Plainte pour harcèlement moral : démarches et preuves
Comment porter plainte, quelles preuves réunir et quelles sanctions encourt l'auteur ? Guide complet des démarches pour les victimes de harcèlement moral en France.
📑 Sommaire
- 1. Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
- 2. Quelles preuves réunir avant de porter plainte ?
- 3. Comment porter plainte pour harcèlement moral ?
- 4. Sanctions encourues par l'auteur du harcèlement
- 5. Harcèlement moral au travail : recours spécifiques
- 6. Délais de prescription et aide juridictionnelle
- 7. Pourquoi se faire assister par un avocat ?
1. Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est un délit pénal défini par le Code pénal. Il se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie ou de travail de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation entre l'auteur et la victime : il peut s'agir d'un collègue, d'un employeur, d'un voisin, d'un conjoint ou d'un inconnu. Plusieurs textes du Code pénal répriment ces agissements selon le contexte :
| Contexte | Article du Code pénal | Peines maximales |
|---|---|---|
| Harcèlement moral au travail | Art. 222-33-2 | 2 ans + 30 000 € |
| Harcèlement moral par conjoint/ex-conjoint | Art. 222-33-2-1 | 3 à 5 ans + 45 000 à 75 000 € |
| Harcèlement moral général (voisin, inconnu…) | Art. 222-33-2-2 | 1 an + 15 000 € |
| Si le harcèlement conduit au suicide ou tentative | Art. 222-33-2-1 / 222-33-2-2 | 10 ans + 150 000 € |
⚠️ Attention : un acte isolé ne constitue pas du harcèlement moral. La loi exige le caractère répété des propos ou comportements. Cependant, la durée importe peu : quelques semaines peuvent suffire si les agissements sont récurrents.
2. Quelles preuves réunir avant de porter plainte ?
Avant de déposer plainte, il est essentiel de rassembler un maximum d'éléments probants. Selon Service-public.fr, les preuves indispensables sont :
Les preuves écrites
Les captures d'écran de SMS, e-mails, messages sur les réseaux sociaux ou applications de messagerie sont des preuves majeures. Pensez à les dater systématiquement et à les sauvegarder en plusieurs exemplaires.
Les témoignages
Les attestations de témoins (collègues, voisins, proches) qui ont assisté aux faits ou constaté leurs conséquences sur vous sont recevables. Ils peuvent rédiger une attestation sur l'honneur (formulaire Cerfa n° 11527*04).
Les preuves médicales
Consultez votre médecin et demandez un certificat médical décrivant votre état de santé (anxiété, dépression, troubles du sommeil, arrêt de travail…). Ce document établit le lien entre les agissements et les conséquences sur votre santé.
Les enregistrements
Un enregistrement audio réalisé à l'insu du harceleur est recevable devant les juridictions pénales. La Cour de cassation admet ce type de preuve dès lors qu'il a été soumis au débat contradictoire.
💡 Conseil : tenez un journal chronologique des faits dès les premiers agissements : date, heure, lieu, description précise, témoins éventuels. Ce document sera très utile pour votre avocat et les enquêteurs.
3. Comment porter plainte pour harcèlement moral ?
Plainte simple
Vous pouvez porter plainte de trois manières :
En commissariat ou gendarmerie : rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Les forces de l'ordre sont tenues de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu des faits.
Par courrier au procureur de la République : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur, décrivant les faits de manière détaillée et joignant vos preuves.
En ligne : depuis le 31 mars 2024, il est possible de déposer une pré-plainte en ligne via le portail officiel. Pour le harcèlement moral commis sur internet, les plaintes sont transmises au tribunal judiciaire de Paris.
Plainte avec constitution de partie civile
Si votre plainte est classée sans suite, ou si vous n'avez aucune nouvelle de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République après 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche déclenche obligatoirement l'ouverture d'une information judiciaire.
⚠️ Important : la plainte avec constitution de partie civile nécessite le versement d'une consignation fixée par le juge d'instruction (généralement entre 500 € et 1 500 €). Cette somme est restituée si les poursuites aboutissent.
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Déposer mon dossier →4. Sanctions encourues par l'auteur du harcèlement
Harcèlement moral au travail (art. 222-33-2)
L'auteur encourt 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'employeur qui a eu connaissance des faits sans agir peut également voir sa responsabilité engagée.
Harcèlement moral par le conjoint ou ex-conjoint (art. 222-33-2-1)
Les peines sont plus lourdes : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours. Si l'ITT dépasse 8 jours ou si un mineur a assisté aux faits, les peines montent à 5 ans et 75 000 €.
