Conseil constitutionnel : démission de trois députés pour irrégularités de comptes de campagne

Le Conseil constitutionnel a récemment prononcé une décision majeure, imposant la démission de trois députés en raison d’irrégularités dans leurs comptes de campagne lors des élections législatives de 2024. Cette sanction, lourde de conséquences, soulève des questions juridiques essentielles concernant la transparence financière des élus et le respect des obligations électorales.

Cet article présente les faits, les motifs de la décision, les députés concernés, ainsi que les conséquences immédiates sur la représentation parlementaire. Cet événement illustre parfaitement le rôle de garant de la régularité électorale que joue le Conseil constitutionnel.

Les députés concernés par la décision du Conseil constitutionnel

Trois élus déclarés inéligibles et démissionnaires d’office de leur mandat

Le 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour un an :

• Jean Laussucq, député de la 2ᵉ circonscription de Paris (groupe Ensemble pour la République)
• Brigitte Barèges, députée de la 1ʳᵉ circonscription du Tarn-et-Garonne (groupe Union des droites pour la République)
• Stéphane Vojetta, député de la 5ᵉ circonscription des Français établis hors de France (groupe Ensemble pour la République)

Ces trois députés ont été démis d’office de leur mandat. Des élections législatives partielles devront être organisées pour pourvoir les sièges vacants.

Motifs de rejet des comptes de campagne par le Conseil constitutionnel

Jean Laussucq : paiements personnels et tiers non autorisés

Le Conseil constitutionnel a constaté que Jean Laussucq avait financé une partie de sa campagne via :

• son compte bancaire personnel ;
• des tiers ayant réglé directement des dépenses importantes.

Ces irrégularités représentent 21 % des dépenses totales du compte et 10,2 % du plafond autorisé, soit environ 7 030 euros.

Brigitte Barèges : utilisation de personnel municipal

Brigitte Barèges, également maire de Montauban au moment des faits, a utilisé deux collaborateurs municipaux dans sa campagne. Cette mise à disposition constitue une irrégularité, les moyens publics ne pouvant pas servir à des fins partisanes.

Stéphane Vojetta : frais de transport irréguliers

Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription incluant l’Espagne et le Portugal, a réglé une part substantielle de ses frais de campagne de façon irrégulière, notamment les frais de transport.

Quelles conséquences juridiques après cette décision ?

Inéligibilité d’un an : une mesure automatique et dissuasive

L’article L.O. 136-1 du Code électoral prévoit que le rejet des comptes de campagne peut entraîner l’inéligibilité du candidat concerné. Le Conseil constitutionnel a ici appliqué une sanction proportionnée mais ferme, confirmant l’obligation pour tous les candidats de respecter scrupuleusement les règles de financement.

Élections législatives partielles à venir

Conformément à la loi, des élections partielles devront être organisées dans les trois circonscriptions concernées.

Rappel du rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle électoral

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), statue en dernier ressort sur la validité des comptes de campagne. En cas d’irrégularités graves, il peut rejeter les comptes et déclarer l’élu inéligible.

Ce pouvoir vise à garantir l’intégrité démocratique du processus électoral.

Résumé des points clés

• Le Conseil constitutionnel a contraint trois députés à la démission après avoir rejeté leurs comptes de campagne 2024.
• Les élus concernés sont Jean Laussucq, Brigitte Barèges et Stéphane Vojetta.
• Ils sont déclarés inéligibles pour un an, pour des irrégularités graves de financement électoral.
• Des élections législatives partielles seront organisées dans les semaines à venir.
• La décision réaffirme la nécessité de transparence et de probité dans le financement des campagnes.

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