Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?

Dans le droit français, certaines règles s’imposent à tous et ne peuvent pas être écartées par contrat : ce sont les règles d’ordre public. Leur rôle est fondamental : protéger des intérêts jugés essentiels pour la société ou les personnes vulnérables.

Mais qu’est-ce qu’une règle d’ordre public exactement ? Quelle est sa portée dans les relations contractuelles ? Et quelles sont ses conséquences juridiques en cas de violation ?

Cet article présente la notion de règle d’ordre public pour mieux comprendre cette notion centrale du droit civil et contractuel.

Qu’est-ce qu’une règle d’ordre public ?

Une disposition impérative au service de l’intérêt général

Une règle d’ordre public est une disposition légale ou réglementaire impérative. Elle a pour but de :

• préserver l’intérêt général ;
• protéger des individus jugés vulnérables ;
• garantir des droits fondamentaux.

Elle prime sur la liberté contractuelle : ces règles s’imposent à tous, il est interdit d’y déroger par une convention même avec l’accord des deux parties.

Les fondements juridiques dans le Code civil

Les règles d’ordre public tirent leur force de plusieurs articles fondamentaux du Code civil.

L’article 6 du Code civil : interdit toute convention contraire à une loi d’ordre public ou aux bonnes mœurs :

«On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.»

L’article 1102 du Code civil : pose la liberté contractuelle, limitée par les dispositions d’ordre public. Le deuxième alinéa de l’article dispose :

«La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public».

L’article 1162 du Code civil : interdit qu’un contrat ait un objet ou un but contraire à l’ordre public :

«Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.»

Les différentes catégories de règles d’ordre public

L’ordre public peut être classé en deux grandes catégories, selon leur finalité et leur intensité contraignante : l’ordre public de direction et l’ordre public de protection.

L’ordre public de direction : protéger la société

Les règles d’ordre public de direction visent à organiser la société et à protéger des intérêts collectifs essentiels.

Ces règles sont absolument impératives. Aucune dérogation n’est possible.

L’ordre public de protection : encadrer les rapports inégaux

Les règles d’ordre public de protection visent à protéger une partie jugée faible dans une relation contractuelle.

Elles visent à rétablir un équilibre contractuel. Par exemple :

• En droit du travail : certaines règles en faveur des salariés.
• En droit de la consommation : les règles protégeant les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats de consommation.

Effets juridiques des règles d’ordre public

La nullité absolue ou relative

Si un contrat ne respecte pas une règle d’ordre public :

• Nullité absolue du contrat : si la règle protège l’intérêt général et qu’il y a atteinte à l’ordre public de direction.
• Nullité relative du contrat : si la règle protège un intérêt privé et qu’il y a atteinte à l’ordre public de protection.

La clause réputée non écrite

Dans certains cas, seule la clause litigieuse du contrat est neutralisée. Le contrat peut être maintenu pour le reste.

Comment identifier une règle d’ordre public ?

Certaines règles sont qualifiées expressément d’ordre public par la loi. Dans d’autres cas, c’est au juge d’en décider en analysant l’objectif de la règle et le type d’intérêt qu’elle protège.

Résumé des points clés

• Une règle d’ordre public protège l’intérêt général, les droits fondamentaux ou des intérêts particuliers essentiels.
• Elle peut être de direction ou de protection.
• Elle limite la liberté contractuelle et peut entraîner la nullité absolue ou relative du contrat ou la suppression d’une clause.
• Le juge peut en déterminer le caractère d’ordre public si la loi ne le précise pas.

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