Harcèlement moral général (art. 222-33-2-2)
Il est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende dans sa forme de base. Les peines peuvent être aggravées à 2 ans et 30 000 € en présence de circonstances aggravantes (utilisation d'internet, victime mineure de 15 ans, victime vulnérable, abus d'autorité).
En plus des peines d'emprisonnement et d'amende, l'auteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral, les frais médicaux et la perte de revenus éventuelle.
5. Harcèlement moral au travail : recours spécifiques
Si le harcèlement a lieu dans le cadre professionnel, vous disposez de recours supplémentaires en plus de la plainte pénale :
Alerter en interne
Vous pouvez signaler les faits à votre employeur, au comité social et économique (CSE), au médecin du travail ou au référent harcèlement de votre entreprise. L'employeur a une obligation légale de prévention et doit prendre des mesures immédiates.
Saisir l'inspection du travail
La DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) peut mener une enquête et dresser un procès-verbal si les faits sont établis.
Saisir le conseil de prud'hommes
Indépendamment de la plainte pénale, vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts, faire annuler un licenciement lié au harcèlement ou contester une rupture conventionnelle signée sous la contrainte. Le délai pour saisir les prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
💡 Bon à savoir : vous pouvez saisir les prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte au pénal. Vous n'êtes pas non plus obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte.
6. Délais de prescription et aide juridictionnelle
Délai pour porter plainte
Le délai de prescription pour le harcèlement moral est de 6 ans à compter du dernier fait constitutif de harcèlement (le dernier message, la dernière brimade, etc.). Passé ce délai, les faits ne peuvent plus être poursuivis.
Aide juridictionnelle
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour régler les honoraires d'un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Elle prend en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure selon vos revenus. La demande se fait auprès du tribunal judiciaire de votre domicile ou en ligne via le portail de l'aide juridictionnelle.
| Délai | Type d'action | Point de départ |
|---|---|---|
| 6 ans | Plainte pénale | Dernier fait de harcèlement |
| 5 ans | Conseil de prud'hommes | Dernier fait de harcèlement |
| 3 mois | Plainte avec partie civile (si classement sans suite) | Classement sans suite ou silence du procureur |
7. Pourquoi se faire assister par un avocat ?
Bien que la présence d'un avocat ne soit pas obligatoire pour déposer plainte, elle est vivement recommandée. Un avocat spécialisé en droit pénal vous aide à :
Constituer un dossier solide : il identifie les preuves les plus pertinentes, vérifie leur recevabilité et organise votre argumentaire pour maximiser vos chances de succès.
Choisir la bonne stratégie : selon votre situation, il peut recommander une plainte simple, une plainte avec constitution de partie civile, une saisine des prud'hommes ou une combinaison de ces actions.
Évaluer le préjudice : il chiffre précisément vos dommages et intérêts (préjudice moral, frais médicaux, perte de salaire, préjudice d'anxiété) pour obtenir une indemnisation juste.
Vous représenter : il vous assiste à chaque étape de la procédure, de l'audition par les enquêteurs jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous êtes victime de harcèlement moral ?
Un avocat spécialisé en droit pénal analyse votre dossier, évalue vos preuves et vous accompagne dans votre plainte pour harcèlement moral.
Trouver un avocat en droit pénal →Questions fréquentes sur le harcèlement moral
Quel est le délai pour porter plainte pour harcèlement moral ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter du dernier fait constitutif de harcèlement moral. Passé ce délai, les faits ne peuvent plus être poursuivis pénalement. Pour une action aux prud'hommes (harcèlement au travail), le délai est de 5 ans.
Quelles preuves sont recevables pour un harcèlement moral ?
Les preuves recevables incluent les captures d'écran de messages, les e-mails, les attestations de témoins, les certificats médicaux, les arrêts de travail, les enregistrements audio (même réalisés à l'insu de l'auteur) et tout document daté attestant des faits.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Si votre plainte est classée sans suite ou si vous n'avez aucune nouvelle après 3 mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche oblige l'ouverture d'une information judiciaire.
Que risque l'auteur d'un harcèlement moral ?
Les peines varient selon le contexte : jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende au travail (art. 222-33-2), jusqu'à 5 ans et 75 000 € par un conjoint (art. 222-33-2-1), et jusqu'à 10 ans et 150 000 € si le harcèlement conduit au suicide de la victime. Des dommages et intérêts s'ajoutent en plus.
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