Comment déterminer le montant d’une pension alimentaire ?

Le calcul du montant de la pension alimentaire est prévu et encadré par la loi.

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en « cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».

Ainsi, tant la mère que le père ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de l’enfant en matière d’éducation, de nourriture, de logement et d’habillement. Après un divorce ou une séparation, cette obligation peut se poursuivre sous la forme d’un paiement régulier d’une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs critères : le mode de garde, les revenus du parent qui doit verser la pension, et le nombre d’enfants à charge. Le montant de la pension peut être déterminé à l’amiable entre les deux parents, ou judiciairement par le juge.

Si votre ex-conjoint a promis de vous verser une pension alimentaire après le divorce ou la séparation, mais que vous ne savez pas comment la calculer, cet article peut vous aider. Si vous êtes en litige avec votre ex-conjoint au sujet du montant de la pension alimentaire, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un de nos avocats spécialisés dans le droit de la famille, ou en matière de Pensions alimentaires et prestations compensatoires.

La pension alimentaire : définition

L’éducation et l’entretien des enfants sont des obligations incontournables pour les deux parents, même après un divorce ou une séparation.

Le montant de cette obligation est déterminé en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

La contribution financière, appelée pension alimentaire, est versée par le parent qui quitte la résidence familiale à celui qui a la garde de l’enfant. Elle couvre les besoins essentiels tels que l’alimentation, l’éducation et les soins, à l’exclusion des frais exceptionnels tels que le permis de conduire.

Cette obligation d’entretien concerne les enfants suivants : 

• l’enfant né dans le mariage ;
• l’enfant né hors mariage, mais reconnu par le parent ;
• l’enfant adopté par les deux parents.

Le parent débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire même lorsque l’enfant atteint sa majorité, si celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

À noter : lorsque l’enfant devient majeur, il peut demander à recevoir directement la pension alimentaire. Il devra déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales (JAF).

Quels éléments faut-il prendre en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire ?

Les trois éléments qui vont influer sur le montant de la pension alimentaire sont les suivants :

• le nombre d’enfant à charge ;
• le mode de garde obtenue ;
• les revenus du parents débiteur de la pension alimentaire.

Pour rappel, les différents modes de garde sont les suivants :

• la garde classique, où le parent qui n’a pas la garde quotidienne héberge l’enfant un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires ;
• la garde alternée, avec un partage à 50% du temps de garde, tant pendant la période scolaire que pendant les vacances scolaires ;
• la garde réduite, où les visites et temps d’hébergement sont limités.

Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?

Dans tous les cas, il est impératif que le parent débiteur conserve un minimum vital équivalent à 565€ net par mois.

En cas de garde réduite, les sommes à verser au titre de la pension alimentaire sont les suivantes et dépendent du revenu net mensuel du parent débiteur :

• 1 enfant : 18% du revenu net mensuel ;
• 2 enfants : 15,5 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 3 enfants : 13,5 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 4 enfants : 11,7 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 5 enfants : 10,6% du revenu net mensuel par enfant ;
• 6 enfants : 9,5% du revenu net mensuel par enfant.

En cas de garde classique, les sommes à verser au titre de la pension alimentaire sont les suivantes :

• 1 enfant : 13,5% du revenu net mensuel ;
• 2 enfants : 11,5 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 3 enfants : 10 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 4 enfants : 8,8 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 5 enfants : 8 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 6 enfants : 7,2 % du revenu net mensuel par enfant.

Enfin, en cas de garde alternée, les sommes à verser au titre de la pension alimentaire sont les suivantes :

• 1 enfant : 9 % du revenu net mensuel ;
• 2 enfants : 7,8 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 3 enfants : 6,7 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 4 enfants : 5,9 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 5 enfants : 5,3 % du revenu net mensuel par enfant ;
• 6 enfants : 4,8 % du revenu net mensuel par enfant.

Qui doit fixer le montant de la pension alimentaire ?

La grille ci-dessus est communiquée à titre indicatif par le ministère de la justice. En pratique, la décision des montants versés peut être convenue à l’amiable entre les parents, ou être fixée judiciairement par le juge en cas de désaccord.

En fonction de la forme de séparation choisie, la personne en charge de la décision du montant de la pension alimentaire peut également varier :

• en cas de divorce contentieux, le juge décidera du montant ;
• en cas de divorce par consentement mutuel, les parents fixent le montant de la pension alimentaire et l’intègre dans la convention de divorce ;
• en cas de séparation de corps, les parents fixent le montant.

