Adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

C’est fait !

Après des mois de discussions et de rebondissements politiques, le projet de loi « immigration » a été adopté par l’Assemblée nationale avec 349 voix pour et 186 voix contre. C’est le texte de la commission mixte paritaire qui a été voté. Une motion de rejet portée par La France Insoumise a été rejetée.

Nous allons aborder les conséquences juridiques qu’impliquent cette loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Que contient le projet de loi « immigration » qui vient d’être adopté ?

Ce projet de loi va modifier en profondeur plusieurs aspects du droit des étrangers. Certains points devront être éclaircis ou développés par d’autres dispositions.

• Instauration d’un quota annuel d’immigration et d’un débat annuel sur la politique migratoire.
• Titres de séjour pour les métiers en tension : c’était l’une des mesures les plus controversées . Cette mesure introduit une nouvelle catégorie de titre de séjour. Elle va permettre la régularisation des personnes se trouvant en situation irrégulière en France et travaillant dans des catégories de métier dit « sous tension » (comme le secteur du BTP par exemple). La personne demandant la régularisation doit avoir un casier judiciaire vierge.
• Le respect des principes de la République : un demandeur qui ne respecte pas certains principes fondamentaux (comme l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d’expression et de conscience) pourra voir sa demande de renouvellement de titre de séjour refusée.
• La réforme de la CNDA : la Cour nationale du droit d’asile va être reformée avec l’instauration d’un juge unique (au lieu d’un juge et de deux assesseurs actuellement). Il y aura également une création de chambres territoriales pour faciliter la gestion et le nombre important de recours.
• OQTF pour les demandeurs d’asile débouté : une obligation de quitter le territoire français sera prise à l’encontre des demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée par l’OFPRA (sauf si un autre motif de séjour est envisagé).
• Création d’ « espaces France asile » : ces espaces remplacent les guichets uniques et permettent une centralisation des procédures de demande d’asile pour en faciliter et en accélérer le traitement. Cette instauration ne se fera pas dans l’immédiat. Une phase de test va d’abord être conduite sur plusieurs sites.
• Maintien de l’AME (l’aide médicale de l’Etat) qui permet l’accès au soins des personnes en situation irrégulière en France.
• Aides sociales : l’accès à certaines aides sociales ne sera possible pour les étrangers qu’après un séjour régulier de 5 ans en France. Ce délai sera abaissé si l’étranger peut justifier d’au moins 3 mois d’activité professionnelle.
• Durcissement d’accès à la naturalisation : le droit du sol n’est plus automatique. Une personne née en France, de parents étrangers, devra faire une demande spécifique pour obtenir la nationalité (à leur majorité).
• Réinstauration du délit de séjour irrégulier : le séjour irrégulier en France sera sanctionné d’une amende de 3 750 euros et de trois ans d’interdiction du territoire.
• Déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
• Interdiction de placer des mineurs en centre de rétention administrative.

Ce projet de loi va entraîner des conséquences importantes pour un grand nombre de personnes, qui pour la plupart, sont déjà en situation de précarité.