Arnaque internet : que faire en 2026 ? Guide complet
Phishing, faux sites marchands, escroquerie aux sentiments… Découvrez les démarches à suivre étape par étape pour porter plainte, vous faire rembourser et obtenir réparation.
Sommaire
- 1. Identifier l'arnaque : quels types d'escroqueries en ligne ?
- 2. Les premiers réflexes en cas d'arnaque internet
- 3. Porter plainte : en ligne (THESEE) ou sur place
- 4. Signaler l'arnaque : PHAROS, Perceval, Signal Spam
- 5. Obtenir le remboursement de votre banque
- 6. Les peines encourues par l'escroc
- 7. Le rôle de l'avocat pour les victimes d'arnaque
- 8. Comment se protéger des arnaques en ligne
1. Identifier l'arnaque : quels types d'escroqueries en ligne ?
Les arnaques sur internet prennent des formes très variées. Selon l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie consiste à tromper une personne par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin de l'amener à remettre des fonds, des valeurs ou un bien.
Les arnaques en ligne les plus courantes sont le phishing (hameçonnage), qui consiste à se faire passer pour un organisme officiel (banque, impôts, Ameli) via un faux e-mail ou SMS pour voler vos données personnelles. On trouve aussi les faux sites marchands qui encaissent le paiement sans jamais expédier le produit, les escroqueries aux petites annonces (faux vendeurs ou faux acheteurs sur les sites comme Leboncoin), les arnaques aux sentiments avec chantage en ligne, et les rançongiciels (ransomware) qui bloquent votre ordinateur contre une rançon.
Dans tous les cas, la loi française vous protège et vous offre plusieurs voies de recours pour porter plainte, obtenir un remboursement et faire condamner l'auteur.
2. Les premiers réflexes en cas d'arnaque internet
Si vous êtes victime d'une arnaque en ligne, il est essentiel d'agir rapidement pour maximiser vos chances de récupérer les sommes perdues et de faire condamner l'escroc.
Étape 1 : Rassembler les preuves
Avant toute démarche, conservez toutes les preuves de l'arnaque : captures d'écran des messages, e-mails, pages web, annonces, confirmations de commande, relevés bancaires, échanges avec le vendeur, URL du site frauduleux. Ces éléments seront indispensables pour le dépôt de plainte et la demande de remboursement.
Étape 2 : Bloquer les paiements
Si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires, faites immédiatement opposition sur votre carte en contactant votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition au 0 892 705 705 (ouvert 7j/7, 24h/24). Changez également tous vos mots de passe si vos identifiants ont été compromis.
Étape 3 : Ne plus communiquer avec l'escroc
Cessez tout contact avec la personne ou le site frauduleux. Ne payez aucune somme supplémentaire, même si l'escroc prétend pouvoir vous rembourser moyennant des « frais de dossier ».
⚠️ Attention : ne supprimez jamais les échanges avec l'escroc (e-mails, messages, SMS). Ces éléments constituent des preuves essentielles pour le dépôt de plainte et l'enquête. Faites-en des captures d'écran et enregistrez-les dans un dossier dédié.
3. Porter plainte : en ligne (THESEE) ou sur place
Le dépôt de plainte est une étape cruciale. Il déclenche une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'escroc et vous permet de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
La plainte en ligne via THESEE
Le dispositif THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries) permet de déposer plainte en ligne directement sur service-public.fr. Selon service-public.fr, vous pouvez utiliser THESEE dans les cas suivants :
Vous avez acheté sur un faux site commercial et n'avez rien reçu. Vous avez été victime d'un faux vendeur sur un site de petites annonces. Votre messagerie a été piratée et votre identité usurpée. Vous êtes victime de chantage ou menaces dans le cadre d'une relation en ligne.
Trois conditions cumulatives sont requises pour utiliser THESEE : la relation avec l'auteur est restée virtuelle, le bien n'a jamais été reçu, et l'auteur a demandé de l'argent.
