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Le processus juridique pour la création d’une association : comprendre la déclaration initiale

La fondation d’une association est une aventure passionnante, marquée par des étapes juridiques essentielles pour lui conférer une existence légale.

Parmi ces étapes, la déclaration initiale est cruciale. Cet article vous guide à travers ce processus, expliquant son importance et détaillant les étapes pour une déclaration réussie.

Qu’est-ce qu’une déclaration initiale pour une association ?

La déclaration initiale d’une association est l’acte juridique qui lui permet d’acquérir une personnalité morale.

Ce statut lui confère la possibilité d’avoir des droits et des obligations, tels que la capacité de conclure des contrats ou d’agir en justice. Ainsi l’association pourra agir en son propre nom et non celui de ses membres ou dirigeants.

L’article 6 alinéa 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association précise que :

    « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs ».

En France, cette procédure varie légèrement si l’association est basée en Alsace-Moselle.

Préparation de la déclaration

Avant toute chose, préparez minutieusement votre dossier. Les informations requises comprennent le nom et l’objet de l’association, l’adresse du siège social, et la date de l’assemblée constitutive.

Les documents à joindre sont variés : procès-verbal de l’assemblée, statuts signés, liste des dirigeants et, le cas échéant, un mandat si la déclaration est effectuée par une personne mandatée. Évitez d’inclure des dates de naissance dans ces documents pour éviter un rejet.

Procédure de déclaration

La déclaration peut être effectuée en ligne, sur place, ou par courrier. Chaque modalité a ses particularités, mais l’objectif reste le même, à savoir soumettre officiellement la création de votre association au greffe des associations. Il faut s’adresser au greffe des associations du département du siège social de l’association.

Réception et conservation du récépissé

Une fois votre déclaration soumise et acceptée, un récépissé vous sera délivré. Ce document est fondamental car il contient le numéro d’inscription de l’association au Répertoire National des Associations (RNA). Il est essentiel de le conserver précieusement.

Inscription au répertoire national des associations

L’inscription au RNA est une étape automatique suivant la déclaration. Elle attribue à votre association un numéro RNA unique, essentiel pour son identification officielle. Le numéro d’immatriculation de l’association est souvent composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Publication au Journal officiel

Enfin, pour compléter la procédure légale, la création de votre association doit être publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette étape, généralement intégrée dans le processus de déclaration, est cruciale pour officialiser l’existence légale de l’association.

Spécificités pour l’Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, la création d’une association nécessite son enregistrement au registre des associations du tribunal pour obtenir une capacité juridique.

Ce processus détaillé commence par la préparation d’un dossier comprenant les statuts originaux et leur copie, signés par au moins sept membres, et le procès-verbal de l’assemblée constitutive. Une déclaration écrite, également requise, doit préciser les informations essentielles de l’association, telles que le nom, l’objet, l’adresse du siège, ainsi que les détails des membres de la direction.

L’inscription peut être effectuée soit en ligne via un téléservice dédié, soit en personne au greffe du tribunal. Dans les deux cas, un exemplaire papier des statuts signés est nécessaire. Une fois le dossier complet, le greffe délivre un récépissé, un document important à conserver pour toutes les démarches futures de l’association.

La dernière étape consiste à publier la création de l’association dans un journal d’annonces légales.

Le tribunal vérifie que l’association remplit certaines conditions avant d’autoriser cette publication. Ces conditions incluent un minimum de sept membres, des statuts bien définis, et la distinction du nom de l’association par rapport aux autres existantes. Les statuts doivent également couvrir des aspects clés tels que l’adhésion et le retrait des membres, les contributions des membres, la structure de la direction, et les procédures de l’assemblée.

Après l’inscription et la publication, l’association reçoit un certificat d’inscription et une copie de l’annonce légale, documents à conserver précieusement. Il est à noter que les frais de publication sont à la charge de l’association.

En conclusion

La déclaration initiale d’une association est un processus structuré, nécessitant attention et précision. En suivant ces étapes, vous posez les fondations juridiques solides pour votre association, lui permettant de naviguer dans le monde légal avec assurance et légitimité.

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