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Contrôle fiscal, redressement, optimisation, succession, TVA… Un avocat fiscaliste défend vos intérêts face à l'administration.
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Le droit fiscal est l'une des matières les plus techniques du droit français. Les règles changent chaque année avec les lois de finances, et une erreur de déclaration ou d'interprétation peut entraîner des pénalités considérables. L'avocat fiscaliste intervient aussi bien en conseil (optimisation, structuration patrimoniale) qu'en contentieux (contrôle fiscal, redressement).
Face à un avis de vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle, la présence d'un avocat dès le début de la procédure est un atout majeur. Il connaît les délais, les vices de procédure exploitables et les arguments juridiques pour réduire ou annuler un redressement.
Les domaines d'intervention
L'avocat fiscaliste intervient en matière d'impôt sur le revenu et prélèvement à la source, d'impôt sur les sociétés et de TVA, de fiscalité patrimoniale (IFI, donations, successions), de contrôles et contentieux fiscaux (vérification de comptabilité, ESFP), d'optimisation fiscale légale (holding, défiscalisation), de fiscalité internationale (conventions fiscales, prix de transfert) et de régularisation de comptes détenus à l'étranger.
Contrôle fiscal : les bons réflexes
À réception d'un avis de vérification, contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Vous disposez d'un minimum de 2 jours ouvrés avant le début du contrôle (en pratique, souvent plus). L'avocat vous prépare à l'entretien avec le vérificateur, identifie les points de risque dans votre comptabilité et négocie avec l'administration pour limiter le montant du redressement et des pénalités.
Questions fréquentes — Droit fiscal
Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Dès réception de l'avis de vérification, consultez un avocat fiscaliste. Ne communiquez aucun document avant d'avoir été conseillé. L'avocat prépare votre dossier, vous accompagne lors des entretiens avec le vérificateur et, si un redressement est proposé, négocie les montants et conteste les pénalités dans le cadre de la procédure contradictoire.
Peut-on contester un redressement fiscal ?
Oui, à plusieurs niveaux. D'abord par des observations pendant la phase de contrôle, puis par une réclamation auprès de l'administration (vous disposez jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement). En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif (impôts directs) ou le tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, TVA) est possible.
L'optimisation fiscale est-elle légale ?
L'optimisation fiscale consiste à utiliser les dispositifs prévus par la loi pour réduire légalement son imposition. Elle est parfaitement légale, contrairement à la fraude fiscale (dissimulation de revenus) ou à l'abus de droit (montages artificiels). Un avocat fiscaliste vous conseille sur les dispositifs applicables à votre situation dans le respect de la loi.
Comment régulariser des comptes à l'étranger ?
Depuis la fin du guichet de régularisation en 2018, la déclaration spontanée reste possible mais ne bénéficie plus d'un traitement favorable garanti. Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat fiscaliste qui évaluera les risques, calculera les rappels d'impôts et pénalités, et négociera avec l'administration pour obtenir les meilleures conditions possibles.
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