Délit de fuite que faire ? Guide complet

Le délit de fuite est une infraction grave, lourdement sanctionnée. Lorsqu’un conducteur impliqué dans un accident choisit de quitter les lieux sans s’arrêter, il commet un acte répréhensible pouvant avoir des conséquences juridiques importantes.

Que faire en cas de délit de fuite ? Que vous soyez victime ou mis en cause, cet article vous guide à travers les étapes essentielles à suivre pour protéger vos droits et respecter vos obligations.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut avoir encourue ».

Contrairement à une simple négligence, le délit de fuite implique une volonté consciente de se soustraire à ses responsabilités. Il ne s’agit donc pas d’un oubli ou d’une erreur, mais d’un comportement intentionnel.

Les éléments constitutifs du délit de fuite

• Un accident de la circulation : même sans blessure, un simple accrochage suffit.
• La connaissance de l’accident : le conducteur doit être conscient d’avoir causé ou occasionné un accident.
• La volonté de se soustraire à ses obligations : le conducteur décide de ne pas s’arrêter pour éviter d’assumer sa responsabilité civile ou pénale.

Quelles sont les obligations légales en cas d’accident ?

Selon l’article R. 231-1 du Code de la route, tout conducteur impliqué dans un accident est soumis à plusieurs obligations :

• S’arrêter immédiatement, en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.
• Communiquer son identité (nom, prénom, adresse) aux autres parties impliquées.
• Appeler ou faire appeler les secours en cas de blessés ou de décès.
• Ne pas modifier les lieux de l’accident sans l’accord des autorités, sauf nécessité absolue pour la sécurité.

Le non-respect de ces règles peut aggraver la situation et conduire à des sanctions supplémentaires.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de délit de fuite ?

Le Code pénal prévoit des peines sévères pour sanctionner un délit de fuite :

• En cas de dommages matériels : jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende (article 434-10 du Code pénal).
• En cas d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 222-20-1 du Code pénal).
• En cas d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-19-1 du Code pénal).
• En cas de décès (homicide involontaire) : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (article 221-6-1 du Code pénal).

Sanctions complémentaires possibles (article 221-8 du Code pénal)

• Suspension ou annulation du permis de conduire.
• Confiscation du véhicule.
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.

La gravité de la peine dépend aussi du contexte : récidive, taux d’alcoolémie, consommation de stupéfiants, conduite sans permis, etc.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?

Recueillir toutes les informations disponibles

Dans la mesure du possible, essayez de noter :

• le numéro d’immatriculation ;
• la marque, le modèle, la couleur du véhicule ;
• la direction de fuite ;
• la description du conducteur (âge, sexe, vêtements) ;
• les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident.

Contacter immédiatement la police ou la gendarmerie

Signalez l’accident sans délai. Le dépôt de plainte est essentiel pour l’ouverture d’une enquête et pour constituer votre dossier d’assurance.

Déclarer le sinistre à votre assurance

Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous devez déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés. Cette étape est cruciale pour obtenir une indemnisation, notamment via le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) si l’auteur reste inconnu.

Envisager une action en justice

Si le conducteur est retrouvé, une action en responsabilité civile ou pénale peut être engagée pour obtenir réparation de vos préjudices : frais médicaux, dégâts matériels, préjudice moral.

Que faire si vous êtes accusé de délit de fuite ?

Consulter sans délai un avocat spécialisé

Un avocat en droit routier pourra analyser la situation, vous conseiller sur votre stratégie de défense, et vous représenter devant les autorités judiciaires.

Apporter des éléments de preuve

Il est essentiel de démontrer, si possible, que :

• vous n’aviez pas conscience d’avoir causé un accident ;
• vous n’avez pas intentionnellement fui vos responsabilités ;
• vous êtes resté ou revenu rapidement sur les lieux.

Des témoignages ou des vidéos de caméras de surveillance peuvent être des éléments de défense importants.

Résumé : ce qu’il faut retenir

• Le délit de fuite est sévèrement puni par la loi.
• Victime : collectez des preuves, portez plainte, contactez votre assurance rapidement.
• Accusé : faites-vous assister immédiatement par un avocat spécialisé en droit routier.

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