Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cet article propose un décryptage complet de cette décision, en expliquant quelles mesures ont été validées, censurées ou assorties de réserves d’interprétation. Vous pouvez également consulter notre analyse préalable de cette loi ici.
L’article 3 de la loi conférait aux agents privés des prérogatives supplémentaires pour refuser l’accès ou demander à une personne de quitter un véhicule ou une gare.
🔹 Le Conseil a validé ces mesures sous réserve que les agents privés n’exercent pas de contrainte physique sur les individus, conformément à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
L’article 4 de la loi a été partiellement censuré :
🔹 Le Conseil a jugé inconstitutionnelle la possibilité pour des agents privés d’exercer directement une contrainte sans assistance des forces publiques.
🔹 La compétence d’exercer la contrainte demeure réservée aux autorités de police.
L’article 13 a prévu une expérimentation de caméras embarquées à Mayotte pour les opérateurs de transport scolaire routier.
🔹 Le Conseil a censuré cet article, en raison du manque de garanties suffisantes pour protéger la vie privée.
Les articles 5, 12, 15 et 22 ont été annulés pour violation de l’article 45 de la Constitution (cavalier législatif), n’ayant pas de lien direct avec l’objet de la loi.
Le Conseil a rappelé que la force publique doit être exercée par les seules autorités publiques pour garantir l’intérêt général.
La surveillance par caméras embarquées a été censurée pour ne pas avoir encadré suffisamment la captation des données personnelles et garantir les droits fondamentaux.
Malgré les censures, plusieurs mesures, telles que le renforcement de certaines amendes et l’élargissement du contrôle d’accès par les agents de la SNCF et de la RATP, restent en vigueur.
Pour une présentation complète de ces mesures adoptées, consultez notre article dédié.
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