Injonction de payer européenne : tout savoir sur la procédure de recouvrement en Europe

Lorsqu’une personne ou une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne (hors Danemark) vous doit de l’argent, il peut être difficile d’engager une action judiciaire. Pour vous aider, l’Union européenne a mis en place une procédure simplifiée : l’injonction de payer européenne.

Ce dispositif, prévu aux articles 1424-1 à 1424-15 du Code de procédure civile, permet de recouvrer une créance non contestée de manière rapide, sans se présenter devant un tribunal. Cet article vous explique en détail le fonctionnement, les conditions et les étapes de cette procédure.

Qu’est-ce que l’injonction de payer européenne ?

L’injonction de payer européenne est une procédure judiciaire simplifiée permettant de récupérer une créance transfrontalière dans l’Union européenne (hors Danemark). Elle concerne exclusivement les litiges civils et commerciaux entre deux parties situées dans des États membres différents.

Cette procédure ne nécessite aucune comparution devant le tribunal et se base sur des formulaires types à remplir et à transmettre à la juridiction compétente.

Dans quels cas utiliser l’injonction de payer européenne ?

Conditions de fond

• Le litige est transfrontalier : au moins une des parties réside dans un autre pays de l’UE.
• La dette doit être contractuelle, certaine, liquide et exigible.
• La créance ne doit pas être prescrite.

Exclusions

La procédure ne s’applique pas :

• En matière fiscale, douanière ou administrative
• Pour les litiges de sécurité sociale, régimes matrimoniaux, successions ou faillites

Comment introduire une demande d’injonction de payer européenne ?

Le créancier doit remplir le formulaire A, disponible sur le site du portail européen e-Justice (e-justice.europa.eu). Ce formulaire est transmis à la juridiction compétente, généralement celle du domicile du défendeur.

Déroulement de la procédure d’injonction de payer européenne

1. Examen de la requête

Le tribunal compétent examine le formulaire A. Si celui-ci est complet et recevable, il émet une ordonnance d’injonction de payer européenne via le formulaire E.

Si la juridiction rejette la requête (au moyen du formulaire D), elle en informe le demandeur, qui ne pourra pas faire appel de cette décision.

2. Notification au débiteur

Lorsque la demande est recevable, l’ordonnance est transmise au débiteur selon les règles nationales du pays concerné. Ce dernier dispose de 30 jours pour faire opposition.

3. Opposition possible

Le débiteur peut contester l’injonction via le formulaire F dans un délai de 30 jours. Le litige est alors réexaminé par la juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer.

4. Ordonnance exécutoire

Sans opposition dans le délai imparti, l’ordonnance devient exécutoire. Le tribunal émet alors le formulaire G, permettant l’exécution dans tout autre pays membre de l’UE.

Résumé des points clés

• L’injonction de payer européenne est une procédure simple et rapide pour recouvrer une créance non contestée dans un autre pays de l’UE (hors Danemark).
• Elle concerne uniquement les litiges civils et commerciaux transfrontaliers.
• La demande s’effectue via un formulaire type à déposer auprès du tribunal compétent.
• Si aucune opposition n’est formulée par le débiteur sous 30 jours, l’injonction devient exécutoire dans toute l’Union européenne.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.