Motion de censure contre la Commission européenne de Von Der Leyen

Le 10 juillet 2025, le Parlement européen débattra d’une motion de censure contre la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen. Cette procédure exceptionnelle fait suite à des controverses liées à l’achat de vaccins anti-Covid auprès de Pfizer. L’article revient sur les fondements juridiques de cette motion de censure, ses enjeux politiques et ses implications pour les institutions européennes.

Qu’est-ce qu’une motion de censure au niveau de l’Union européenne ?

Définition et fondement juridique

La motion de censure de la Commission européenne est un mécanisme prévu par l’article 234 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle permet au Parlement européen de retirer sa confiance à l’exécutif européen.

Pour qu’une motion de censure soit adoptée, elle doit :

• recueillir les voix des deux tiers des suffrages exprimés ;
• être approuvée par la majorité des députés européens.

En cas d’adoption, la Commission européenne est tenue de démissionner collectivement.

Pourquoi une motion de censure contre la Commission von der Leyen ?

Des contrats opaques avec Pfizer

La principale critique concerne la gestion opaque des contrats d’achat de vaccins Covid-19 par la Commission européenne, notamment les échanges directs entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer.

Le Parquet européen a ouvert une enquête, et plusieurs décisions de justice ont mis en cause le manque de transparence de la Commission :

• en octobre 2023, le Tribunal de l’UE a jugé que la Commission n’avait pas justifié son refus de publication des documents liés aux négociations ;
• en mai 2025, il a annulé la décision de refuser l’accès aux SMS entre la présidente et le PDG de Pfizer.

Utilisation contestée de l’article 122 TFUE

La motion de censure conteste aussi le recours à l’article 122 TFUE pour proposer le règlement SAFE. Cet article permet à la Commission de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise. Pour les initiateurs de la motion, ce procédé constitue un abus des pouvoirs d’urgence, sans contrôle démocratique suffisant.

Qui est à l’origine de cette motion de censure ?

La motion a été déposée le 3 juillet 2025 à l’initiative de Gheorghe Piperea, eurodéputé roumain du groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE). Elle est soutenue par des élus de différents horizons politiques, critiques de la gouvernance de la Commission.

Quels effets si la motion de censure est adoptée ?

Si cette motion de censure contre la Commission européenne de Von Der Leyen est adoptée :

• la Commission devra démissionner collectivement ;
• elle expédiera les affaires courantes jusqu’à la nomination d’une nouvelle équipe ;
• un nouveau président de la Commission devra être proposé par le Conseil européen et approuvé par le Parlement.

Historiquement, aucune motion de censure n’a jamais abouti.

Résumé des points clés

• La motion de censure est un outil juridique prévu par l’article 234 TFUE.
• Elle vise la Commission von der Leyen pour manque de transparence dans la gestion des contrats Pfizer et usage contesté de l’article 122 TFUE.
• Le vote aura lieu le 10 juillet 2025 au Parlement européen.
• Son adoption entraînerait la démission collective de la Commission européenne.

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