Faut-il signer un contrat de travail ? Obligations, risques et conseils juridiques

Entrer dans une nouvelle entreprise soulève souvent une question essentielle : faut-il obligatoirement signer un contrat de travail ?
Côté employeur, le doute existe aussi : est-il légal de faire travailler un salarié sans contrat écrit ?

En France, la réponse n’est pas aussi simple qu’un oui ou un non. Si la signature d’un contrat de travail n’est pas toujours obligatoire, ne pas en signer comporte des risques juridiques majeurs, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Dans cet article, rédigé par un juriste vulgarisateur, vous allez comprendre :

• si un contrat de travail est obligatoire ou non,
• ce que dit réellement le droit du travail,
• les risques concrets en cas d’absence de contrat,
• pourquoi la signature reste fortement recommandée,
• quand consulter un avocat en droit du travail.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Un contrat de travail est un accord par lequel :

• une personne (le salarié) s’engage à travailler,
• pour le compte d’une autre (l’employeur),
• en échange d’une rémunération,
• sous un lien de subordination.

Ce lien de subordination est l’élément clé : l’employeur donne des directives, contrôle l’exécution du travail et peut sanctionner.

Contrairement à une idée reçue, le contrat de travail n’est pas forcément écrit. Il peut être :

• écrit (CDI, CDD, intérim, apprentissage…),
• oral ou tacite, dans certains cas.

La signature d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?

La règle générale

Non, la signature d’un contrat de travail n’est pas toujours obligatoire, notamment pour un CDI à temps plein.

Un accord verbal suffit juridiquement si les éléments essentiels sont réunis (poste, salaire, subordination).

Attention à la présomption de CDI

Si un salarié commence à travailler sans contrat écrit, et qu’aucun document n’est signé après 2 jours, la loi considère généralement qu’il est en CDI.

Certaines conventions collectives imposent toutefois un contrat écrit obligatoire.

Travailler sans contrat : quels risques pour le salarié ?

Travailler sans contrat écrit peut sembler pratique au départ, mais cela crée une grande insécurité juridique.

Les principaux risques pour le salarié

• Difficulté à prouver l’existence du contrat de travail
• Absence de garanties sur :
  
  • le salaire,
  • les horaires,
  • les congés,
  • le préavis en cas de licenciement
• Pas de fiche de paie → impossible de justifier son emploi
• Problèmes avec France Travail (ex-Pôle emploi) ou la CAF

Un avantage limité

Le salarié peut :

• partir à tout moment, sans préavis,
• sans obligation envers l’employeur.

Un avantage souvent illusoire face aux risques réels.

Absence de contrat : quels dangers pour l’employeur ?

Pour l’employeur, faire travailler un salarié sans contrat écrit est beaucoup plus risqué.

Risque majeur : le travail dissimulé

En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’absence de contrat + absence de déclaration peut être qualifiée de travail dissimulé.

Sanctions encourues

• Jusqu’à 3 ans de prison
• 45 000 € d’amende (225 000 € pour une société)
• Fermeture de l’établissement
• Exclusion des marchés publics

Les sanctions sont encore plus lourdes si le salarié est mineur.

Pourquoi signer un contrat de travail reste la meilleure option ?

Avantages pour le salarié

• Garantie du salaire et des fiches de paie
• Droit au préavis et aux indemnités
• Respect du Code du travail et de la convention collective
• Accès facilité aux prêts bancaires
• Protection en cas de litige
• Possibilité d’adhérer à un syndicat

Avantages pour l’employeur

• Relation de travail sécurisée
• Protection en cas de contrôle
• Cadre juridique clair
• Réduction du risque prud’homal

Le contrat écrit protège les deux parties.

Pourquoi consulter un avocat en droit du travail ?

Un avocat en droit du travail peut intervenir à chaque étape :

Pour le salarié

• Vérifier la légalité des conditions de travail
• Aider à prouver l’existence d’un contrat sans écrit
• Réclamer salaires, congés ou indemnités non versées

Pour l’employeur

• Rédiger un contrat conforme à la loi
• Sécuriser la relation de travail
• Éviter les sanctions pour travail dissimulé

En cas de litige, l’avocat est indispensable devant le conseil de prud’hommes.

Lire aussi :

• Voir notre article : Quand et pourquoi faire appel à un avocat du travail ? 
• Lire aussi : Comment choisir l’avocat idéal pour votre situation juridique ?  

FAQ – Faut-il signer un contrat de travail ?

Peut-on travailler légalement sans contrat écrit ?

Oui, dans certains cas (CDI à temps plein), mais c’est risqué.

Un contrat non signé est-il valable ?

Un contrat non signé peut être valable s’il est exécuté, mais sa preuve est plus complexe.

Peut-on être licencié sans contrat ?

Oui, mais le licenciement peut être contesté plus facilement.

Que faire si mon employeur refuse de me faire signer un contrat ?

Consultez rapidement un avocat en droit du travail.

L’absence de contrat empêche-t-elle d’aller aux prud’hommes ?

Non. Le salarié peut saisir les prud’hommes même sans contrat écrit.

Conclusion : faut-il signer un contrat de travail ?

Oui, dans l’immense majorité des cas, signer un contrat de travail est fortement recommandé.

Même si la loi n’impose pas toujours un écrit, le contrat protège le salarié et sécurise l’employeur.
Sans contrat, les risques juridiques, financiers et humains sont bien réels.