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Produit défectueux, arnaque en ligne, pratique commerciale trompeuse, litige avec un professionnel… Faites valoir vos droits de consommateur.
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Le droit de la consommation protège les particuliers dans leurs relations avec les professionnels : achats, abonnements, crédits, garanties et services. Face à des entreprises disposant de services juridiques, un avocat spécialisé rétablit l'équilibre et vous aide à faire respecter vos droits.
Les litiges de consommation concernent souvent des montants individuellement modestes, mais les droits des consommateurs sont solidement encadrés par le Code de la consommation. Un avocat vous permet de savoir si votre situation justifie une action et quelle procédure est la plus adaptée (médiation, tribunal de proximité, action de groupe).
Les litiges les plus fréquents
Les contentieux en droit de la consommation portent sur les achats en ligne non livrés ou non conformes, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, les clauses abusives dans les contrats d'abonnement, les crédits à la consommation (taux usuraire, information insuffisante), les garanties légales (conformité et vices cachés), le démarchage abusif et le surendettement des particuliers.
Vos garanties légales
Tout achat bénéficie de deux garanties légales obligatoires : la garantie de conformité (2 ans, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas) et la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du défaut). Ces garanties s'appliquent en plus de la garantie commerciale éventuelle du fabricant et ne peuvent être ni limitées ni exclues par le vendeur.
Questions fréquentes — Droit de la consommation
Que faire si un produit acheté en ligne n'est pas livré ?
Vous devez d'abord mettre en demeure le vendeur par lettre recommandée de livrer sous un délai raisonnable. Sans réponse, vous pouvez annuler la commande et exiger un remboursement intégral sous 14 jours. Si le vendeur ne rembourse pas, votre avocat peut engager une procédure d'injonction de payer ou signaler les faits à la DGCCRF.
Comment se faire rembourser un abonnement abusif ?
Si vous avez souscrit un abonnement suite à un démarchage ou si les conditions n'étaient pas clairement indiquées, vous pouvez invoquer les clauses abusives ou les pratiques commerciales trompeuses. Un courrier de mise en demeure suffit souvent à obtenir un remboursement. En cas de refus, la saisine du médiateur de la consommation est gratuite et obligatoire pour le professionnel.
Un avocat est-il nécessaire pour un petit litige ?
Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure devant le tribunal de proximité est simplifiée et ne nécessite pas obligatoirement d'avocat. Cependant, une consultation initiale permet de vérifier vos droits et d'évaluer vos chances. Pour les montants faibles, la médiation est souvent la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Qu'est-ce qu'une action de groupe ?
L'action de groupe permet à une association de consommateurs agréée d'agir en justice pour le compte de nombreux consommateurs victimes d'un même professionnel. Si une action de groupe existe contre le professionnel avec lequel vous êtes en litige, vous pouvez vous y joindre sans frais. Demandez à votre avocat s'il en existe une pour votre situation.
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