Arrêt CJUE Al Nasiria : la Cour de justice condamne la législation grecque

Le 3 juillet 2025, la CJUE a rendu un arrêt dans l’affaire C-610/23, dite « Al Nasiria ». Cet arrêt remet en question la législation grecque obligeant les demandeurs d’asile à comparaître physiquement lors du recours contre une décision de rejet. L’article suivant analyse en détail cette décision, ses implications juridiques et son impact sur le droit à un recours effectif dans l’Union européenne.

⚖️ Contexte de l’affaire Al Nasiria : entre demande d’asile et droit à la défense

L’affaire concerne un ressortissant irakien, arrivé en Grèce et ayant demandé l’asile, invoquant des menaces de mort dans son pays d’origine. Sa demande a été rejetée, et son recours considéré comme abusif car il ne s’est pas présenté physiquement à l’audience.

Une législation grecque stricte sur la présence des demandeurs

Selon le droit grec, l’absence à l’audience devant la juridiction de recours crée une présomption d’abus de recours. Cette règle a été appliquée dans le cas de M. Al Nasiria, sans qu’un examen au fond de son dossier n’ait été mené.

📜 L’analyse juridique de la CJUE dans l’arrêt Al Nasiria

Le droit à un recours effectif au cœur de la décision

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation grecque ne respecte pas le droit à un recours effectif, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle estime qu’une absence de comparution ne doit pas automatiquement entraîner un rejet du recours.

Une obligation disproportionnée selon la CJUE

La CJUE souligne le caractère excessif et disproportionné de l’obligation de se rendre physiquement à Athènes (où les recours sont examinés). Cette exigence pénalise particulièrement les demandeurs éloignés de la capitale, sans garantie d’être entendus.

Des alternatives moins contraignantes possibles

La Cour propose des solutions alternatives conformes au principe de proportionnalité, comme :

• la représentation par un avocat ou mandataire autorisé ;
• la preuve de présence sur le territoire via une autorité locale (commissariat ou tribunal) ;
• un examen au fond du recours même en cas d’absence physique.

Les enseignements majeurs de l’arrêt CJUE Al Nasiria

En déclarant la législation grecque contraire au droit de l’Union, la CJUE rappelle les États membres à leur obligation de respecter les droits fondamentaux dans les procédures d’asile. L’arrêt renforce le droit des demandeurs à une procédure équitable et accessible.

🧾 Résumé des points clés de l’arrêt CJUE Al Nasiria

• ⚖️ Juridiction concernée : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
• Objet : examen de la conformité d’une législation grecque avec le droit européen de l’asile
• Contexte : rejet d’un recours en raison de l’absence physique du demandeur d’asile à l’audience
• Règle grecque contestée : présomption irréfragable d’abus de recours en cas de non-comparution
• Fondement juridique : Directive « protection internationale » (directive 2013/32/UE) et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
• Décision de la CJUE :
  • Violation du droit à un recours effectif
  • Obligation de comparution jugée disproportionnée
  • Présomption d’abus automatique jugée illégale
• Alternatives proposées :
  • Représentation par avocat ou mandataire
  • Preuve de présence via une autorité locale (commissariat, tribunal…)

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.