La plainte sur place ou par courrier
Si votre situation ne relève pas de THESEE, vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de votre plainte ne peut pas vous être refusée (source : service-public.fr). Vous pouvez aussi adresser votre plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
💡 Bon à savoir : le délai de prescription pour porter plainte pour escroquerie est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie, par exemple le jour de la dernière remise d'argent (source : service-public.fr, fiche F34000). Ce délai est suffisamment long pour vous permettre de constituer un dossier solide.
4. Signaler l'arnaque : PHAROS, Perceval, Signal Spam
En complément de la plainte, plusieurs plateformes officielles permettent de signaler l'arnaque. Le signalement permet d'alerter les autorités même de manière anonyme, bien qu'il ne permette pas d'obtenir une indemnisation contrairement à la plainte.
| Plateforme | Usage | Accès |
|---|---|---|
| THESEE | Plainte en ligne pour escroqueries internet | service-public.fr (via FranceConnect) |
| Perceval | Signalement de fraude à la carte bancaire | service-public.fr (via FranceConnect) |
| PHAROS | Signalement de contenus illicites en ligne | internet-signalement.gouv.fr |
| Signal Spam | Signalement de spams et phishing | signal-spam.fr |
| 33700 | Signalement de SMS frauduleux | Transférer le SMS au 33700 |
| INFO ESCROQUERIES | Conseils et orientation des victimes | 0 805 805 817 (appel gratuit) |
| Cybermalveillance.gouv.fr | Diagnostic et assistance aux victimes | cybermalveillance.gouv.fr |
La plateforme INFO ESCROQUERIES est particulièrement utile : des policiers et gendarmes vous conseillent et vous orientent gratuitement en appelant le 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (source : service-public.fr).
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Déposer mon dossier →5. Obtenir le remboursement de votre banque
En cas de fraude à la carte bancaire
Si vos coordonnées bancaires ont été utilisées sans votre accord (phishing, piratage), votre banque est tenue de vous rembourser intégralement les sommes débitées frauduleusement. Vous devez d'abord faire opposition sur votre carte, puis signaler la fraude via Perceval sur service-public.fr. Le récépissé obtenu facilitera votre demande de remboursement auprès de la banque.
Selon service-public.fr, le délai maximum pour demander un remboursement est de 13 mois après la date du paiement frauduleux. Ce délai est réduit à 70 jours si le paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen.
⚠️ Important : votre banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte comme préalable à l'analyse de votre demande de remboursement (source : service-public.fr, actualité du 8 juin 2024). En revanche, si une négligence de votre part est prouvée (code PIN communiqué, code écrit au dos de la carte), la banque peut refuser le remboursement.
En cas de paiement volontaire à un escroc
La situation est plus complexe si vous avez vous-même effectué le paiement (achat sur un faux site, virement volontaire). Dans ce cas, la banque n'est pas automatiquement tenue de rembourser. Il faudra obtenir une décision de justice condamnant l'escroc à verser des dommages et intérêts, en vous constituant partie civile. L'assistance d'un avocat est alors fortement recommandée.
En cas de litige avec la banque
Si votre banque refuse le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pour un litige supérieur à 10 000 €) ou le tribunal de proximité (pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €), selon service-public.fr.
6. Les peines encourues par l'escroc
L'escroquerie est un délit pénal sévèrement puni par la loi française. Les peines varient selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes.
| Infraction | Peine d'emprisonnement | Amende | Base légale |
|---|---|---|---|
| Escroquerie simple | 5 ans | 375 000 € | Art. 313-1 CP |
| Escroquerie aggravée (vulnérabilité de la victime, usurpation d'autorité…) | 7 ans | 750 000 € | Art. 313-2 CP |
| Escroquerie en bande organisée | 10 ans | 1 000 000 € | Art. 313-2 al. dernier CP |
La tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même (article 313-3 du Code pénal). L'article 313-2 a été modifié par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 qui a élargi les circonstances aggravantes, notamment l'escroquerie commise au préjudice d'une personne en état de sujétion psychologique.