A noter : en général, le versement de la pension alimentaire commence le jour de la demande en justice. Les versements doivent continuer même après la majorité de l’enfant. Légalement, tant que l’enfant a des besoins concernant ses études, les parents sont tenus de l’épauler financièrement jusqu’à ce qu’il atteigne une autonomie financière, avec un revenu d’un montant égal ou supérieur au SMIC.

Versement de la pension alimentaire : intermédiation de la CAF et de la MSA depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, le mode de versement de la pension alimentaire a changé. Auparavant, le parent débiteur effectuait un paiement direct au parent bénéficiaire, mais désormais, l’intermédiation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou des Mutualités Sociales Agricoles (MSA) est établie de manière automatique.

Cette évolution découle de la loi du 22 mai 2019 sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives, qui vise à faciliter le paiement des pensions alimentaires lors d’une séparation ou d’un divorce. L’objectif principal de ce dispositif est d’assurer le paiement ponctuel de la pension alimentaire.

Ainsi, ce nouveau système autorise la CAF à prendre en charge le paiement et à veiller à ce que le parent débiteur respecte ses obligations. Pour ce faire, l’organisme effectue des prélèvements automatiques sur les comptes bancaires des parents débiteurs, puis transfère les fonds directement aux bénéficiaires.

Désormais, le parent débiteur ne verse plus la pension alimentaire directement à l’autre parent, mais à la CAF ou à la MSA, qui se charge ensuite de la redistribution au parent bénéficiaire. Même en cas de non-paiement de la part du parent débiteur, le parent bénéficiaire recevra toujours le montant dû chaque mois.

L’organisme compétent prendra les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes impayées.

Ce système a été proposé de manière optionnelle à partir d’octobre 2020, puis généralisé automatiquement pour les pensions alimentaires fixées par le juge. Il est également accessible sur demande pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière s’applique à toutes les formes de divorce ou de séparation, indépendamment du type de jugement.

Les situations suivantes sont concernées :

• le divorce devant un juge ;
• le divorce par consentement mutuel via un avocat ou un notaire ;
• l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires ;
• l’accord amiable acté par un titre exécutoire devant le juge ;
• le titre exécutoire délivré par l’ARIPA ;
• l’ordonnance de protection ;
• la convention parentale homologuée par un juge. 

Est-il possible de modifier le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire doit être réévaluée chaque année. Cette revalorisation est en générale indexée sur un indice, tel que l’indice des prix à la consommation.

Si la revalorisation n’est pas effectuée de manière spontanée par le parent débiteur, l’autre parent a la possibilité de réclamer le montant correct. Il est également possible de réclamer une modification du montant de la pension alimentaire, en cas de changement de circonstances dans la situation du débiteur (ex : chômage ou insuffisance de ressources financières).

Dans ces cas-là, il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

Quelles sont les conséquences en cas de pension alimentaire non versée ?

Le non-paiement de la pension alimentaire entraîne des conséquences juridiques graves. En effet, lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations, le parent bénéficiaire a le droit de le poursuivre en justice. Cette situation peut entraîner des accusations d’abandon de famille, conformément à l’article 227-3 du Code pénal, et le débiteur risque les sanctions suivantes :

• une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
• une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Si la pension alimentaire n’est pas versée pendant une période de deux mois, vous avez le droit de réclamer le montant dû.

Voici les différentes mesures que vous pouvez prendre :

• faire appel à un commissaire de justice (ex huissier de justice) pour engager une procédure de « paiement direct » ;
• demander le recouvrement de la pension alimentaire auprès de la CAF ou de la MSA ;
• saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir une saisie sur le compte bancaire du débiteur ;
• solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

La pension alimentaire est un droit essentiel pour les enfants de couples séparés ou divorcés. Le montant de la pension varie en fonction de chaque famille, selon des facteurs tels que les revenus des parents et le nombre d’enfants.

Les couples qui se séparent à l’amiable ont la possibilité de convenir du montant de la pension dans une convention. Dans les autres cas, seul le juge est habilité à trancher.

En cas de conflit avec votre ex-conjoint concernant le montant de la pension alimentaire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en matière de Pensions alimentaires et prestations compensatoires.