Ticket restaurant et télétravail : la Cour de cassation dit oui

La question du droit au ticket restaurant pour les personnes travaillant en télétravail est au cœur d’un débat depuis plusieurs années : les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant, ou l’employeur peut-il les exclure au prétexte qu’ils ne travaillent pas physiquement dans les locaux de l’entreprise ?

Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation est venue clarifier cette problématique en rendant deux arrêts importants.

Les arrêts du 8 octobre 2025 : affirmation du droit aux titres-restaurant en télétravail

Les décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 8 octobre 2025 (n° 24-12.373 et n° 24-10.566), dans lesquels elle rejette le pourvoi des employeurs qui avaient refusé d’octroyer des titres-restaurant aux salariés en télétravail.

Le cas de l’arrêt n° 24-12.373

Dans l’affaire n° 24-12.373, un salarié de Yamaha Music Europe, en télétravail entre mars 2020 et mars 2022, avait demandé le versement de la contribution employeur aux titres-restaurant dont il avait été privé. La Cour de cassation lui a donné raison et a condamné l’employeur.

Fondement légal : l’égalité de traitement garantie

Les arrêts s’appuient principalement sur l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er du Code du travail, qui dispose que :

« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

La Cour combine ce principe avec les dispositions relatives aux titres-restaurant : l’article L. 3262-1 (définition du titre-restaurant) et l’article R. 3262-7 (condition d’un titre par repas dans l’horaire journalier). La seule condition d’attribution est que le repas soit compris dans l’horaire de travail, quel que soit le lieu.

Le cas de l’arrêt n° 24-10.566 : égalité de traitement et justification de différenciation

La Cour rappelle le principe d’égalité de traitement : à situation identique, avantages identiques, sauf justification objective, pertinente et contrôlable.

Dans ces affaires, l’employeur tentait de justifier l’exclusion des télétravailleurs en invoquant le fait qu’ils disposent d’une cuisine à domicile, donc qu’ils n’ont pas de surcoût de restauration. La Cour rejette cette argumentation : le mode d’organisation du travail (télétravail ou présentiel) ne peut pas constituer, à lui seul, une justification d’une différence de traitement.

Analyse

Le rôle central de l’article L. 1222-9 du Code du travail

L’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du Code du travail joue un rôle pivot dans ces arrêts : il établit une égalité de droits entre télétravailleurs et salariés sur site, quel que soit l’avantage considéré.

En le combinant avec le régime des titres-restaurant (articles L. 3262-1 et R. 3262-7), la Cour de cassation consolide une approche textuelle stricte : tant que le critère du repas dans l’horaire journalier est respecté, l’employeur ne peut refuser les titres-restaurant à ses télétravailleurs.

Limites et justification de la différence de traitement

Si l’égalité de traitement est le principe, la Cour n’exclut pas toute différenciation : une différence de traitement peut être permise si elle repose sur des raisons « objectives et pertinentes » et des conditions d’éligibilité préalablement définies et contrôlables.

Portée jurisprudentielle et perspective d’évolution

Ces arrêts de la Cour de cassation fixent un principe social fort : le télétravail ne doit pas être une base discrétionnaire pour priver un salarié d’avantages collectifs tels que les titres-restaurant.

À terme, cette jurisprudence peut inciter davantage d’entreprises à revoir leurs politiques RH, leurs chartes télétravail ou leurs pratiques d’avantages salariés pour garantir la conformité à ce principe. Par ailleurs, elle pourrait encourager des négociations collectives visant à encadrer de manière plus claire l’octroi des titres-restaurant pour tous les salariés, quel que soit leur lieu de travail.

Résumé des points clés

• Principe posé : les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant.
• Fondement légal : article L. 1222-9 du Code du travail, articles L. 3262-1 et R. 3262-7 du même code.
• Condition pour l’obtention : avoir un repas compris dans l’horaire journalier, peu importe le lieu de prise du repas.
• Égalité de traitement : le refus d’octroyer les titres-restaurant aux télétravailleurs, au seul motif du télétravail, est illégal sauf justification objective et pertinente.
• Conséquences : les salariés peuvent demander des rappels rétroactifs ; les employeurs doivent adapter leurs politiques RH.

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