redressement judiciaire est une démarche cruciale pour les entreprises confrontées à d’importantes difficultés financières, avec plusieurs issues possibles : mise en place d’un plan de redressement, cession, ou liquidation judiciaire. C’est une option envisageable lorsque l’entreprise, bien que confrontée à une cessation de paiement, continue son activité.

En conclusion

Si vous êtes confrontés à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en tant que dirigeant, employés ou créanciers, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en entreprise en difficultés afin de vous accompagner dans cette matière technique et procédurale.