Divorce amiable : procédure, coût et délais en 2026
Convention par avocat, dépôt chez le notaire, délai de réflexion de 15 jours, aide juridictionnelle… Tout ce qu'il faut savoir pour divorcer à l'amiable.
Sommaire
- 1. Qu'est-ce que le divorce amiable (consentement mutuel) ?
- 2. Les conditions pour divorcer à l'amiable
- 3. Les étapes de la procédure pas à pas
- 4. Combien coûte un divorce amiable en 2026 ?
- 5. Quels sont les délais de la procédure ?
- 6. Aide juridictionnelle et prise en charge des frais
- 7. Quand le divorce amiable passe-t-il devant le juge ?
- 8. Nos conseils pour réussir votre divorce amiable
1. Qu'est-ce que le divorce amiable (consentement mutuel) ?
Le divorce par consentement mutuel, communément appelé « divorce amiable », est la procédure la plus simple et la plus rapide pour mettre fin à un mariage en France. Depuis la réforme du 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil), cette procédure se déroule sans passer devant un juge : une convention est rédigée par les avocats des époux puis déposée chez un notaire.
Les deux époux doivent s'accorder sur toutes les conséquences du divorce : partage des biens, autorité parentale et résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuelle, sort du logement conjugal et conservation ou perte du nom d'usage (source : service-public.fr, fiche F10567, vérifiée le 4 février 2025).
2. Les conditions pour divorcer à l'amiable
Pour bénéficier de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, plusieurs conditions doivent être réunies :
Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Aucun des époux n'est sous mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future). Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge.
⚠️ Attention : si l'un des époux est sous mesure de protection ou si un enfant mineur souhaite être auditionné par le juge, le divorce par consentement mutuel doit obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales (divorce par consentement mutuel judiciaire). Par ailleurs, si vous devez faire reconnaître votre divorce à l'étranger, vérifiez que le pays concerné accepte un divorce non prononcé par un juge (source : service-public.fr).
3. Les étapes de la procédure pas à pas
Étape 1 : Choisir son avocat
L'avocat est obligatoire. Chaque époux doit choisir son propre avocat : il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les deux. Les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle. Dès le début, chaque avocat fait signer une convention d'honoraires qui fixe ses missions et sa rémunération.
Étape 2 : Rédaction de la convention de divorce
Les avocats rédigent avec les époux le projet de convention de divorce. Celle-ci doit contenir l'identité des époux, le sort des biens (état liquidatif du régime matrimonial ou déclaration qu'il n'y a rien à partager), les modalités de garde et de pension alimentaire pour les enfants, la mention que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et y renoncent, ainsi que les éventuelles prestations compensatoires.
Étape 3 : Délai de réflexion de 15 jours
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste. Un délai de réflexion de 15 jours commence à courir. La convention ne peut pas être signée avant l'expiration de ce délai.
Étape 4 : Signature de la convention
Les deux époux et leurs deux avocats se réunissent ensemble pour signer la convention en 3 exemplaires minimum (un pour chaque époux, un pour le notaire). Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires (administration fiscale, CAF/MSA en cas d'intermédiation financière).
Étape 5 : Dépôt chez le notaire
Dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats transmet la convention à un notaire désigné par les époux. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de 15 jours, puis dépose la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire.
Étape 6 : Mise à jour de l'état civil
L'attestation de dépôt délivrée par le notaire permet de faire mettre à jour les actes d'état civil (mariage et naissance) auprès de la mairie du lieu de mariage.
💡 Bon à savoir : jusqu'au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent à tout moment changer d'avis et saisir le tribunal pour une procédure de divorce judiciaire. De même, un enfant mineur peut demander à être entendu par le juge même s'il y a renoncé précédemment (source : service-public.fr).
4. Combien coûte un divorce amiable en 2026 ?
| Poste de dépense | Montant | Détails |
|---|---|---|
| Honoraires d'avocat | 1 000 € à 1 500 € par époux | Librement fixés dans la convention d'honoraires |
| Dépôt chez le notaire | 49,44 € TTC (41,20 € HT) | Émolument fixe réglementé (art. 229-1 C. civ.) |
| État liquidatif (si biens immobiliers) | Barème dégressif (notaire) | 4,837 % jusqu'à 6 500 €, puis dégressif |
| Droit de partage (taxe État) | 1,10 % de la valeur des biens partagés | Depuis janvier 2022 (contre 2,5 % avant 2021) |
| Coût total moyen (dossier simple) | 2 000 à 3 000 € pour le couple | Sans biens immobiliers à partager |
En l'absence de précision dans la convention, les frais sont partagés par moitié entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux bénéficiant de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce (source : service-public.fr).
💬 Décrivez votre situation à un avocat
Déposez votre dossier en quelques minutes. Un avocat spécialisé analyse votre situation et vous recontacte avec une proposition adaptée.
Déposer mon dossier →5. Quels sont les délais de la procédure ?
Le divorce amiable est la procédure la plus rapide. Contrairement à un divorce contentieux qui peut durer 12 à 24 mois, le divorce par consentement mutuel se conclut en 1 à 3 mois en moyenne si les époux sont déjà d'accord sur tous les points.
