Report congés annuels fonction publique : nouvelles règles 2025

Le report des congés annuels dans la fonction publique évolue avec la parution du décret du 21 juin 2025. Ce texte modifie les conditions dans lesquelles un agent public peut reporter ses congés annuels non pris en raison de congés liés à la santé ou aux responsabilités parentales et familiales.

L’objectif de cette réforme est de rendre le droit français conforme aux exigences du droit européen. Cet article présente en détail les nouvelles règles, leurs implications et comment les agents publics peuvent faire valoir leurs droits.

Congés annuels dans la fonction publique : rappel des règles de base

Les agents de la fonction publique bénéficient chaque année de congés annuels payés équivalents à 5 fois leur durée hebdomadaire de travail. Ainsi, un agent à temps plein travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés par an, du 1er janvier au 31 décembre.

Jusqu’à présent, le report des congés non pris sur l’année suivante n’était possible que de manière exceptionnelle et sous condition d’autorisation explicite de l’administration. Cette règle s’appliquait quel que soit le motif du non-usage des congés.

Pourquoi changer ? Une mise en conformité avec le droit européen

La législation française ne respectait pas totalement les directives européennes en matière de congés payés. Ces dernières imposent en effet :

• le droit au report des congés annuels non pris lorsque l’agent est empêché pour des raisons médicales ou familiales spécifiques ;
• le versement d’une indemnité compensatrice si le report n’est pas possible en fin de contrat.

Le décret du 21 juin 2025 vient corriger cette non-conformité et renforce ainsi les droits des agents publics.

Report des congés annuels en cas d’absence pour raison de santé ou familiale

Un droit automatique au report pour certains congés

Désormais, les agents publics qui ne peuvent pas prendre tout ou partie de leurs congés annuels en raison d’une absence pour raison de santé ou pour des responsabilités parentales ou familiales bénéficient d’un droit au report sur une période de 15 mois.

Congés concernés par le droit au report

Le report s’applique si l’agent était en :

• Congé de maladie, longue maladie, longue durée ou grave maladie
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
• Congé pour accident de service ou maladie professionnelle
• Congé maternité, adoption, naissance, paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé de présence parentale, de solidarité familiale, ou de proche aidant

Limite du report : 4 semaines

La durée maximale du report des congés annuels est fixée à quatre semaines.

Indemnité compensatrice pour congés non pris en fin de contrat

Autre changement majeur : les agents publics quittant définitivement la fonction publique et n’ayant pas pu reporter leurs congés en raison de l’un des motifs cités ci-dessus peuvent désormais prétendre à une indemnité compensatrice de congés non pris.

Résumé : ce qu’il faut retenir sur le report des congés annuels dans la fonction publique

• Le décret du 21 juin 2025 crée un droit automatique au report des congés non pris pour raisons de santé ou responsabilités familiales.
• Ce report est possible sur une période de 15 mois, dans la limite de 4 semaines.
• Une indemnité compensatriceest désormais prévue en fin de contrat si le report ne peut être effectué.
• Cette réforme aligne le droit français sur les normes européennes en matière de congés payés.

Pour tous vos besoins juridiques, consultez notre annuaire d’avocats ou déposez votre demande directement et gratuitement en ligne sur notre page dédiée.