7. Le rôle de l'avocat pour les victimes d'arnaque
Si le montant du préjudice est important ou si la procédure se complexifie, l'intervention d'un avocat spécialisé est précieuse à plusieurs niveaux.
Constitution de partie civile
L'avocat vous aide à vous constituer partie civile, étape indispensable pour demander des dommages et intérêts devant le tribunal correctionnel. Sans cette démarche, vous ne pourrez pas obtenir de réparation financière même si l'escroc est condamné.
Suivi de l'enquête et de la procédure
L'avocat peut intervenir pour relancer l'enquête si le dossier stagne, déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d'instruction (notamment en cas de classement sans suite), et vous représenter devant le tribunal.
Négociation avec la banque
En cas de refus de remboursement par la banque, un avocat peut engager une mise en demeure puis, si nécessaire, une procédure judiciaire pour obtenir la restitution des sommes frauduleusement débitées.
💡 Conseil : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, les honoraires d'avocat peuvent être pris en charge en totalité ou en partie par l'État. N'hésitez pas à vérifier votre éligibilité auprès du tribunal judiciaire ou de votre avocat.
8. Comment se protéger des arnaques en ligne
La prévention reste le meilleur rempart contre les arnaques en ligne. Voici les bonnes pratiques recommandées par cybermalveillance.gouv.fr et service-public.fr :
Ne communiquez jamais vos codes, mots de passe ou identifiants bancaires par téléphone, e-mail ou SMS, même si votre interlocuteur prétend être votre banque. N'utilisez jamais les liens contenus dans un message suspect : accédez au site officiel en tapant vous-même l'adresse. Vérifiez la présence du cadenas HTTPS et les mentions légales avant d'acheter sur un site inconnu. Méfiez-vous des offres trop belles pour être vraies (prix très bas, gains « garantis », héritages inattendus). Signalez les SMS suspects au 33700 et les e-mails de phishing sur signal-spam.fr.
Le site cybermalveillance.gouv.fr propose un diagnostic gratuit et une mise en relation avec des prestataires de sécurité informatique si vous pensez que votre appareil a été compromis.
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet ?
Un avocat spécialisé en droit de la consommation analyse votre dossier, vous aide à porter plainte et vous accompagne pour obtenir une indemnisation.
Trouver un avocat en droit de la consommation →Questions fréquentes sur les arnaques en ligne
Comment porter plainte pour une arnaque sur internet ?
Vous pouvez porter plainte en ligne via la plateforme THESEE sur service-public.fr (faux site commercial, faux vendeur, chantage en ligne, piratage de messagerie). Si votre cas ne relève pas de THESEE, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez aussi adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. La plainte ne peut pas vous être refusée.
Quel est le délai pour porter plainte après une escroquerie ?
Le délai de prescription est de 6 ans à compter du dernier acte d'escroquerie (par exemple, le jour de la dernière remise d'argent). Ce délai vous laisse le temps de rassembler les preuves et de constituer un dossier solide avant de déposer plainte.
Ma banque peut-elle refuser de me rembourser après une fraude ?
Si vos coordonnées bancaires ont été utilisées à votre insu, la banque doit vous rembourser intégralement, sauf si elle prouve une négligence grave de votre part. Le délai pour demander le remboursement est de 13 mois (70 jours hors EEE). Votre banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte comme préalable au remboursement. En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire puis, si nécessaire, le tribunal.
Que risque l'auteur d'une escroquerie en ligne ?
L'escroquerie simple est punie de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal). Les peines montent à 7 ans et 750 000 € en cas de circonstances aggravantes (victime vulnérable, usurpation d'autorité) et jusqu'à 10 ans et 1 000 000 € si l'escroquerie est commise en bande organisée. La tentative est punie des mêmes peines.
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