Proposition de loi pour restreindre le droit du sol à Mayotte : ce qu’il faut savoir

Le 6 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à restreindre davantage le droit du sol à Mayotte. Cette réforme, qui suscite des débats tant sur le plan juridique que politique, veut durcir les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés dans ce département d’outre-mer.

Cet article vous informe des changements prévus, de leurs implications et des enjeux juridiques associés.

Contexte du droit du sol à Mayotte

Le droit du sol permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité française sous certaines conditions. Depuis la loi du 10 septembre 2018, une condition spécifique s’applique à Mayotte : l’un des parents doit justifier d’un séjour régulier et continu de plus de trois mois sur le territoire national à la naissance de l’enfant. Cette mesure visait déjà à limiter l’attractivité migratoire de l’île.

Les principales dispositions de la nouvelle proposition de loi

Extension des conditions de séjour régulier

La proposition de loi prévoit des modifications significatives :

• Double exigence parentale : désormais, les deux parents devront justifier d’un séjour régulier, contre un seul actuellement.
• Allongement de la durée de résidence : la durée minimale de séjour régulier passe de trois mois à trois ans au moment de la naissance de l’enfant.

Cette décision a pour objectif de réduire « l’attractivité migratoire » de Mayotte selon les auteurs de la proposition.

Lutte contre la fraude documentaire

Un autre amendement adopté impose que les justificatifs de résidence régulière soient accompagnés d’un passeport biométrique valide avec photographie, afin de garantir l’authenticité des documents fournis à l’état civil.

Prochaines étapes : examen au Sénat

La proposition de loi sera prochainement examinée par le Sénat, où des modifications pourraient encore intervenir. L’enjeu est de trouver un équilibre entre la gestion des flux migratoires et le respect des principes constitutionnels.

Résumé des points clés

• La proposition de loi vise à restreindre le droit du sol à Mayotte en durcissant les conditions d’accès à la nationalité française.
• Les deux parents devront justifier d’un séjour régulier de trois ans sur le territoire national, contre un seul parent et une durée de trois mois actuellement.
• De nouvelles mesures visent à lutter contre la fraude documentaire.
• Le texte soulève des questions de constitutionnalité, notamment sur la durée de résidence exigée.
• Le Sénat devra encore se prononcer avant l’adoption définitive de la loi.

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