Les contrôles de sécurité en France : droits et obligations

La France, comme de nombreux pays, fait face à des défis sécuritaires variés, nécessitant l’implémentation de mesures rigoureuses pour protéger ses citoyens.

Ces mesures incluent différents types de contrôles de sécurité, allant des fouilles corporelles à la vérification des sacs et des véhicules.

Cet article vise à clarifier les règles entourant ces contrôles, qui peut les effectuer et dans quelles circonstances.

Quels sont les différents types de contrôle de sécurité ?

Les contrôles de sécurité en France sont encadrés par des règles strictes visant à équilibrer la nécessité de sécurité publique avec le respect des droits individuels.

Que ce soit lors d’un contrôle de bagage à main dans un magasin, d’une fouille de véhicule par la police, ou encore d’une palpation de sécurité lors d’événements, chaque situation est réglementée de manière spécifique.

Selon l’article 78-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale :

« Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants ».

Palpation de sécurité

Selon l’article R434-16 du Code de la sécurité intérieure :

« La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public ».

La palpation de sécurité, qui est une recherche extérieure (au-dessus des vêtements) pour détecter des objets dangereux, peut être effectuée dans divers contextes :

• Lors d’une garde à vue, par un agent de police ou de gendarmerie, sans consentement nécessaire, mais avec obligation que la palpation soit réalisée par une personne du même sexe que celui ou celle fouillé(e).
• Durant un contrôle d’identité, si elle est jugée nécessaire pour la sécurité des agents ou d’autres personnes. Lorsque c’est possible, elle doit être réalisée à l’abri du regard du public.
• Dans des circonstances exceptionnelles liées à la sécurité publique, comme une menace terroriste, avec l’accord exprès de la personne. Le préfet doit définir la durée et les lieux des contrôles.
• Lors d’évènements (concert, match de sport, etc.) réunissant plus de 300 personnes, des agents agréés peuvent effectuer cette palpation, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Fouille corporelle

La fouille corporelle intégrale, plus intrusive, est strictement encadrée :

• elle est permise uniquement dans le cadre d’un flagrant délit, d’une enquête préliminaire avec accord exprès de la personne, d’une commission rogatoire, ou pour la recherche de fraude douanière ;
• elle doit être jugée indispensable à l’enquête, réalisée par un officier de police judiciaire du même sexe que la personne fouillée dans un local fermé.

La fouille peut se faire aussi dans le corps. Elle est possible dans le cadre d’une garde à vue (article 63-7 du Code de procédure pénale) à la suite d’un crime ou d’un flagrant délit. La personne doit être soupçonnée de dissimuler des objets interdits (stupéfiants par exemple) dans son corps. Un médecin procède à la fouille dans le corps (rectum, vagin, etc.). Cette fouille est également possible dans le cadre d’un contrôle douanier (article 60 bis du Code des douanes).

Le contrôle des effets personnels

Le contrôle des effets personnels dans un lieu public est assimilé à une perquisition. De ce fait, seul un officier de police judiciaire peut, dans des cas spécifiques (comme un flagrant délit, une enquête préliminaire ou commission rogatoire), fouiller des effets personnels.

Les agents de sécurité privés peuvent inspecter visuellement les affaires personnelles ou les fouiller avec l’accord de la personne. Leurs actions sont limitées à des lieux précis.

La fouille d’un véhicule

La fouille d’un véhicule est possible en cas de soupçon de crime ou de flagrant délit commis par l’un des occupants ou sur demande du procureur de la République dans certaines situations. Elle peut se faire également pour prévenir une atteinte grave à la sécurité.

La fouille est effectuée par un officier de police judiciaire et en la présence du propriétaire du véhicule.

Vos droits face aux contrôles

Il est crucial de connaître vos droits en cas de contrôle de sécurité :

• Consentement : sauf exceptions légales, votre accord est souvent nécessaire pour les fouilles corporelles ou les fouilles de vos effets personnels.
• Respect de la vie privée : les contrôles doivent être réalisés en respectant au maximum votre dignité et votre intimité.
• Droit à l’information : vous avez le droit de demander la raison du contrôle. Un procès-verbal peut être demandé.
• Droit à un avocat : contactez un avocat, pour assurer la meilleure protection de vos droits.

Conclusion

Les contrôles de sécurité en France sont encadrés par un cadre légal visant à protéger à la fois la sécurité publique et les droits individuels.

Connaître ces règles et vos droits est essentiel. En cas de doute sur la légalité d’un contrôle ou pour toute question juridique, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.