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Divorce pour faute : guide des aspects légaux et pratiques

Dans l’univers complexe du droit de la famille, le divorce pour faute occupe une place particulière, marquée à la fois par son intensité émotionnelle et sa rigueur juridique.

Cette procédure, permet à un époux de demander la dissolution du mariage en invoquant la violation grave et renouvelée des devoirs et des obligations du mariage par l’autre partie. Loin d’être une démarche anodine, le divorce pour faute nécessite une compréhension nuancée des implications légales et des conséquences personnelles qui en découlent.

Dans cet article, nous explorons en profondeur la nature du divorce pour faute, ses fondements juridiques, les différents motifs acceptés par la loi, la procédure à suivre, ainsi que les défis et conséquences qui accompagnent une telle démarche.

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une procédure qui permet à un conjoint de demander la dissolution du mariage, du fait de la violation grave et significative des obligations du mariage par l’autre conjoint.

L’article 242 du Code civil dispose :

    « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Cette violation peut inclure l’adultère, l’abandon, la négligence, ou d’autres formes de mauvais traitement. En droit français, le divorce pour faute est encadré par des normes spécifiques, exigeant des preuves claires et convaincantes de la faute alléguée.

Quelles sont les obligations et les devoirs du mariage ?

Les obligations du mariage sont définies par la loi (articles 212 à 226 du Code civil) et comprennent la fidélité, le soutien, l’assistance, le respect et la cohabitation. Il y a aussi la contribution aux charges du mariage et à l’éducation des enfants.

Chacune de ces obligations est essentielle pour comprendre ce qui peut constituer une “faute” dans le contexte du divorce.

Quels sont les différents types de faute dans le cadre du divorce pour faute ?

De l’adultère à l’abandon, en passant par la négligence ou la violence, les motifs invoqués dans un divorce pour faute sont aussi variés que les histoires personnelles des couples impliqués. Chaque cas est unique et requiert une analyse détaillée des faits et des preuves.

Certaines fautes, comme un acte de violence commis sur le conjoint, peuvent directement entraîner le divorce pour faute. D’autres actes, comme l’injure, doivent être répétés pour permettre le divorce pour faute.

Dans tous les cas énoncés, les faits commis ne permettent plus la vie commune.

  • L’adultère : l’infidélité est une cause fréquente de divorce pour faute. Le juge apprécie souverainement, si elle est un motif de divorce. En effet, si les époux ont librement et mutuellement consenti à avoir des liaisons extra conjugales, la faute ne sera pas caractérisée,
  • l’abandon du domicile conjugal : quitter le foyer familial sans accord mutuel peut être considéré comme une faute, car la communauté de vie est rompue,
  • le manquement aux obligations financières : refuser de contribuer aux charges du ménage est une violation des devoirs matrimoniaux, et peut entraîner le divorce pour faute,
  • la violence et l’abus : tout comportement abusif, qu’il soit physique, émotionnel ou verbal, peut être considéré comme une faute grave,
  • la négligence grave : le manque de soutien ou d’assistance, notamment en cas de maladie ou de difficultés, peut également être considéré comme une faute.

Quelle est la procédure de divorce pour faute

La procédure judiciaire du divorce pour faute commence par le choix d’un avocat et la saisine du juge aux affaires familiales.

Choisir votre avocat

Pour la procédure de divorce pour faute, chaque époux doit avoir son avocat.

L’article 760 du Code de procédure civile dispose :

    « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Vous pouvez choisir votre avocat spécialisé en matière de divorce dans notre annuaire.

Sachez que vous pouvez choisir votre avocat sur tout le territoire français. Si votre avocat n’est pas du ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il pourra avoir recours à un avocat postulant.

Il faudra ensuite mettre en place une convention d’honoraires avec votre avocat.

La saisine du juge aux affaires familiales

Cette saisine peut se faire de deux manières :

  • l’assignation en divorce : lorsqu’un seul conjoint initie la procédure. L’avocat rédige l’assignation. Un commissaire de justice la transmet à votre époux. L’assignation ne doit préciser le type de divorce demandé et peut contenir vos demandes de mesures provisoires,
  • la requête conjointe : si les deux époux s’accordent pour saisir ensemble le tribunal.

Quelles sont les étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

  • la préparation de l’assignation ou de la requête : l’avocat du demandeur prépare l’assignation en divorce, qui est ensuite transmise à l’autre partie,
  • l’audience d’orientation : le juge aux affaires familiales détermine la procédure à suivre (procédure participative, mise en état ou renvoi de l’affaire à une audience de plaidoirie). Il peut mettre en place des mesures provisoires pour les enfants et le partage des biens,
  • la mise en état et procédure participative : la mise en état est une phase qui implique la préparation du dossier de divorce, avec échange de documents et d’arguments sous le contrôle d’un juge de la mise en état. Lorsque les époux ne veulent pas l’intervention du juge à cette étape, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative,
  • l’audience de plaidoirie : moment où le dossier est présenté en détail devant le juge, qui prendra ensuite une décision sur le divorce. Votre avocat peut plaider à cette étape,
  • la décision de divorce : le juge aux affaires familiales prononce le divorce et ses conséquences. Votre avocat vous remet une copie du jugement de divorce,
  • le recours : vous pouvez contester le jugement. Il faudra déposer un recours dans un délai d’un mois. L’appel se fait auprès de la Cour d’appel,
  • la mise à jour de votre état civil : le divorce doit être noté sur l’acte de naissance et l’acte de mariage de chaque époux. Cette mention est obligatoire pour que le divorce soit opposable au tiers.

Passerelle vers d’autres types de divorce

Les époux ont la possibilité de changer de type de divorce en cours de procédure. Par exemple, ils peuvent opter pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour un divorce accepté, selon l’évolution de leur situation et de leur accord.

Quel est l’importance des preuves dans le divorce pour faute ?

La preuve de la faute est l’élément clé du divorce pour faute. La preuve peut être rapportée par tout moyen.

Il peut s’agir de documents et correspondances (e-mails, SMS, lettres). Des tiers peuvent témoigner du comportement fautif (en sont exclus les enfants, qui ne peuvent pas témoigner contre leurs parents). Des professionnels, tels que les médecins, peuvent fournir des évaluations pertinentes (certificat médical en cas de coups ou blessures par exemple). Des enregistrements peuvent être utilisés, à condition qu’ils soient obtenus légalement.

Il est également important de déposer des mains courantes qui pourront servir de preuves.

Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Au-delà de la dissolution d’un lien matrimonial, le divorce pour faute engage des questions sensibles telles que la garde des enfants, la répartition des biens et les implications financières pour les deux parties.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

Lorsque le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le juge peut refuser l’attribution de prestation compensatoire. L’époux qui n’est pas fautif peut aussi recevoir des dommages et intérêts du préjudice subi.

Conclusion

Le divorce pour faute est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse et une compréhension approfondie de la loi. Avec l’aide adéquate et une approche réfléchie, il est possible de naviguer dans ce processus difficile tout en protégeant ses droits et son bien-être.

Pour bénéficier d’une aide adaptée et personnalisée, consultez un avocat spécialisé en divorce.

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