Trouvez un avocat en droit de la construction
Malfaçons, abandon de chantier, garantie décennale, VEFA, litige avec un promoteur ou un artisan… Défendez votre projet immobilier.
Voir les avocats disponibles →Pourquoi consulter un avocat en droit de la construction ?
La construction et la rénovation d'un bien immobilier engagent des sommes considérables et mobilisent de nombreux intervenants : architectes, entrepreneurs, sous-traitants, bureaux d'études et assureurs. Les litiges sont fréquents et les enjeux financiers importants. Un avocat spécialisé connaît les garanties légales, les responsabilités de chaque intervenant et les procédures adaptées.
Que vous soyez un particulier faisant construire sa maison, un promoteur livrant un programme immobilier, ou un professionnel du bâtiment mis en cause pour des désordres, l'avocat en droit de la construction vous guide dans un domaine juridique très technique.
Les litiges les plus fréquents
Les contentieux en droit de la construction concernent les malfaçons et désordres après réception des travaux, l'abandon de chantier, les retards de livraison en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), les surcoûts et dépassements de budget, les infiltrations et problèmes d'étanchéité, les fissures structurelles, la non-conformité aux plans et aux normes, ainsi que les sinistres relevant de l'assurance dommages-ouvrage ou de la garantie décennale.
Les trois garanties légales
Après réception des travaux, vous bénéficiez de trois garanties : la garantie de parfait achèvement (1 an, couvre tous les désordres signalés), la garantie biennale (2 ans, couvre les éléments d'équipement dissociables comme la robinetterie, les volets), et la garantie décennale (10 ans, couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination). Ces garanties sont d'ordre public : aucun contrat ne peut les exclure.
Questions fréquentes — Droit de la construction
Que faire en cas de malfaçons après la réception des travaux ?
Signalez immédiatement les désordres par lettre recommandée à l'entrepreneur et à son assureur. Dans l'année suivant la réception, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer tous les défauts signalés. Au-delà, selon la nature du désordre, c'est la garantie biennale ou décennale qui s'applique. Votre avocat organise si nécessaire une expertise amiable ou judiciaire pour évaluer les dommages.
Mon artisan a abandonné le chantier, que faire ?
Envoyez d'abord une mise en demeure de reprendre les travaux sous un délai raisonnable (15 jours). Sans réponse, vous pouvez résilier le contrat aux torts de l'artisan et faire intervenir un autre professionnel. Conservez toutes les preuves (photos, échanges, devis). Votre avocat vous aidera à obtenir une indemnisation pour le surcoût de reprise et le préjudice subi.
Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage (DO), obligatoire pour le maître d'ouvrage, permet un préfinancement rapide des réparations de désordres de nature décennale, sans attendre la détermination des responsabilités. L'assureur DO dispose de 60 jours pour notifier sa décision après la déclaration de sinistre. Il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.
Livraison VEFA en retard : quels recours ?
En cas de retard de livraison par rapport à la date prévue dans le contrat de réservation, vous pouvez obtenir des pénalités de retard (si prévues au contrat) et des dommages-intérêts pour le préjudice subi (loyers supplémentaires, frais de stockage, préjudice moral). Votre avocat vérifie les clauses du contrat et négocie avec le promoteur ou saisit le tribunal si nécessaire.
Besoin d'un avocat en droit de la construction ?
Protégez votre projet immobilier avec un avocat spécialisé en construction.
Trouver un avocat →