Le délai incompressible minimum est d'environ 3 à 4 semaines : 15 jours de délai de réflexion obligatoire après l'envoi du projet de convention, puis 7 jours maximum pour la transmission au notaire, auxquels s'ajoute le temps de vérification et de dépôt par le notaire (quelques jours).
En pratique, la durée totale dépend de la rapidité de rédaction de la convention et de la complexité du patrimoine à partager. Un dossier sans bien immobilier et sans enfant peut être bouclé en 4 à 6 semaines. Un dossier avec liquidation d'un bien immobilier prendra plutôt 2 à 4 mois.
6. Aide juridictionnelle et prise en charge des frais
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de la procédure de divorce.
L'AJ totale (taux de 100 %) couvre l'intégralité des frais. L'AJ partielle (taux de 55 % ou 25 %) ne couvre qu'une partie : vous devez alors régler le complément directement à votre avocat dans le cadre de la convention d'honoraires. La demande d'AJ se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile.
💡 Bon à savoir : un simulateur est disponible sur service-public.fr pour vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle. Pensez également à vérifier votre contrat d'assurance protection juridique : il peut couvrir une partie des frais de divorce amiable, sous réserve des délais de carence propres à chaque contrat.
7. Quand le divorce amiable passe-t-il devant le juge ?
Le divorce par consentement mutuel doit passer devant le juge aux affaires familiales (JAF) dans deux cas : lorsqu'un enfant mineur des époux, capable de discernement, demande à être entendu par le juge, et lorsqu'un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale).
Dans le divorce judiciaire par consentement mutuel, les époux peuvent avoir un avocat commun (contrairement à la procédure extrajudiciaire). La convention est alors homologuée par le juge qui vérifie que le consentement est libre et éclairé et que les intérêts des enfants sont préservés.
⚠️ Important : l'enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu. Un formulaire daté et signé par l'enfant attestant de cette information doit être joint à la convention. Si l'enfant change d'avis et souhaite finalement être entendu, même après avoir renoncé, la procédure bascule devant le juge (source : service-public.fr, arrêté du 28 décembre 2016).
8. Nos conseils pour réussir votre divorce amiable
Préparez en amont un inventaire complet de votre patrimoine (comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers, dettes, emprunts en cours). Cela accélère considérablement la rédaction de la convention.
Choisissez un avocat spécialisé en droit de la famille qui pratique régulièrement le divorce par consentement mutuel. Demandez un devis précis et privilégiez une facturation au forfait plutôt qu'au taux horaire pour éviter les mauvaises surprises.
Anticipez la question du logement : qui reste dans le logement conjugal ? S'il est en location, quel époux reprend le bail ? En cas de propriété commune, le bien sera-t-il vendu ou attribué à l'un des époux (avec rachat de soulte) ?
Protégez les intérêts des enfants : la convention doit détailler les modalités de garde (résidence alternée ou résidence chez un parent), le montant de la pension alimentaire et le calendrier des droits de visite et d'hébergement.
Consultez un notaire en amont si votre patrimoine inclut des biens immobiliers. Un notaire peut vous aider à établir un état liquidatif précis et anticiper les droits de partage, ce qui évitera des complications ultérieures.
Vous envisagez un divorce amiable ?
Un avocat spécialisé en droit de la famille vous accompagne dans la rédaction de votre convention de divorce et sécurise vos intérêts à chaque étape de la procédure.
Trouver un avocat en droit de la famille →Questions fréquentes sur le divorce amiable
Peut-on divorcer à l'amiable avec un seul avocat ?
Non, dans la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (sans juge), chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat commun n'est possible que dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, c'est-à-dire lorsque la procédure passe devant le juge aux affaires familiales (enfant mineur demandant à être entendu ou époux sous mesure de protection).
Combien coûte un divorce amiable au total ?
Pour un dossier simple sans bien immobilier, comptez entre 2 000 et 3 000 € pour le couple (soit 1 000 à 1 500 € par époux en honoraires d'avocat + 49,44 € TTC de frais de notaire). En présence de biens immobiliers à partager, des frais supplémentaires s'ajoutent : émoluments du notaire et droit de partage de 1,10 % de la valeur des biens. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Le délai minimum incompressible est d'environ 3 à 4 semaines (15 jours de réflexion + 7 jours de transmission au notaire + quelques jours de dépôt). En pratique, un dossier simple se conclut en 1 à 3 mois. Si le patrimoine est complexe ou si des biens immobiliers doivent être liquidés, comptez plutôt 2 à 4 mois.
Le divorce amiable est-il possible avec des enfants ?
Oui, le divorce par consentement mutuel est tout à fait possible si les époux ont des enfants mineurs, à condition que ceux-ci ne demandent pas à être entendus par le juge. Les parents doivent informer chaque enfant capable de discernement de son droit à être auditionné. Si l'enfant y renonce, la procédure se poursuit normalement sans juge. Si l'enfant souhaite être entendu, la procédure bascule devant le juge aux affaires familiales.
Vous êtes concerné(e) par cette situation ?
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous accompagner et défendre vos droits. Trouvez le bon profil en quelques clics.