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Recours contre l'administration, urbanisme, permis de construire, fonction publique, marchés publics… Un avocat spécialisé défend vos droits face à l'État.
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Le droit administratif régit les relations entre les citoyens et les administrations publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics et organismes de droit public. Lorsqu'une décision administrative vous porte préjudice, un avocat spécialisé connaît les voies de recours spécifiques et les juridictions compétentes (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État).
Les procédures administratives sont soumises à des délais stricts et à des règles de forme particulières. Un recours mal formulé ou hors délai sera irrecevable, même si votre demande est fondée. L'intervention d'un avocat publiciste est donc un gage de sécurité pour vos démarches.
Les domaines d'intervention
L'avocat en droit administratif intervient dans les recours contre les décisions administratives (refus d'autorisation, retrait de permis), le droit de l'urbanisme (permis de construire, PLU, certificat d'urbanisme), la fonction publique (concours, avancement, sanctions disciplinaires, licenciement), les marchés publics (candidature, attribution, exécution), la responsabilité administrative (dommages causés par l'administration), le droit de l'environnement et les expropriations.
Contester une décision administrative
Vous disposez en principe de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour déposer un recours. Avant de saisir le tribunal, un recours gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès de son supérieur) peut être tenté — il prolonge le délai de recours contentieux. En urgence, le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de la décision en quelques jours.
Questions fréquentes — Droit administratif
Comment contester un refus de permis de construire ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification du refus pour déposer un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours gracieux est gratuit et prolonge le délai de recours contentieux. Votre avocat analyse les motifs du refus et identifie les arguments pour obtenir l'annulation de la décision.
Un fonctionnaire peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Oui, toute sanction disciplinaire peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le juge vérifie la matérialité des faits, leur qualification juridique et la proportionnalité de la sanction. Pour les sanctions les plus graves (révocation, mise à la retraite d'office), un avocat est particulièrement recommandé car les enjeux sont considérables.
Qu'est-ce qu'un référé-suspension ?
Le référé-suspension est une procédure d'urgence permettant de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'une décision administrative. Deux conditions sont requises : l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue en quelques jours, voire en 48 heures. C'est l'outil adapté quand une décision menace de causer un préjudice irréparable.
L'administration peut-elle être condamnée à indemniser un citoyen ?
Oui, la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute (erreur, négligence, retard) ou même sans faute dans certains cas (travaux publics, activité dangereuse). Le citoyen victime d'un dommage causé par l'administration peut obtenir réparation intégrale de son préjudice devant le tribunal administratif.
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